Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire, au niveau législatif, des mesures visant à réduire les risques systémiques posés par les grands exploitants de plateformes numériques. Il s’agit notamment d’imposer aux grandes entreprises du secteur l’obligation d’analyser régulièrement dans quelle mesure leurs produits et technologies contribuent à augmenter certains risques pour la collectivité — tels que la diffusion de contenus illégaux ou dangereux, les atteintes aux droits fondamentaux ou les effets délétères sur la santé publique — et de mettre ensuite en œuvre des mesures ciblées pour réduire ces risques.

Begründung

La réglementation des grandes plateformes numériques constitue l’un des défis majeurs de notre époque. À l’échelle mondiale, des efforts sont déjà en cours pour renforcer les exigences applicables à ces plateformes et les rendre davantage responsables. L’Union européenne a ainsi adopté la législation sur les services numériques, un dispositif réglementaire visant en particulier les très grandes plateformes en ligne. Ces plateformes — telles que YouTube, TikTok ou Instagram — comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE et assument également en Suisse, en raison de leur pouvoir sur le marché, une responsabilité particulière dans l’espace numérique.

En Suisse, la publication de l’avant-projet de réglementation des plateformes annoncé par le Conseil fédéral continue de se faire attendre. Au printemps 2023, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices du projet. Aucune mesure de protection pour les plateformes utilisées par des mineurs ni obligation d’analyse et de limitation des risques systémiques ne sont toutefois prévues dans cet avant-projet, contrairement à ce que prévoit la législation sur les services numériques de l’UE.

Il apparaît donc nécessaire, en Suisse aussi, d’instaurer des règles permettant d’une part de limiter les effets négatifs des grandes plateformes sur la société et, d’autre part, de garantir une protection durable des mineurs dans l’espace numérique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La population suisse s'informe de plus en plus en utilisant des services tels que Facebook, YouTube et Google. Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche influencent donc de plus en plus le débat public, et pourtant en Suisse, elles ne sont pas réglementées spécifiquement. Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC, le 5 avril 2023, d'élaborer un projet de consultation visant à réglementer les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche. L'objectif est de renforcer les droits des utilisateurs dans l'espace numérique et d'obliger les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à faire preuve de plus de transparence, notamment en ce qui concerne les risques systémiques que les services réglementés représentent pour la Suisse. Il s'agit par exemple, à travers des obligations de transparence et de rapport de mieux évaluer quelle influence les activités des très grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche ont sur l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral a déjà examiné cette problématique à plusieurs reprises et rendra sa décision ultérieurement. Les demandes formulées par la motion peuvent être abordées lors de la consultation, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été reprises dans le projet de consultation. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu d'accepter la motion ni de la mettre en œuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.