Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer immédiatement à son projet d’interdiction des adoptions internationales et de garantir un cadre légal permettant aux adoptions internationales de continuer à exister en Suisse, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et de transparence pour éviter les risques d’abus.

La réforme ne doit pas concerner les procédures d’adoption en cours.

Le projet destiné à la consultation doit également renforcer, d’une part, le droit des personnes adoptées à connaître leur ascendance et, d’autre part, le soutien dont elles disposent dans la recherche de leurs origines.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport final du 27 juin 2024 (disponible sur www.bj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Adoption internationale), le groupe d’experts « Adoption internationale » arrive au constat que le statu quo n’est pas satisfaisant et propose deux scénarios pour une future politique de l’adoption internationale en Suisse : le scénario de l’arrêt et le scénario d’une réforme impliquant notamment une réduction des pays de coopération ainsi qu’une réforme organisationnelle (concentration des compétences) en Suisse. Le groupe d’experts note cependant que même une réforme efficace et en profondeur du système actuel ne pourra exclure des abus futurs. Le Conseil fédéral en est ainsi convaincu : même des réformes ne permettraient pas de tenir suffisamment compte du bien de l’enfant. Le groupe d’experts soulève de plus la question de la proportionnalité des moyens engagés en vue d’une réforme au vu du fait que le nombre d’adoptions internationales est très faible (une trentaine par année). C’est sur cette base que le Conseil fédéral a décidé, le 29 janvier 2025 (cf. le communiqué aux médias du 29.01.2025 disponible sous www.adoption.admin.ch), de charger le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un avant-projet destiné à la consultation concernant la révision du droit de l’adoption internationale. Afin de favoriser un large débat au sein de la société sur cette question sensible et complexe, l’avant-projet proposera deux variantes : la variante de l’arrêt des adoptions internationales, privilégiée par le Conseil fédéral, et une variante de réforme du droit suisse de l’adoption internationale. La décision de procéder ainsi, y compris la communication d'une décision d’intention en janvier 2025, a été prise précisément afin de permettre un large débat sociétal sur cette thématique sensible et complexe. Le Conseil fédéral estime qu’il est dès lors essentiel de soumettre également la variante de l’arrêt des adoptions internationales à la consultation publique afin de permettre une discussion et une prise de décision fondée. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a également chargé le DFJP d’examiner la nécessité d’une réforme législative en matière de recherche d’origines. Cet examen, auquel seront associés les cantons et les milieux intéressés, se basera notamment sur les recommandations émises par le groupe de travail de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de l'Office fédéral de la justice (disponibles sur le site internet de la CCDJP sous https://www.kkjpd.ch/newsreader-fr/adoptions-internationales.html). Le Conseil fédéral prend au sérieux les préoccupations de la CAJ-N. C’est précisément pour cette raison qu’il inclura dans l’avant-projet destiné à la consultation publique, en sus de la proposition qui a sa préférence de l’arrêt des adoptions internationales, une proposition de réforme du cadre légal suisse en matière d’adoptions internationales visant à renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence pour éviter autant que possible les risques d’abus. Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.