Wortlaut

« L’OFSP doit renoncer à différentes tâches », tel est le titre du communiqué de presse de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) du 26 février 2025. Concrètement, les tâches supprimées, dès 2026, concernent notamment la base de données de posologie pédiatrique (SwissPedDose), la poursuite du plan directeur pour la recherche biomédicale, la prévention sur le lieu de travail, la prévention dans les soins de santé et l’équité en santé. Dans d’autres domaines, les réductions toucheront, par exemple, la radioprotection et les produits chimiques, l’évaluation de médicaments et l’admission de nouvelles prestations. D’autres réductions sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de différentes stratégies nationales : lutte contre les infections associées aux soins (NOSO), vaccination (SNV) et maladies sexuellement transmissibles (NAPS), y compris la campagne Love Life.

• Comment le Conseil fédéral répond-il de la réduction des services centraux de santé de l’OFSP, notamment dans le domaine pédiatrique ?

• En raison des mesures d’économies adoptées par le Conseil fédéral, des projets et des domaines de l’OFSP mis en place depuis des décennies doivent être abandonnés. Cette attitude ne conduit-elle pas à un dangereux retard du système de santé suisse ?

• Le Conseil fédéral considère-t-il les mesures d'économie dans le domaine de la santé comme stratégiquement judicieuses à une époque où les pandémies sont de plus en plus fréquentes ?

• De quelles possibilités l’OFSP et l’administration fédérale disposent-ils pour empêcher les licenciements dus à de telles mesures d’économie ? Tous les collaborateurs concernés trouveront-ils une perspective d’avenir au sein de l'administration fédérale ?

• L’OFSP est responsable de la santé de la population suisse. Si d’autres mesures d’économies sont prises en automne 2025, l’OFSP devra supprimer d’autres prestations. Comment le Conseil fédéral répond-il des économies réalisées au détriment de la santé de la population ?

• Si d'autres mesures d'économie sont prises, d'autres postes de travail devront être supprimés et le savoir-faire spécialisé disparaitra. Comment rétablir ce savoir-faire à brève échéance ?

• Que fait-on pour éviter une nouvelle réduction des prestations et du personnel ? Quel est le potentiel d’optimisation utilisable au sein de l’office et de l’administration ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’abandon de certaines tâches est dû à différents facteurs : les ressources que le Conseil fédéral et le Parlement ont allouées à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le cadre du frein à l’endettement, dont certaines sont temporaires, ne lui permettent pas de maintenir en l’état toutes les prestations fournies jusqu’à présent tout en assumant en plus les nouvelles tâches, les projets législatifs et les travaux de mise en œuvre d’initiatives populaires qui lui ont été confiés. L’OFSP a donc revu l’utilisation de ses ressources et opéré des coupes à plusieurs niveaux afin de préserver les travaux et les prestations de base dans les domaines importants sur le plan stratégique. Il s’agit notamment de la numérisation, de la maîtrise des coûts, de la sécurité de l’approvisionnement ainsi que de la surveillance et de la gestion des maladies transmissibles.1. Les coupes concernent un aspect du domaine pédiatrique : l’OFSP met fin au financement de la base de données de posologie pédiatrique (SwissPedDose), gérée par une association. Même si cette base de données est très utilisée par les professionnels de la santé, il existe des alternatives en Suisse et dans les pays voisins. Les personnes exerçant une profession médicale pourront toujours accéder gratuitement à d’autres bases de données pédiatriques suisses ou étrangères : PEDeus (Suisse), Formulaire pédiatrique européen (UE) et BNF (Royaume-Uni).2. et 6. Le Conseil fédéral est conscient que ces coupes entraîneront une perte de savoir-faire à l’OFSP. L’office continuera toutefois d’œuvrer à cette fin avec les moyens dont il dispose. Par ailleurs, le système de santé a connu une forte évolution au cours des dernières années. Il y a dix ans, soit en 2015, l’OFSP gérait quatorze lois fédérales. Aujourd’hui, il en gère 24, et trois autres sont prévues. En outre, l’OFSP s’est vu confier de nouvelles tâches, parmi lesquelles le développement des systèmes de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles ou l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement de la population suisse en médicaments à usage humain et en biens médicaux.3. Il convient de préserver les tâches dans les domaines d’importance stratégique comme la surveillance et la gestion des maladies transmissibles. Pour cette raison entre autres, l’OFSP a procédé à des coupes dans d’autres domaines afin de disposer de ressources suffisantes pour les systèmes de déclaration. En matière de maladies transmissibles, il a amélioré la numérisation des procédures de déclaration tout en réduisant la charge administrative. Les données provenant du système de déclaration obligatoire et du monitorage des eaux usées peuvent désormais être enregistrées en continu et publiées sur un tableau de bord accessible au public. Dans l’optique d’une meilleure préparation aux pandémies, le Conseil fédéral transmettra au Parlement, vraisemblablement à l’automne 2025, le message concernant la révision de la loi sur les épidémies. Il poursuivra également la numérisation des procédures de déclaration dans le cadre du programme DigiSanté.4. et 7. Ces dernières années, l’OFSP s’est employé à réaliser, dans la mesure du possible, des économies dans les charges de biens et services. De plus, il a réexaminé toutes les tâches sous l’angle de l’allocation des ressources et exploité pleinement, autant que possible, le potentiel d’optimisation et de synergie. Les coupes qu’il a fallu impérativement opérer au niveau du personnel ont jusqu’ici pu être compensées en grande partie par des départs naturels. Toutefois, les économies qui devront être réalisées dans le cadre du budget 2026 ont atteint une ampleur telle qu’il n’est plus possible de recourir à cette solution. Le plan social pour l’administration fédérale s’applique aux collaborateurs concernés. Dans la mesure de ses possibilités juridiques, l’OFSP met tout en œuvre pour trouver de bonnes solutions quant à l’avenir professionnel de ces personnes, en leur proposant des postes vacants en interne, au sein de l’administration fédérale ou ailleurs.5. À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’évaluer les conséquences que pourrait avoir toute nouvelle mesure d’économie du Conseil fédéral ou du Parlement sur les tâches de l’OFSP.