Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte législatif permettant aux anciens militaires de l’armée de contribuer à titre volontaire à la défense du pays.

Begründung

Pour que l’armée puisse remplir sa mission, elle a besoin non seulement d’équipements modernes, mais aussi d’effectifs suffisants. Depuis des années, l’armée met en garde contre la diminution de son effectif. En 2030, l’effectif réel passera sous la barre des 140 000 militaires après que les deux dernières classes d’âge ayant effectué douze ans de service militaire obligatoire auront été libérées de l’armée. En effet, l’armée perd déjà chaque année plus de 11 000 militaires qui n’ont pas totalement rempli leurs obligations. Il est possible, du moins en partie, de combler ce déficit en permettant aux anciens militaires toujours motivés d’utiliser les compétences qu’ils ont acquises pour continuer à servir l’intérêt du pays.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’avis que les restrictions et directives en vigueur privent l’Armée suisse et, partant, la sécurité du pays, d’éventuelles ressources. Il estime par ailleurs que l’introduction de forces volontaires permettra de mieux intégrer l’armée de milice dans la société, et de renforcer sa position au sein de celle-ci. Il examine par conséquent les bases légales pertinentes et procédera, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.