Wortlaut

La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé est entrée en vigueur le 1er février 2020. Le délai transitoire est arrivé à échéance le 1er février 2025. Depuis lors, les ostéopathes titulaires d’un diplôme étranger doivent avoir obtenu une reconnaissance de la Croix-Rouge suisse (CRS). Certains cantons vont au-delà des exigences figurant dans la loi en réclamant même cette reconnaissance pour les employés. Jusqu’en 2023, il n’y avait que 25 places d’études à Fribourg pour toute la Suisse, et aucune en Suisse alémanique. C’est pourquoi la Suisse romande n’a guère de problèmes, contrairement à la Suisse alémanique. La dernière possibilité de s’inscrire à l’examen de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) était en 2018, les titulaires d’un diplôme étranger obtenu ultérieurement n’ayant plus cette possibilité. La CDS avait exclu les études à temps partiel, ce que le Tribunal fédéral a corrigé. Or, à ce moment-là, il n’y avait plus de places d’examen en vue d’obtenir une reconnaissance par la CDS.

La Confédération a confié la reconnaissance des diplômes étrangers à la CRS en 2020. Celle-ci semble systématiquement ne pas reconnaître certains diplômes. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté dans divers arrêts que la CRS n’entrait même pas en matière sur les demandes. Il s’agit d’un déni de justice de la part de la CRS.

Qui plus est, le TAF a mis jusqu’à 5 ans pour rendre un jugement. Dans un arrêt de référence et dans d’autres arrêts, le TAF constate que la CRS aurait dû entrer en matière sur la demande. Les demandes retournent désormais toutes à la CRS. Cinq années ont ainsi été perdues. Un grand nombre d’ostéopathes ont attendu le jugement de référence pour ne pas générer davantage de coûts et de démarches. À ce jour, il n’existe pas de formation continue, de cours ou de passerelles permettant de remplir d’éventuelles conditions imposées par la CRS. C’est mission impossible.

Begründung

- Qu’a fait concrètement le SEFRI au cours des 5 dernières années pour exercer sa surveillance sur la CRS ?

- Est-il exact qu’il n’existe pas de procès-verbaux des séances entre le SEFRI et la CRS ?

- Que fait le Conseil fédéral si, selon le TAF, une entité mandatée fait systématiquement un déni de justice et n’effectue même pas, pendant 5 ans, un examen matériel des demandes de reconnaissance des diplômes de certains établissements de formation (cf. entre autres l’arrêt B-1175/2024 du TAF) ?

- Qu’auraient dû faire les ostéopathes de Suisse alémanique durant ces 5 dernières années, alors qu’il n’y avait pas de formation, de cours, de passerelles ou autres en Suisse alémanique et que le TAF a mis 5 ans pour rendre son arrêt de référence ?

- Que pense le Conseil fédéral de l’idée consistant à confier l’organisation d’un examen d’admission à l’Organisation du monde du travail de la médecine alternative (OrTra MA) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux dispositions transitoires de l'art. 34, al. 2 de la loi sur les professions de la santé (LPSan ; SR 811.21), les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la LPSan, n'avaient pas besoin d'une autorisation pour exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle en vertu du droit cantonal, devaient disposer d’une telle autorisation au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi (c'est-à-dire au plus tard le 1er février 2025) afin de pouvoir continuer à exercer sous leur propre responsabilité professionnelle. L'exercice de la profession d'ostéopathe était déjà réglementé dans la plupart des cantons avant l'entrée en vigueur de la LPSan.Selon l‘ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan, RS 811.214), la Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour la reconnaissance des diplômes étrangers. Le SEFRI est en échange régulier avec elle et assure en particulier que les processus correspondent au mandat et que la situation financière du département Reconnaissance de la CRS soit saine, de manière à garantir la continuité des prestations. Il examine le rapport annuel de la CRS. Le SEFRI n’assure pas la surveillance juridictionnelle de la CRS ; celle-ci incombe au Tribunal administratif fédéral (TAF).Le Conseil fédéral n’a nullement constaté de déni de justice. Pour l’heure, le TAF a rejeté plus de recours qu’il n’en a admis. Les demandes de reconnaissance n’ont commencé à être formulées en nombre qu’à partir de 2021 environ, alors que les délais transitoires de la LPSan sont connus au moins depuis 2016. Ce n’est qu’à ce moment que la CRS a été confrontée à des situations très complexes liée à la structure organisationnelle de certains établissements de formation étrangers, ce qui explique dans certains cas la durée d’instruction des demandes de reconnaissance. En outre, le statut parfois flou de l’ostéopathie dans l’Etat où la formation étrangère a été acquise a nécessité d’importantes recherches, que la jurisprudence du TAF impose à la CRS de conduire.L’offre de formation, entre autres en ostéopathie, de même que la mise à disposition de places de formation relève de la compétence et de l’autonomie des cantons. La mise sur pied d’une offre de mesures de compensation en parallèle des cours ordinaires est très complexe et coûteuse. Actuellement une nouvelle filière existe à Zurich, ce qui contribue à augmenter les capacités, tant pour les personnes qui souhaitent se former en Suisse que pour les titulaires d’un diplôme étranger qui doivent suivre des mesures de compensation. Les chiffres actuels démontrent qu’il n’y a pas de pénurie de main d’œuvre dans le domaine de l’ostéopathie, hormis peut-être dans les cantons de Zurich et Zoug.La LPSan, adoptée par le Parlement, exige un Master en ostéopathie pour exercer la profession sous propre responsabilité professionnelle. Le Parlement n’a pas prévu de conditions d’accès alternatives. En outre, l’admission aux études de Master dans une haute école suisse est conditionnée à la possession d’un diplôme de Bachelor (Art. 7, ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses; RS 414.205.1).L’examen professionnel supérieur de naturopathe conduit à une autre profession qui obéit à d’autres modalités d’exercice, fixées par le droit cantonal.