Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à créer un fonds souverain suisse avec les caractéristiques suivantes :

1. mode de financement : alimenté par une partie des réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS) sans incidence sur le budget ordinaire de la Confédération;

2. objectifs : investissements dans des projets d’infrastructures stratégiques au niveau national et cantonal, notamment dans des régions périphériques comme le canton du Tessin;

3. instruments de cohésion: le fonds vise à renforcer l’intégration des régions suisses en soutenant la mobilité durable et accessible, comme les tunnels, les lignes ferroviaires souterraines, les contournements et les projets du réseau train-tram;

4. participation interne : possibilité pour les collectivités et les ressortissants suisses de souscrire à des obligations émises par le fonds;

5. diversification et stabilité économique : promouvoir une utilisation productive et à long terme des réserves de la BNS pour renforcer l’économie nationale et réduire l’impact du renchérissement du franc suisse.

Begründung

Un franc suisse trop fort est un obstacle aux exportations et peut compromettre la compétitivité et la croissance de l’économie nationale. L’objectif est donc de créer un fonds souverain suisse, indépendant du budget fédéral et financé par une partie des réserves monétaires de la BNS. Ce fonds aurait pour tâche d’investir dans des infrastructures stratégiques au niveau national et cantonal, en mettant l’accent sur le renforcement de la cohésion territoriale et le développement des régions périphériques. Il pourrait également inclure des obligations ouvertes aux collectivités et aux ressortissants suisses, garantissant une rémunération sûre et limitant l’influence des capitaux étrangers. Les principaux objectifs seraient de stimuler l’économie nationale par des investissements dans les infrastructures, de soutenir le développement équilibré du pays, de valoriser des projets spécifiques tels que l’achèvement d’Alptransit côté Sud, le réseau train-tram, la liaison A2-A13 et de diversifier l’utilisation des réserves de la BNS. En outre, le fonds contribuerait à un affaiblissement « naturel » du franc en évitant les interventions directes sur le marché des devises et en augmentant l’attractivité de l’économie suisse sans risques spéculatifs excessifs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà examiné dans le passé la question de la création d’un fonds souverain alimenté par des réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS), notamment dans son rapport « Franc fort et taux d’intérêt bas: possibilités s’offrant à la Suisse » du 12 décembre 2016 et dans sa réponse à la motion 22.3153 Rieder « Créer un fonds souverain ». Dans les deux cas, il avait rejeté cette option. Les raisons qu’il avait invoquées sont encore valables aujourd’hui.

Le transfert demandé par l’auteur de la motion d’une partie des réserves monétaires de la BNS dans un fonds souverain constituerait une atteinte à l’indépendance de cette dernière garantie par la Constitution et limiterait sa marge de manœuvre en matière de politique monétaire. Dans le cadre de son mandat, qui consiste à assurer la stabilité des prix, la BNS doit pouvoir disposer de ses réserves monétaires de manière illimitée. En effet, pour mener à bien sa politique monétaire, elle doit avoir la possibilité d’augmenter ou de réduire ses réserves en fonction des besoins.

En outre, l’auteur de la motion propose que les réserves monétaires transférées dans le fonds souverain servent à financer des investissements dans des projets d’infrastructure à l’échelon national et cantonal. Pour cela, la BNS serait contrainte de convertir en francs ses réserves monétaires, qu’elle détient majoritairement en monnaies étrangères sous la forme de placements de devises. Outre les placements de devises, qui en sont la composante principale, les réserves monétaires de la BNS comprennent également des réserves d’or libellées en francs ; selon le rapport de gestion de la BNS concernant l’année 2024, les placements de devises s’élevaient, à la fin de l’année, à 754 milliards de francs, contre 79 milliards de francs pour les réserves d’or. Une vente partielle des placements de devises exercerait une pression à la hausse sur le franc, ce qui n’est guère souhaitable du point de vue de la politique monétaire. De plus, une telle appréciation du franc irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’auteur de la motion, pour qui la création d’un fonds souverain doit contribuer à affaiblir le franc.

Dans le cadre de la politique monétaire qu’elle a menée au cours des dernières années, la BNS a notamment procédé à une forte augmentation du volume de ses placements de devises afin de lutter contre l’appréciation excessive du franc et remplir ainsi son mandat consistant à assurer la stabilité des prix. Une utilisation en Suisse des placements de devises de la BNS aurait l’effet contraire. En raison des fluctuations de change, créer un fonds souverain alimenté par des placements de devises de la BNS afin de financer des projets d’investissements en Suisse ne constituerait pas en soi une solution appropriée.

L’auteur de la motion demande, en outre, que le transfert des réserves monétaires n’ait pas d’incidence sur le budget ordinaire de la Confédération. Cette dernière serait toutefois contrainte de dédommager la BNS pour la cession d’une partie de ses réserves monétaires et de prévoir, par conséquent, les moyens financiers requis à cet effet. Les règles en vigueur du frein à l’endettement interdisent le recours au budget extraordinaire à cette fin, notamment parce qu’une telle solution ne répondrait pas au critère d’« événement extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération » au sens de l’art. 15 de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0). En outre, les dépenses extraordinaires consenties devraient être compensées à moyen terme. Or cela grèverait inévitablement le budget ordinaire en raison du niveau déjà élevé du découvert du budget extraordinaire.

Enfin, le transfert dans un fonds souverain d’une partie des réserves monétaires de la BNS et donc des bénéfices qui en résulteraient réduirait le montant potentiel des bénéfices distribués par la BNS à la Confédération et aux cantons. Or une diminution des bénéfices distribués aurait pour effet d’amoindrir la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération, avec le risque, selon le moment où interviendrait le transfert des réserves monétaires, de repousser encore la réduction de la dette liée au COVID-19.

En ce qui concerne le soutien du développement équilibré de l’économie des différentes régions du pays invoqué par l’auteur de la motion, rappelons qu’il existe déjà des instruments à cet effet, tels que la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que les instruments de la promotion économique de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.