Aide et soins à domicile. Comment le Conseil fédéral garantit-il la qualité et l'égalité de traitement en ce qui concerne le financement des prestations fournies par les infirmières de pratique avancée APN ?

Wortlaut

De plus en plus d'organisations d'aide et de soins à domicile font appel à des infirmières de pratique avancée APN (Advanced Practice Nurse), qui ont obtenu un titre de master. Celles-ci assument des tâches exigeantes, souvent au domicile des patients : elles procèdent à l'évaluation clinique, elles prennent en charge les maladies chroniques complexes, elles coordonnent les soins et font de la prévention.

Des projets pilotes portant sur le recours aux infirmières APN ont été menés pour la première fois en Suisse : il s'agit notamment du projet IPADom des organisations d'aide et de soins à domicile AVASAD et IMAD en Suisse romande et du projet réalisé par Spitex Zurich en Suisse alémanique. Ces projets pilotes et les enseignements tirés d'expériences similaires menées à étranger ont démontré que les infirmières APN peuvent fournir une contribution importante à la qualité, à la coordination et à la maîtrise des coûts des soins.

La reconnaissance des infirmières APN sera inscrite dans la loi dans le cadre de la deuxième étape de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Toutefois, la question du financement des prestations fournies par ces infirmières, notamment dans le domaine des soins à domicile, n'est toujours pas réglée. Les travaux menés jusqu'à présent par la Confédération se sont concentrés sur les soins dispensés dans les cabinets médicaux. Les soins à domicile risquent ainsi d'être désavantagés, alors que c'est précisément dans ce domaine qu'existe un besoin croissant de soins dû à l'évolution démographique, au basculement vers l'ambulatoire et à la pénurie de personnel qualifié.

L'association Aide et soins à domicile Suisse et d'autres organisations spécialisées demandent donc que l'on finance les prestations fournies par les infirmières APN de manière uniforme et indépendante de l'employeur, et ce, dans tous les cadres thérapeutiques : cabinet médical, établissement médico-social, hôpital ou aide et soins à domicile.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel les infirmières de pratique avancée APN peuvent apporter une contribution décisive dans le domaine des soins à domicile et aider à décharger le système de santé ?

2. Comment s'assure-t-il que les prestations d'aide et de soins à domicile fournies par les infirmières APN sont réglementées et financées équitablement par rapport aux autres formes de soins, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre actuelle de l'initiative sur les soins infirmiers ?

3. Est-il prêt à examiner comment les infirmières APN travaillant dans les services d'aide et de soins à domicile pourront à l'avenir facturer des prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, conformément à leur profil de compétences avancées ?

4. Dans la perspective du financement uniforme des soins, quelles mesures prévoit-il de prendre pour encourager la mise en place d'un régime de financement intersectoriel, de manière à éviter les incitations inopportunes et l'apparition de nouveaux cloisonnements dans le domaine des soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 3.Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à la motion Mäder 23.4286 « Décharger les médecins en accordant davantage de compétences aux infirmiers », il estime lui aussi que les infirmiers de pratique avancée (APN) peuvent apporter une contribution importante aux soins de base. Le 8 mai 2024, parallèlement à la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’examiner si et comment les prestations fournies aux patients par des infirmières et infirmiers APN allant au-delà des prestations de soins et correspondant à leurs compétences étendues pourraient être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis fin 2024, l’OFSP échange régulièrement avec les milieux spécialisés afin d’élaborer les bases d’une réglementation concernant l’obligation de prise en charge par l’AOS. Tous les domaines dans lesquels les infirmières et infirmiers APN exercent leur activité, y compris les services d’aide et de soins à domicile, sont examinés dans le cadre de ces travaux. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans réponse à la motion 24.4575 Rumy « Remboursement des soins dans la LAMal. Donner davantage de flexibilité aux partenaires tarifaires », il s’agit en particulier de déterminer comment les différents fournisseurs de prestations pourraient collaborer et se coordonner. Une éventuelle obligation de prise en charge des prestations des infirmiers APN par l’AOS, implique en outre que les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité soient remplis. Le Conseil fédéral prendra connaissance à la fin de l’année 2025 des résultats de l’examen réalisé par l’OFSP et décidera de la suite à donner. Les bases légales doivent être adaptées en fonction de l’étendue des activités des infirmières et infirmiers APN. Il est donc inopportun d’anticiper ces résultats et, par conséquent, le Conseil fédéral n’est actuellement pas en mesure de se prononcer sur des domaines ou des prestations spécifiques. 4. À compter de 2028, les prestations ambulatoires et stationnaires de l’AOS seront financées de manière uniforme. À partir de 2032, il en ira de même des prestations de soins. Cela permettra d’éliminer les incitations inopportunes résultant des différences actuelles en matière de financement et de réduire le cloisonnement entre les différents secteurs. Les partenaires tarifaires conviendront des tarifs s’appliquant aux prestations de soins. Dans le cadre de l’autonomie tarifaire et des exigences légales, ils sont en principe libres de fixer des dispositions concernant la rémunération des prestations, y compris de manière intersectorielle. Le Conseil fédéral estime donc qu’il incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires d’élaborer des solutions judicieuses pour rémunérer les prestations. Par ailleurs, il convient de noter que l’étendue des prestations de l’AOS ne change pas avec le financement uniforme.