Wortlaut

La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) joue un rôle important dans l’amélioration de la qualité du système de santé suisse. Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, elle apporte son concours au Conseil fédéral pour le développement de la qualité des prestations médicales. Elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques, élabore des indicateurs de qualité et soutient financièrement des projets nationaux ou régionaux. Compte tenu de l’importance de ces tâches, il paraît pertinent d’évaluer régulièrement l’efficacité et l’efficience de la CFQ et de s’assurer qu’elle remplit sa mission.

C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

– Méthodes d’évaluation du travail réalisé par la CFQ : quelles méthodes ou quels indicateurs utilise le Conseil fédéral pour évaluer le travail de la CFQ du point de son efficacité et de son utilité concrète ?
– Efficience et efficacité de la CFQ : que pense-t-il globalement de son travail ? Quels sont éventuellement les défis à relever et les points à améliorer ?
– Rapport annuel de la CFQ et objectifs annuels : dans sa réponse à l’interpellation 22.4341 du conseiller aux États Damian Müller, le Conseil fédéral écrit que l’Office fédéral de la santé publique a demandé en 2022 à la CFQ de fournir dans son prochain rapport suffisamment d’éléments permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs et les raisons d’éventuels reports. Est-ce que les précisions demandées ont depuis été apportées dans ses rapports et que pense le Conseil fédéral des objectifs annuels de la CFQ (actuellement ceux définis pour 2025) du point de vue de leur utilité et de leur applicabilité ?
– Mise en œuvre des recommandations : quelles démarches effectue le Conseil fédéral pour mettre en pratique les éventuelles recommandations de la CFQ ? Des mesures ou des projets spécifiques ont-ils déjà été entrepris ou intégrés dans des décisions politiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Avec l'entrée en vigueur le 1^er avril 2021 de la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour le renforcement de la qualité et l’économicité, le législateur a confié au Conseil fédéral un rôle prépondérant dans le développement de la qualité. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de fixer tous les quatre ans des objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) (art. 58 LAMal). Afin de réaliser ses objectifs en matière de développement de la qualité, le législateur lui a attribué comme instrument, entre autres, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ). La CFQ établit chaque année un rapport axé aussi bien sur ses propres objectifs annuels que sur les objectifs quadriennaux de développement de la qualité. Ce rapport porte sur les activités de la CFQ, sur l’utilisation des ressources, sur l’état des connaissances en matière de qualité en Suisse, sur l’appréciation de la nécessité de prendre des mesures ainsi que sur les recommandations formulées à l’adresse des autorités compétentes, des fédérations de fournisseurs de prestations et des assureurs. Ces informations permettent au Conseil fédéral de surveiller et d’évaluer la réalisation des objectifs qu’il a fixés, l’utilisation des ressources de la CFQ et les recommandations qu’elle a formulées. Consécutivement à l’achèvement récent de plusieurs projets répondant aux objectifs annuels 2024 de la CFQ, le Conseil fédéral attend qu’elle publie des recommandations. 3. Depuis sa création, la CFQ a poursuivi ses missions de manière diligente. Dans certains cas, les objectifs ont été prolongés ou reportés à l'année suivante afin d'en assurer la mise en œuvre adéquate. Le Conseil fédéral tient compte du fait que la CFQ réalise des travaux de longue haleine, comme l’élaboration d’un Monitoring national et d’un dashboard. Depuis 2022, la formulation des objectifs annuels a évolué : ils sont désormais rédigés avec plus de précision et sont ainsi réalisables durant l’année concernée. Leur examen régulier lors de la prise de connaissance du rapport annuel par le Conseil fédéral permet à ce jour une évaluation positive des travaux entrepris par la CFQ. 4. Jusqu'à présent, la CFQ n'a publié aucune recommandation. La mise en œuvre de recommandations de la CFQ sera donc évaluée, pour celles qui concernent le Conseil fédéral, à leur publication.