Wortlaut

L’Office fédéral de la statistique (OFS) est l’office central de la Confédération. Il réalise de nombreuses enquêtes et procède à l’exploitation des données de haute qualité. Celles-ci constituent le fondement pour une discussion basée sur des faits ainsi que pour des décisions politiques, économiques et sociétales prises par les acteurs les plus divers. Précisément à l’ère des « Faits alternatifs », il est crucial que notre société puisse compter sur des données et des statistiques neutres, de haute qualité et largement produites.

Le communiqué de presse de l’OFS du 14 février 2025 selon lequel cet office doit réduire ses prestations en raison des coupes budgétaires imposées par le Parlement suscite de grosses inquiétudes. L’impact de ces restrictions de prestations sur le personnel est également préoccupant.

• Comment éviter que l’OFS ne doive réduire ses prestations ? Quel est le potentiel d’optimisation utilisable au sein de l’office et de l’administration ? (mot-clé once only, suppression des doublons)

• Combien de postes sont concernés par la restriction des prestations ? Comment éviter les licenciements et la suppression de postes ?

• Quelles sont les alternatives pour éviter la suppression de prestations et de postes ?

• A-t-on examiné dans quelle mesure une extension sur l’axe temporel permettrait d'obtenir des types d’économies plus judicieux ?

• Quelle est la stratégie directrice du Conseil fédéral en matière de prestations statistiques ?

• Comment s’assurer que les prestations de l’OFS sont correctement financées ?

• Quel est le potentiel de synergie à exploiter au sein de l’administration fédérale pour fournir des prestations statistiques dans le but de réaliser des gains d’efficacité et des économies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les efforts d’optimisation de l’exploitation au sein de l’administration fédérale sont permanents. La recherche et les limitations de doublons, font partie intégrante de la stratégie de la Confédération, notamment au niveau numérique avec l’utilisation multiple des données. Suite aux coupes budgétaires décidées par le Parlement en décembre 2024 ainsi qu’à la hausse des coûts informatiques, l’OFS se voit contraint de prioriser certaines de ses tâches (fréquence de production, niveau de granularité, publications, etc.) et de renoncer à d’autres. 2. Jusqu’a fin 2025, afin de respecter le plafond du crédit du personnel, les effectifs devraient être réduits de 30 EPT pour atteindre 720 EPT. Il est prévu de les absorber en grande majorité grâce à la fluctuation naturelle. Des licenciements ne sont pas exclus ; ils représentent toutefois une mesure de dernier recours. 3. L’OFS va devoir appliquer les coupes budgétaires que le Parlement a décidé au même titre que les autres unités administratives. Maintenir l’intégralité des prestations et des processus de l’OFS dans les conditions actuelles n’est pas possible. Il s’agit dès à présent de mettre en œuvre des solutions financièrement viables et de garantir des services de qualité sans perte de connaissance pour l’OFS. 4. Malgré les mesures d'économie internes introduites en 2024, la situation financière de l’OFS n'est toujours pas équilibrée. L'OFS se voit donc contrainte de mettre en œuvre rapidement de nouvelles mesures d'économie internes. Le ralentissement ou le report des projets, de développements et d’autres activités en font partie. 5. Le Conseil fédéral vise, grâce aux informations de la statistique fédérale à instaurer un dialogue objectif sur la Suisse. Essentielles pour le fonctionnement des institutions démocratiques, elles permettent de prendre des décisions fondées. Les tâches et mode de travail de la statistique fédérale sont définis dans la loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01). 6. L’OFS est financé via le budget fédéral pour réaliser son mandat. Certaines prestations spécifiques proposées à l’administration fédérale sont financées au moyen d’imputations de prestations (avec incidence sur les crédits des unités administratives). En ce qui concerne les prestations spécifiques à des tiers que l’OFS fournit dans le cadre de son activité administrative, il perçoit des émoluments conformément à l’ordonnance sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération. Toutefois, l'OFS est contraint de fixer des priorités et de présenter un plan de renonciation. 7. Des potentiels de synergie existent au niveau de l’automatisation des processus de traitement des données, notamment grâce à l’harmonisation des données ou aux outils de sciences des données et d’intelligence artificielle. Ces travaux sont initiés et vont se poursuivre dans la cadre des moyens disponibles.