Que fait la Suisse contre la grave crise humanitaire qui a lieu en ce moment à Gaza ?

Wortlaut

Comme le souligne un rapport discuté en janvier à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Gaza connaît, je cite, une « crise humanitaire inimaginable ». Certes quelques centaines d’otages palestiniens et israéliens ont été relâchés, mais la trêve a été de courte durée et les combats ont depuis repris avec une violence accrue. Après avoir été morcelée, Gaza est en cours de destruction totale, M. Netanyahou ne cache plus ses intentions d’expulser les Palestiniens de leur territoire.

Avec la situation générale, c’est la situation humanitaire qui se dégrade très rapidement, comme ne cessent d’ailleurs de le dénoncer les rares ONG encore présentes sur le terrain. Depuis le 2 mars 2025, Israël interdit toute entrée de marchandises et d’approvisionnement à Gaza, donc l’intégralité de l’aide humanitaire. Cela fait donc deux mois que la population palestinienne ne reçoit plus aucun soutien et vit dans les décombres, les détritus et surtout l’insécurité permanente.

Je rappelle que la guerre a des effets particulièrement désastreux pour les enfants, privés notamment du sentiment de sécurité, de nourriture, d’école, de soins médicaux adéquats. Nombre d’entre eux souffrent de troubles mentaux, avec des symptômes comme une forte anxiété, des insomnies, ou des crises de panique à chaque fois qu’ils entendent les bombardements.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il appliquer les recommandations contenues dans la résolution 2582, adoptée par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont la Suisse fait partie ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il jouer un rôle actif dans le traitement de l’urgence humanitaire actuelle à Gaza et de ses conséquences futures ? (point 13)

3. Le statut de partenaire pour la démocratie que remplit la Suisse auprès de l’Assemblée implique le devoir et la responsabilité de défendre les valeurs du Conseil de l’Europe. Comment le Conseil fédéral compte-t-il amener Israël et la Palestine à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin sans plus tarder à ce conflit, libérer tous les otages et prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la crise humanitaire à Gaza ? (point 14)

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire appliquer le droit international humanitaire dont la Suisse est l’origine et qu’elle a toujours promu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3-4. Les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) reflètent les décisions de l’APCE sur des questions qu’elle est habilitée à régler ou l’expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe prend connaissance de ces résolutions lors de l’une de ses sessions régulières. Le strict respect du droit international humanitaire, y compris la protection des civils et un accès humanitaire sans entrave, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza ainsi qu’une paix durable au conflit au Proche-Orient sur la base de la solution à deux Etats sont les priorités du Conseil fédéral. A cette fin, la Suisse est active aux niveaux, tant multilatéral, en particulier à l’ONU, que bilatéral, y compris à travers ses contacts avec Israël et l’Autorité palestinienne. En particulier, elle insiste systématiquement sur les obligations de droit international, qui doivent être respectées par toutes les parties au conflit, et la nécessité de rétablir un horizon politique. Lors de ses rencontres avec le ministre des Affaires étrangères israélien et le Premier ministre et ministre des Affaires étrangères palestinien les 10 et 11 juin 2025, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis a discuté en détail de la situation humanitaire à Gaza, des défis politiques dans la région et des perspectives de paix. Comme réaffirmé dans l’Interpellation 25.3490, le Conseil fédéral est disposé à soutenir toute initiative crédible en faveur de la paix reposant sur la solution à deux Etats et le droit international. 2. Du 7 octobre 2023 à décembre 2024, la Suisse a octroyé plus de 115 millions de francs en soutien pour le Territoire palestinien occupé (TPO), y compris une aide d’urgence de plus de 80 millions de francs. Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre ce soutien en faveur de la population civile affectée par le conflit. Pour 2025, le budget humanitaire de la Direction du développement et de la coopération s’élève à 21 millions de francs pour le TPO (Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza). Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’allouer 11 millions de francs à l’UNRWA en vue de ses activités en dehors du TPO (Jordanie, Liban, Syrie) et de ses réformes.