Wortlaut

Au vu des changements sur la propriété intellectuelle proposés par l'OMPI (l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle), et des impulsions de l'UE, le Conseil fédéral est prié d'examiner la LDes (Loi sur le Design), et de synthétiser dans un rapport les modifications nécessaires qui permettraient de maintenir la compétitivité de la Suisse en actualisant la LDes, vieille de 25 ans. Par exemple, la LDes ne permet pas aux entreprises notamment actives dans le domaine numérique, de faire protéger leurs designs en Suisse, contrairement à ce qui se fait à l'étranger. Comme autre exemple, on peut citer la clause de réparabilité, que l'UE a récemment introduite dans son règlement sur le design, et qui favorise la mise en place d’un tissu économique actif dans le secteur de la réparation et du reconditionnement, grâce à la limitation de l’obsolescence programmée et à l’encouragement de la réparation des produits issus de son économie.

Begründung

Agée de 25 ans, la loi sur le design (LDes) nécessite d’être revue et adaptée, notamment pour pouvoir mieux tenir compte de l’évolution du numérique. Typiquement, des développements tels que les designs d’articles non physiques, ou les animations, ne figurent pas dans la version actuelle de la loi. D’autre part, s’agissant de l’impression 3D, si les pièces issues d‘une impression 3D peuvent, a priori, être protégées, il n’en va pas de même pour les logiciels qui permettent de réaliser ces pièces.

Or non seulement tous ces éléments prennent de plus en plus d’importance, mais en plus, tant l’UE que l’OMPI sont en train d’étendre le champ d’application de leurs propres lois et règlements pour tenir compte, notamment, de ces évolutions numériques. Ainsi, les nouveaux designs réalisés dans ces domaines pourraient à l’avenir être protégés dans l’UE et ailleurs, mais pas en Suisse; péjorant clairement nos entreprises.

Enfin, l’UE inclut une clause de réparabilité dans sa loi, et demande aux pays membres de l’UE de traduire cette disposition dans leurs lois nationales respectives. Là aussi, la Suisse, et surtout l’industrie active dans la fabrication de pièces de rechanges, ou la création d'éventuelles nouvelles entreprises sur le marché de la réparation, pourraient se retrouver péjorées face à la concurrence de l’UE, les conditions-cadres étant totalement différentes entre la Suisse et l’UE.

Pour la compétitivité de nos entreprises, modernisons la LDes!

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.