Wortlaut

Dans ses statistiques officielles sur l’asile, la Confédération publie le taux de reconnaissance et le taux de protection sous la forme du pourcentage que représentent les décisions d’octroi de protection par rapport au nombre total de décisions. On note cependant que le nombre total de décisions ne recouvre pas que des décisions matérielles. Il inclut aussi les décisions de non-entrée en matière (NEM) prises en vertu des accords de Dublin et celles qui sont fondées sur des accords bilatéraux de réadmission. Ces décisions sont rendues sans que le besoin de protection de la personne concernée soit examiné (la seule vérification effectuée étant l’existence ou non d’un autre État Dublin responsable de réaliser cet examen matériel et, le cas échéant, d’octroyer une protection).

Pour que les chiffres suisses concernant le pourcentage de requérants d’asile qui ont réellement besoin de protection soient comparables avec ceux d’autres pays européens, il faudrait exclure les NEM des calculs. Je prie dès lors le Conseil fédéral de présenter les données suivantes dans un tableau (par année depuis 2014) :

1. taux de protection en Suisse d’après les chiffres officiels (calcul fondé sur le nombre total de décisions, y compris les NEM Dublin) ;

2. taux de protection en Suisse après adaptation du mode de calcul (taux de protection en procédure nationale) ;

3. taux de protection corrigé après décision de première instance correspondant à un mode de calcul adapté (d’après les données annoncées à EUROSTAT, cf. 10.2908/TPS00192">https://doi.org/10.2908/TPS00192 – rapport entre le nombre de décisions positives [TOTAL_POS] et le nombre total de décisions [TOTAL]).

Il s’agit d’ajouter une année supplémentaire au tableau inséré dans la réponse à l’interpellation 24.3527. Les données incorrectement fournies à EUROSTAT selon la réponse de l’époque doivent être présentées sous une forme corrigée.

Si cela est de nature à permettre une meilleure compréhension de certaines tendances ou d’éventuelles valeurs aberrantes, une brève explication sera fournie.

Stellungnahme des Bundesrates

L’interpellation Glättli 24.3527 « Rectifier le calcul du taux de protection et comparer ce dernier avec les chiffres fournis par Eurostat pour les dix dernières années » avait permis de déceler que les données transmises par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) étaient erronées. Le SEM avait par la suite examiné les définitions, en collaboration avec Eurostat, et renvoyé ses chiffres après les avoir corrigés en se fondant sur les bases correspondantes de l’Union européenne. Ci-dessous figure le tableau tiré de l’interpellation 24.3527 auquel ont été rajoutées les données relatives à 2024, les chiffres de la troisième colonne (taux de protection selon Eurostat) ayant été rectifiés pour l’ensemble de la période sous revue. 1. Taux de protection selon les statistiques en matière d’asile 2. Taux de protection en procédure nationale3. Taux de protection selon Eurostat¹201458,3 %74,0 %74,4 %201553,1 %78,1 %78,2 %201648,7 %74,5 %74,3 %201757,5 %76,1 %76,5 %201860,8 %74,2 %74,1 %201959,3 %71,5 %71,2 %202061,8 %72,2 %71,9 %202160,7 %77,0 %75,3 %202259,0 %80,2 %79,4 %202354,4 %77,0 %76,9 %202454,1 %67,6 %66,3 %¹ État des données au 23.5.2025 Concernant la 1ère colonne : le taux de protection publié dans les statistiques en matière d’asile établies par le SEM désigne la part des décisions d’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire sur l’ensemble des décisions rendues en première instance. Sont pris en compte tous les cas réglés, y compris les décisions de non-entrée en matière, mais sauf ceux classés avant même que la décision de première instance ne soit prononcée. Le taux de protection renseigne ainsi sur la proportion de requérants d’asile qui obtiennent une protection en Suisse. Concernant la 2e colonne : une fois déduites toutes les décisions de non-entrée en matière rendues en vertu de la convention de Dublin ou d’accords de réadmission bilatéraux, le taux de protection augmente, étant donné qu’il ne concerne alors plus que les décisions de première instance prononcées dans le cadre d’une procédure d’asile nationale. Le SEM ne publie pas ce taux activement. Concernant la 3e colonne : les notions et définitions retenues par Eurostat reposent sur les bases juridiques de l’Union européenne en matière d’asile. Elles diffèrent en partie de celles du SEM. Les chiffres de la colonne « Taux de protection selon Eurostat », désormais mise à jour, se situent dans la même fourchette que ceux de la colonne « Taux de protection en procédure nationale ». Les faibles écarts s’expliquent par des méthodes de calcul différentes. Ce taux, publié par Eurostat, permet une comparaison directe avec d’autres pays européens.