Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation de l’importance économique des entreprises suisses actives dans les sciences de la vie et dans l’industrie pharmaceutique ?

2. Comment évalue-t-il les conditions-cadres régissant le secteur pharmaceutique et celui des sciences de la vie en Suisse ?

3. Estime-t-il nécessaire d’agir pour améliorer les conditions-cadres applicables à l’industrie pharmaceutique et aux sciences de la vie en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral identifie-t-il des risques pesant sur la place pharmaceutique et les sciences de la vie en Suisse ?

5. Pourquoi n’a-t-il pas été possible, à ce jour, de mettre à disposition de l’industrie suisse de recherche des données de patients anonymisées issues de Suisse, alors même que la branche et plusieurs interventions parlementaires le demandaient ?

6. Pour quelles raisons l’OFSP n’a-t-il pas poursuivi la mise en œuvre du plan directeur pour la recherche biomédicale ?

7. Existe-t-il des contacts institutionnalisés entre le SECO, l’OFSP et le SEFRI d’une part, et les directions des entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie suisses d’autre part ?

8. La Confédération est-elle disposée à établir rapidement des contacts avec les entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie en vue d’élaborer une stratégie de positionnement pour la place pharmaceutique et celle des sciences de la vie en Suisse ?

Begründung

La place de la Suisse dans les domaines pharmaceutique et des sciences de la vie est fragilisée par plusieurs évolutions à l’étranger. Il apparaît donc urgent d’améliorer les conditions-cadres en Suisse pour ces entreprises importantes pour l’économie nationale. C’est le seul moyen de prévenir une perte d’importance de la branche, laquelle pourrait entraîner des conséquences fortement négatives pour la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’industrie des sciences de la vie et l’industrie pharmaceutique comptent parmi les secteurs économiques les plus importants en Suisse. Industries d’exportation et employeurs d’envergure, elles renforcent également la capacité d’innovation de la Suisse en tant que moteur de la recherche et du développement. Pour la Confédération et les cantons où elles sont implantées, ce sont également des contribuables majeurs. Ces dix dernières années, l’industrie pharmaceutique a été responsable d’environ un tiers de la croissance de l’économie et de près de la moitié des exportations suisses. 2. et 3. Le Conseil fédéral estime que les conditions-cadres sont bonnes. La Suisse offre des conditions de travail optimales à la main-d’œuvre hautement qualifiée ; les entreprises ont accès à des réseaux de contacts, à des universités, à des institutions de recherche et profitent d’un cadre légal stable, avec peu de bureaucratie et un climat fiscal attrayant. Plusieurs accords, comme l’accord plurilatéral sur le commerce des produits pharmaceutiques, conclu en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ont en outre permis d’éliminer les droits de douane pour de nombreux marchés offrant des débouchés importants à cette industrie. Avec le paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral veut stabiliser, développer et améliorer les relations, ce qui représente un aspect crucial. Par ailleurs, il est possible d’améliorer certains points, par exemple pour le financement des start-ups, qui sont actuellement examinés dans le cadre de la réponse au postulat Silberschmidt 23.3262. Enfin, la promotion de la recherche clinique et de la recherche sur les données sera poursuivie, notamment par le Centre de coordination des données (Data Coordination Center, DCC), l’initiative nationale de médecine personnalisée (Swiss Personalized Health Network, SPHN), la plateforme nationale de coordination de la recherche clinique (CPCR) ou le nouvel espace des données de santé à créer dans le cadre du programme DigiSanté. 4. Le Conseil fédéral observe avec attention et sérieux les évolutions internationales en cours. Il est conscient que les mesures et droits de douane annoncés récemment par les États-Unis dans le domaine des médicaments auraient des répercussions importantes pour l’industrie des sciences de la vie et l’industrie pharmaceutique. La mise en œuvre de l’agenda de politique économique du Conseil fédéral conformément au rapport de situation 2024 vise à améliorer les conditions-cadres dans tous les secteurs. De plus, la protection de la propriété intellectuelle et l’environnement de recherche général (p. ex. l’utilisation des fonds publics pour soutenir la recherche et le développement) sont essentiels pour la Suisse en tant que site pharmaceutique et des sciences de la vie. Le Conseil fédéral s’engage résolument en faveur du maintien et de l’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, y compris au sein des organisations internationales et dans le cadre d’accords de libre-échange. 5. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH ; RS 810.30) en 2014, les personnes en Suisse peuvent autoriser la réutilisation de leurs données de santé à des fins de recherche au moyen du consentement général. Il incombe aux établissements de santé responsables des données (p. ex. les hôpitaux) de requérir ce consentement et de fournir les données sous forme anonymisée. Ces deux éléments nécessitent des ressources importantes en personnel et en organisation. Afin de faciliter l’échange et l’utilisation des données de santé, le Conseil fédéral a lancé en 2017 l’initiative nationale SPHN (2017-2024) ainsi que le DCC qui en découle. Des projets pilotes de collaboration avec l’industrie sont en cours. Dans le cadre du programme DigiSanté du Département fédéral de l’intérieur, il s’agira de renforcer les conditions permettant un échange sécurisé, standardisé et conforme à la protection des données et une utilisation secondaire coordonnée et soutenue par des prestations nationales. 6. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation Schneider-Schneiter 25.3187, au moment de mettre en œuvre les mesures d’économie du Conseil fédéral et du Parlement, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a veillé à garantir la continuité des tâches stratégiques essentielles, qui concernent notamment la numérisation, l’accès au remboursement, la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance et la gestion des maladies transmissibles. Il continue également de remplir ses divers mandats légaux. Bien qu’il ait renoncé à poursuivre le plan directeur en tant que tel, les mesures définies pour la période 2022-2026 sont mises en œuvre comme prévu par les organes responsables (OFSP, SEFRI et Swissmedic). 7. et 8. Le Conseil fédéral maintient des échanges réguliers avec les principaux acteurs et secteurs concernés, notamment avec les représentants de l’industrie des sciences de la vie et de l’industrie pharmaceutique. Ce dialogue vise à encourager l’échange, la compréhension et les solutions coordonnées. Les départements et les offices entretiennent par ailleurs des contacts variés et solides avec les acteurs pertinents de l’industrie des sciences de la vie et de l’industrie pharmaceutique. En Suisse, ces industries sont par exemple représentées au comité de branche de DigiSanté et participent ainsi directement à l’organisation du programme. Un dialogue régulier concernant les conditions-cadres a lieu dans le cadre de la commission extraparlementaire de la politique économique. Pour le Conseil fédéral, la création de conditions favorables à l’ensemble de l’économie dans le cadre d’une politique économique concurrentielle, neutre sur le plan technologique et sectoriel, reste une priorité.