Wortlaut

La présente motion demande au Conseil fédéral de mettre en place des contingents pour l’accueil en Suisse de migrants venant de pays à taux de criminalité particulièrement élevé.

Begründung

Dans un livre publié récemment, « Schattenseiten der Migration », le psychiatre judiciaire Frank Urbaniok a rappelé un fait bien connu, mais minimisé ou même étouffé à dessein par la plupart des acteurs politiques et par les grands médias, à savoir que, en Suisse, une grande partie de la criminalité est importée.

Exemple concret d’une tentative de censure étatique : la déléguée tessinoise à l’intégration des étrangers a déclaré que la nationalité des délinquants étrangers ne devait pas être rendue publique pour ne pas stigmatiser les ressortissants concernés.

Dans une entrevue accordée récemment à la NZZ, le psychiatre cite des nationalités et des exemples : les Afghans commettent 5 fois plus de crimes violents que les Suisses, les Marocains 8 fois plus et les Tunisiens 9 fois plus.

Il qualifie de désinformation ciblée la tentative de dissimuler les statistiques de la criminalité étrangère.

Pour lutter concrètement contre le phénomène, il propose de mettre en place des contingents pour que moins de personnes originaires de pays à taux de criminalité élevé soient accueillies. Il estime que les pays d’accueil doivent pouvoir décider quels requérants d’asile ils veulent accepter, et en quelle quantité, ce pour parvenir à un équilibre entre engagement humanitaire et protection de la population.

La présente motion vise à concrétiser cette proposition.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Introduire des contingents pour les requérants d’asile provenant de certains pays violerait les obligations constitutionnelles et internationales de la Suisse. Afin que le respect du principe de non-refoulement prévu notamment par le droit des réfugiés, mais aussi dans le cadre des droits de l’homme soit garanti, la procédure d’asile doit être accessible à tous les ressortissants étrangers qui se trouvent sur notre sol. Conformément à l’art. 3 de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), « les États Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine ». Chaque demande d'asile doit être examinée individuellement. La Confédération a mis en œuvre d’autres mesures efficaces pour lutter contre la criminalité dans le domaine de l’asile. Depuis novembre 2023, le Secrétariat d’État aux migrations a considérablement accéléré la procédure d’asile des requérants originaires de pays pour lesquels le taux d’octroi d’une protection est faible en les soumettant à la procédure en 24 heures. En outre, la Confédération et les cantons ont mis sur pied un projet pilote qui démarrera au mois de juin 2025 et dans le cadre duquel a été instituée une task force chargée de coordonner au mieux les procédures entre les autorités compétentes en matière d’asile et les autorités de poursuite pénale dans le cas des multirécidivistes relevant du domaine de l’asile ou des étrangers. Après avoir sélectionné les dossiers prioritaires, cette task force s’assurera, au moyen d’un système de gestion des cas, que toutes les mesures de contrainte, comme la détention administrative, sont bien exploitées. Enfin, l’asile n’est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d’actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou qui est sous le coup d’une expulsion (art. 53 de la loi sur l’asile ; RS 142.31). Des dispositions similaires s’appliquent à la révocation et à l’extinction de l'asile, à l’octroi et à la levée de l’admission provisoire ainsi qu’à l’octroi, à la révocation et à l’extinction de la protection provisoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.