Wortlaut

Le 5 novembre 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles règles de traitement des eaux usées. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, initialement adoptée en 1991, visait à « protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires de sources urbaines et de certaines industries ». Toutefois, une évaluation menée par la Commission européenne en 2019 a révélé que certaines sources de pollution, notamment les micropolluants nocifs, n’étaient pas encore suffisamment encadrées.

En réponse, le Conseil de l’UE a renforcé l’application du principe du pollueur-payeur en imposant aux industries responsables de l’émission de micropolluants de prendre en charge au moins 80 % des coûts supplémentaires liés à leur élimination.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le principe du pollueur-payeur est-il mise en œuvre en Suisse pour le traitement des eaux usées, en particulier en ce qui concerne les micropolluants ?

2. Quelle est la part des micropolluants provenant respectivement de l’industrie, des ménages privés et de l’agriculture dans les eaux traitées par les stations d’épuration (STEP) ? Existe-t-il d’autres émetteurs de micropolluants toxiques et quelles quantités rejettent-ils ?

3. Comment les acteurs mentionnés à la question 2 contribuent-ils au financement des mesures de traitement des eaux usées, conformément au principe du pollueur-payeur ?

4. Comment les STEP éliminent-elles les substances per- et polyluoroalkylées (PFAS) et l’acide trifluoroacétique (TFA) ? Quel est le coût annuel de ces traitements ? Qui en assure la mise en œuvre et le financement ? Le principe du pollueur-payeur est-il appliqué dans ce cas ? Si non, pourquoi ?

5. Quels dispositifs sont prévus pour éviter que ces coûts ne reposent entièrement sur la collectivité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3) En principe, les coûts de l’élimination des eaux usées sont à la charge de ceux qui en sont à l’origine, à savoir les ménages, l’industrie et l’artisanat. Ceux-ci s’acquittent à cet effet des taxes visées à l’art. 60a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), qui sont généralement prélevées par les communes, tandis que les cantons sont responsables de l’exécution et de la surveillance. À propos des micropolluants, près de 140 stations d’épuration des eaux usées (STEP) sélectionnées doivent prendre des mesures d’élimination d’ici 2040 dans le cadre du programme d’équipement des STEP lancé en 2016. Toutefois, comme c’est l’ensemble de la population qui contribue à la pollution des eaux par les micropolluants, et non pas seulement les exploitations et les habitants des bassins versants de ces 140 STEP, la Confédération perçoit une taxe fédérale sur les eaux usées (art. 60b LEaux). Le montant de la taxe est fixé en fonction du nombre d’habitants raccordés à la station. Il ne peut excéder 9 francs par habitant et par an. Avec ces fonds, la Confédération finance 75 % des investissements initiaux servant à l’élimination des micropolluants (art. 61a LEaux). Les coûts supplémentaires qui dépassent les investissements initiaux subventionnés sont répercutés, via les taxes existantes, sur les ménages raccordés ainsi que sur les entreprises industrielles et artisanales. De plus, ces dernières doivent traiter leurs eaux usées avant de les déverser dans les eaux ou les égouts et supporter les coûts correspondants, conformément à l’état de la technique et aux prescriptions cantonales. Les exploitations agricoles ne sont souvent pas raccordées à une STEP et doivent disposer d’aires de lavage pour les pulvérisateurs de produits phytosanitaires. 2) Outre les sources mentionnées, les systèmes d’évacuation des eaux sur les routes, les hôpitaux et les entreprises commerciales peuvent aussi causer des apports de micropolluants. La part de chaque source dans le déversement total dépend fortement du bassin versant. Des mesures sont en cours afin d’obtenir une vue d’ensemble des micropolluants présents dans les eaux usées en Suisse. 4 et 5) En principe, l’apport de per- et polyluoroalkylées (PFAS) dans les eaux usées doit être évité à la source autant que possible, car les PFAS à chaîne courte et l’acide trifluoroacétique, en particulier, sont difficiles à éliminer avec les procédés actuels. Les coûts liés aux éventuelles étapes de traitement complémentaires ne peuvent pour l’instant pas être estimés. Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau étudie actuellement l’efficacité des différents procédés d’épuration des PFAS dans les STEP. Si des procédés supplémentaires engendrant davantage de coûts s’avéraient nécessaires, le financement serait assuré selon le principe du pollueur-payeur, conformément aux dispositions déjà en vigueur et énoncées ci-dessus de la LEaux.