Wortlaut

Entre 2020 et 2023, la Confédération a acheté environ 61 millions de doses de vaccins contre le COVID-19, pour un montant total de 2,3 milliards de francs. Un quart seulement de ces doses a été utilisé en Suisse, et des vaccins d’une valeur de 270 millions de francs ont été donnés à l’étranger. Environ 18,6 millions de doses, d’une valeur estimée à 1,3 milliard de francs, ont été détruites pour cause de péremption:

https://www.bluewin.ch/en/news/switzerland/confederation-disposes-of-coronavirus-vaccine-for-13-billion-francs-2639954.html

Cette situation soulève des questions sur la planification des achats, la gestion des stocks et la transparence des contrats conclus avec les fabricants de vaccins.

1. Planification des achats

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'achat de 61 millions de doses pour une population d'environ 8,6 millions d'habitants, compte tenu des recommandations et des estimations de l'époque en matière de vaccination et de rappels ?

2. Gestion des stocks

Quelles mesures ont été prises pour contrôler la durée de conservation des vaccins, éviter leur péremption et, le cas échéant, les distribuer à temps ?

3. Transparence en matière de contrats

Pourquoi les contrats avec les fabricants de vaccins restent-ils confidentiels malgré les requêtes du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ? Des mesures concrètes ont-elles été examinées en vue d'une divulgation (au moins partielle) ?

4. Responsabilité financière

Des mécanismes tels que des remboursements, des compensations ou des options de rachat contractuelles pour les vaccins non utilisés ont-ils été envisagés ou mis en œuvre ?

5. Expériences et enseignements

Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de cette expérience sur les plans administratif et stratégique :

a) pour rendre la gestion et le suivi des achats publics plus efficaces, et

b) pour assurer à l’avenir une stratégie d'approvisionnement plus équilibrée lors de crises sanitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après l’apparition de la pandémie de COVID-19, la priorité de la Confédération a été de mettre à la disposition de la population suisse une quantité suffisante des vaccins les plus efficaces contre la maladie. À cette fin, elle a rapidement acquis des vaccins provenant de différents fabricants, de sorte que les premières doses ont pu être administrées en décembre 2020. Ainsi, la population a pu accéder rapidement à des produits sûrs et efficaces.Au début de la pandémie, il n’était pas possible de prévoir sa durée et son évolution. Il a donc fallu s’assurer que la Confédération puisse garantir l’approvisionnement de la population dans tous les cas. Le Conseil fédéral a donc décidé de miser sur une stratégie d’approvisionnement à redondance, car il n’était pas possible de prédire au début quels candidats vaccins seraient finalement autorisés. Il fallait également tenir compte du risque que certains fabricants arrêtent leur production. Le Conseil fédéral était conscient que la mise en œuvre de cette stratégie entraînerait l’élimination de grandes quantités de vaccins achetés par la Confédération. 2. Swissmedic a fixé la durée de conservation des vaccins en s’appuyant sur des critères harmonisés au niveau international et sur les données relatives à la stabilité et à l’efficacité fournies par les fabricants. Il s’agit de la même procédure que celle appliquée aux médicaments. Durant la pandémie, de nouvelles données et des demandes déposées par les fabricants auprès de Swissmedic ont permis de prolonger plusieurs fois la durée de conservation.La Base logistique de l’armée (BLA) a stocké les vaccins conformément aux bonnes pratiques de distribution. La Confédération disposait à tout moment d’informations sur les quantités stockées, dont leur durée de conservation. Elle éliminait les lots uniquement lorsque la date de péremption était dépassée. Parallèlement, elle s’est efforcée de donner à d’autres pays les doses que la population suisse n’avait pas utilisées. Ces dons ont été retirés des contingents prévus dans les contrats et transmis directement aux pays de destination par les fabricants. Ainsi, plusieurs millions de doses ont été données, une grande partie d’entre elles par l’intermédiaire de COVAX (Global Vaccine Access Facility), une initiative à laquelle la Suisse participe. 3. La confidentialité était nécessaire pour permettre de conclure les contrats et garantir ainsi à la population suisse l’accès aux vaccins. Opposés aux recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), les fabricants ont demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rendre une décision sujette à recours, en vertu de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). L’OFSP a rendu la décision demandée en décembre 2023, après avoir examiné si d’autres divulgations étaient possibles. Il ressort pour l’essentiel de cette décision que l’OFSP, sur la base des exceptions visées dans la LTrans, maintient les caviardages et ne divulgue pas davantage de contenus des contrats, à l’encontre de la recommandation du PFPDT. Par conséquent, trois requérants ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ces procédures sont encore en suspens. Une nouvelle évaluation aura lieu lorsqu’elles seront achevées. 4. Chaque contrat a été en permanence contrôlé, développé et complété, ce qui a parfois conduit à réduire les doses de vaccins livrées. Selon la situation contractuelle exacte, il a également été possible d’obtenir des remboursements de la part des fabricants. Cependant, la Suisse respecte ses engagements contractuels. Au total, elle a pu faire dons de plusieurs millions de doses. Suite au recul de la menace pandémique, à la diminution du nombre de vaccins administrés et à la baisse de la demande au niveau mondial, il n’a plus vraiment été possible de donner des vaccins. 5. La répartition des tâches entre les différentes autorités fédérales impliquées (d’une part, le Département fédéral de l’intérieur, représenté par l’OFSP et Swissmedic ; d’autre part, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports représenté par la BLA et la Pharmacie de l’armée) et le contexte exigeant et urgent de la pandémie ont entraîné des défis ayant donné lieu à une enquête administrative à l’été 2022 (« L’enquête sur l’acquisition des vaccins contre le COVID-19 confirme les conclusions des clarifications internes », www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > 9 novembre 2022). Les principaux enseignements tirés de l’enquête ont été abordés dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) de 2023, qui y met un terme. Ce rapport souligne les aspects suivants : selon la CdG-N, lors de l’acquisition de vaccins, il convient de garantir une transparence élevée et de s’assurer que tous les services fédéraux disposent des mêmes informations, malgré la confidentialité des contrats. En outre, les expériences tirées devront être intégrées aux efforts visant à lutter contre une nouvelle pandémie. Cela a déjà été le cas pour le remaniement du Plan de pandémie, la mise en place de l’organisation de crise, la stratégie en matière de vaccins 2035 et les projets liés au Centre de compétences pour la sécurité de l’approvisionnement, en cours de création. Dans son rapport final publié fin 2023, la CdG-N a tiré un bilan globalement positif de la stratégie de la Confédération relative à l’approvisionnement en vaccins. Elle a constaté que, de manière générale, les objectifs de la stratégie fixés par le Conseil fédéral ont été atteints. Compte tenu des conséquences sociales et économiques potentielles d’un approvisionnement insuffisant en vaccins, la CdG-N a estimé que la démarche était appropriée.