Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de

1. proposer un cadre législatif permettant d’interdire la privatisation, la vente ou le transfert des industries stratégiques et des infrastructures critiques appartenant à l’État à des entités étrangères, garantissant ainsi une propriété et un contrôle suisses, y compris dans les cas d’acquisition indirecte par des investisseurs étrangers ;

2. garantir le soutien de l’État à ces industries lorsque cela est nécessaire en mettant l’accent sur la préservation du savoir-faire et de l’expertise nationale ;

3. définir des critères clairs pour déterminer quelles industries et infrastructures nécessitent une protection, en fonction de leur rôle en matière de sécurité nationale, protection civile et souveraineté technologique ;

4. mettre en place des mécanismes de contrôle des investissements afin d’empêcher les prises de contrôle étrangères susceptibles de compromettre les intérêts suisses ;

5. veiller à ce que toute restructuration ou intervention de l’État dans ces secteurs donne la priorité à la sécurité de l’emploi et à la résilience nationale, afin d’éviter la perte de compétences essentielles au profit de marchés étrangers ;

6. mettre en place des mesures de protection temporaires pour les entreprises identifiées comme étant à risque immédiat d’acquisition étrangère, jusqu’à la mise en œuvre des modifications législatives.

Begründung

La souveraineté, la sécurité et la stabilité économique de la Suisse exigent une vigilance accrue quant au contrôle de ses industries stratégiques et infrastructures critiques. La vente ou le transfert de ces actifs essentiels à des entités étrangères génère une perte préoccupante de savoir-faire, menace directement les emplois nationaux et fragilise l’indépendance stratégique du pays. Le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment robuste pour empêcher efficacement ces acquisitions étrangères, faisant perdre à la suisse des industries stratégiques. Préserver ces industries-clés est donc indispensable pour garantir notre neutralité armée, maintenir une souveraineté technologique et réduire la dépendance stratégique envers des acteurs étrangers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion au sujet de l’importance qu’il convient d’accorder à la stabilité économique et à la protection des infrastructures critiques. Les infrastructures critiques de la Suisse sont majoritairement en mains publiques. Concernant la capacité opérationnelle de l’armée, l’État a le contrôle des prestations et compétences clés, au travers de RUAG MRO. On ne peut envisager plus grande protection des rapports de propriété. Car pour toutes ces infrastructures critiques, une éventuelle vente devrait faire l’objet d’une décision politique.Par ailleurs, des travaux sont en cours afin de renforcer davantage l’ensemble du cadre juridique. Ainsi, le Parlement délibère sur un projet de loi sur l’examen des investissements (cf. objet 23.086), qui permettrait à la Confédération d’intervenir contre des acquisitions menaçant l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Dans le domaine de l’énergie, l’initiative parlementaire Badran (16.498 « Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller »), actuellement pendante au Parlement s’inscrit dans une logique similaire.Le Conseil fédéral est également en train d’examiner comment assurer le maintien et le renforcement de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS), dans le cadre de l’élaboration de la stratégie en matière de politique d’armement. L’accent est mis sur les mesures visant à accroître la compétitivité de la BTIS, notamment par la création de conditions-cadres favorables, l’optimisation de la collaboration et une meilleure utilisation des instruments BTIS existants. S’agissant de la préservation du savoir-faire et des emplois, le Conseil fédéral estime que la demande formulée dans la motion est contreproductive. Limiter les possibilités d’investissement et de restructuration des entreprises entraînerait une perte de savoir-faire et d’emplois. Il ressort du rapport du Conseil fédéral du 13 février 2019 « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » en réponse aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli que la meilleure façon de garantir les emplois et l’avance technologique est de privilégier des conditions-cadres favorisant l’innovation et la concurrence ainsi qu’une politique de formation et de recherche qui tient compte des besoins de l’économie.Pour garantir le passage de savoir-faire vers la Suisse, il est en outre essentiel d’être ouvert vis-à-vis des investissements étrangers. En 2023, les investissements directs étrangers en Suisse s’élevaient à 930,3 milliards de francs suisses. Ceux-ci n’apportent pas seulement des compétences en Suisse, mais créent également des emplois. En 2023, les groupes multinationaux étrangers employaient 573 373 personnes en Suisse, soit 10,5 % des emplois.Enfin, le Conseil fédéral est opposé aux mesures étatiques de soutien visant des industries ou secteurs spécifiques, pour des raisons d’efficience et d’équité. De telles mesures de politique industrielle créent en effet des dépendances à long terme, font obstacle au changement structurel, comportent le risque élevé d’une mauvaise allocation de l’argent des contribuables et engendrent une inégalité de traitement par rapport à d’autres entreprises ou branches de l’économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.