Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il y modifiera les dispositions relatives à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) de manière à ce que les compétences, assorties de la prise des décisions en la matière, puissent être exercées de manière autonome par les communes ou les cantons compétents, sans la bureaucratie que l’on connaît aujourd’hui. Les compétences et la confiance à cet égard doivent revenir aux communes et aux cantons. La pratique actuelle concernant l’ISOS empêche dans tout le pays la réalisation de projets de construction comme les rénovations d’immeubles, et donc le bon développement des villes et des villages suisses.

Begründung

L’ISOS, qui est un inventaire d’importance nationale, a été créé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 5 LPN. Malheureusement, il n’est plus l’inventaire qu’il était, mais le plus important outil d’obstruction en Suisse. Pratiquement tous les projets de rénovation ou de construction en Suisse sont bloqués à cause de lui.

Des villes et des villages entiers sont placés sous le label « ISOS », ce qui empêche tout développement de la construction. C’est notamment en raison de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et de la pratique administrative appliquée

que l’ISOS est devenu cet outil d’obstruction. Dans pratiquement tous les processus de planification, il est appliqué comme un fait acquis et intangible par les autorités et dans les procédures juridiques qui en découlent généralement.

Il y a dans toute la Suisse des projets bloqués depuis des années qui, en raison de zones ISOS étendues et douteuses couvrant des villes et des villages entiers, se sont soldés par des querelles interminables au lieu de déboucher sur des constructions réussies. Cette situation est sans doute aussi due à une application incorrecte, assortie d’une insécurité juridique, à tous les niveaux.

Les bases juridiques actuelles sont difficilement compréhensibles pour les autorités d’exécution, car les planifications communales ou cantonales sur le terrain reposent sur un intérêt national.

Il est impératif d’adapter l’ISOS dans la LPN de manière à ce que l’intérêt national concernant un site construit ne puisse pas être considéré comme plus important que l’intérêt public avéré des communes, des villes et des cantons. Des compromis judicieux permettront de mettre à nouveau en œuvre non seulement des projets de développement communaux ou cantonaux, mais aussi le développement vers l’intérieur et la densification nécessaires dans les villes et les villages.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion reprend les demandes formulées dans la motion 23.3435 Stark, « L’ISOS doit guider le développement de l’urbanisation et de la densification, mais sans l’entraver ». Comme cette dernière, elle correspond à la pratique en vigueur : Les inventaires fédéraux au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) sont des inventaires qui, lors de toute pesée d’intérêts, doivent être pris en compte en tant que manifestation d’un intérêt public national. Cela ne signifie toutefois pas qu’il faut forcément leur donner plus de poids qu’à d’autres intérêts. Il est possible de s’écarter de l’obligation de conserver intact un objet si d’autres intérêts, y compris cantonaux ou même locaux, prévalent et que les intérêts en présence sont correctement déterminés et pris en considération dans une pesée globale, conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). La Confédération est consciente du fait que certaines mesures sont nécessaires dans le domaine de l’application de l’ISOS. Le Département fédéral de l’intérieur a ainsi mis en place, en collaboration avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, une table ronde dédiée à l’ISOS afin d’élaborer des recommandations de mesures concrètes et rapidement applicables visant à répondre aux défis posés par l’application pratique de l’ISOS. Les demandes de la motion seront traitées dans ce cadre. Les résultats seront disponibles à l’automne 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.