Wortlaut

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer un projet de consultation relatif à la réglementation des grandes plateformes de communication (Google, Facebook, YouTube, Twitter devenu X en juillet 2023, etc.) d'ici la fin du mois de mars 2024.

Le Conseil fédéral estimait alors que « ces plateformes n’étaient guère réglementées, que les systèmes qui déterminent les contenus affichés en fonction de l'utilisateur n’étaient pas transparents et que les utilisateurs étaient en position de faiblesse, par exemple lors du blocage de leur compte ou de la suppression des contenus qu'ils diffusent ».

Le Conseil fédéral précisait toutefois qu’ « il n’était pas prévu que les autorités puissent intervenir sur les contenus au-delà des possibilités dont elles disposent dans le monde analogique et que les nouvelles dispositions devaient se baser, lorsque cela est pertinent, sur les règles du Digital Services Act de l'Union européenne ».

Aucune procédure de consultation n’a été organisée depuis le 5 avril 2023. Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a même décidé de repousser à une date ultérieure indéterminée le projet de loi annoncé deux ans plus tôt.

1. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas mis en consultation un projet de loi concernant les GAFA en mars 2024 comme il l’avait annoncé ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il, le 16 avril 2025, reporté sine die le projet de loi annoncé deux ans plus tôt ?

3. N’est-il pas plus que jamais nécessaire de réglementer les grandes plateformes de communication qui peuvent véhiculer des fakenews susceptibles de saper notre système démocratique et notre Etat de droit ?

4. Serait-ce que la défense des valeurs dont nous aimons tant nous parer, notamment au travers de la Genève internationale, aurait pu contrarier l’irascible administration américaine en place depuis trois mois à Washington ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1:Le Conseil fédéral a à cœur de renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique ainsi que de contraindre les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à plus de transparence. Le 5 avril 2023, il a ainsi commandé un projet de consultation sur la réglementation des très grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche. Il s’est avéré que des concertations approfondies étaient nécessaires afin de garantir que la loi proposée soit conforme au droit. Son élaboration a donc pris plus de temps que prévu. Questions 2 à 4:Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur le sujet et prendra une décision en temps voulu. Il informera dès qu'il aura pris une décision concernant le projet. Le Conseil fédéral a toujours à cœur de renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et de contraindre les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à plus de transparence. D’autres demandes peuvent être abordées lors de la consultation, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été reprises dans le projet de consultation.