Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives propres à mettre en œuvre la présente motion, en faisant notamment en sorte que la garde alternée des enfants en cas de séparation ou de divorce soit ordonnée sur simple demande de l’un des parents.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code civil de sorte que, comme pour l’autorité parentale conjointe, les enfants puissent bénéficier, par principe, des soins et de l’éducation dispensés par les deux parents dans le respect du principe de l’égalité de droit grâce à l’octroi de la garde alternée. Le droit à la coparentalité doit primer les droits individuels des parents, afin que l'enfant puisse passer autant de temps avec chacun de ses parents, ainsi qu’avec les membres de deux côtés de sa famille (grands-parents, oncles et tantes, cousins, etc.).

Le juge et les autorités de protection de l’enfant accorderont la priorité au droit de l’enfant à entretenir les mêmes relations avec chacun de ses parents en faisant de la garde alternée le modèle standard. Les conséquences psychosociales et biomédicales de la séparation sur les enfants sont bien connues. Il est donc essentiel d’assurer la stabilité et la continuité affectives. Sur simple demande de l’un des parents, le juge devra ordonner la garde alternée sans avoir à examiner la question et se limitera à fixer les conditions ainsi qu’à sensibiliser l’autre parent aux conséquences de son éventuelle opposition.

Ce n’est que si la garde alternée s’avère impraticable pour des raisons liées au parent demandeur que le juge pourra, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, décider de ne pas l’ordonner. Le bien-être présent et futur de l’enfant doit rester au cœur de chaque décision.

L’expérience montre que dans les modèles de garde alternée déjà mis en place, les conflits entre parents sont résolus plus rapidement que lorsque la garde est accordée exclusivement à l’un des parents. Les parents doivent être placés sur un pied d’égalité et partager les frais, les responsabilités et les obligations envers leur enfant : soins, éducation, relations familiales, santé et administration des biens.

Enfin, la garde alternée permet d’éviter des procédures judiciaires coûteuses et souvent instrumentalisées qui finissent par transformer l’un des parents en simple source de financement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà indiqué dans son avis du 16 novembre 2022 relatif à la motion 22.4000 Romano (Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant), récemment rejetée par le Parlement, le Conseil fédéral estime que le bien de l'enfant doit rester le critère primordial pour toute décision le concernant. Il faut donc privilégier la recherche de solutions individuelles qui lui permettent de maintenir une relation stable et sereine avec les deux parents, plutôt que de faire de la garde alternée à parts égales le modèle prioritaire, en particulier en cas de désaccord entre les parents, comme demandé par la présente motion. La garde alternée comme forme de prise en charge est par ailleurs très exigeante, ce qui explique qu'elle est rarement adoptée même par les parents ayant trouvé un accord sur la garde des enfants, comme l’ont démontré les études réalisées en lien avec le rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 « Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien » en exécution du postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral a ainsi estimé qu’il n’y avait pas lieu de légiférer à cet égard. Le droit en vigueur permet déjà une participation équilibrée des deux parents à la prise en charge au quotidien de l'enfant après une séparation ou un divorce, si cela correspond à son bien. Le Conseil fédéral a en revanche constaté un besoin d’amélioration et de révision en matière de procédure en droit de la famille. Cela étant, il sied de relever les travaux en cours pour donner suite à l'initiative parlementaire 21.449 Kamerzin (Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe), qui propose d’écrire dans la loi que l’autorité compétente « examine et favorise, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si l’un des parents ou l’enfant le demande, et que le refus de l’un des parents ne saurait y faire obstacle ». Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu’il faut attendre le résultat de ces travaux avant d’envisager d'autres adaptations de la loi en matière de garde de l'enfant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.