Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec le commandement de l’armée, d’élaborer des propositions et de mettre en œuvre des projets pilotes qui contribueront à une répartition équilibrée des sexes dans les unités de l’armée. Il est chargé de tester les mesures suivantes :

1. Admettre les femmes à l’école de recrues (ER) une seule fois par an, voire tous les deux ans.

2. Répartir les femmes effectuant l’ER de manière à équilibrer au mieux la répartition des sexes dans les compagnies et les sections.

3. Créer une troupe accueillant uniquement des femmes.

Begründung

Selon l’étude « Discrimination et violence sexualisée […] dans l’Armée suisse », les femmes qui effectuent leur service militaire ne sont pas à l’abri de la discrimination et de la violence. Le fait qu’elles soient exposées à ce risque alors qu’elles accomplissent leur service à titre volontaire est choquant. L’étude suggère en outre pourquoi l’armée n’est pas attrayante aux yeux de nombreuses femmes, et notamment aux yeux de leurs parents : quels parents encourageraient leurs filles à servir dans l’armée tout en sachant que celles-ci seront très probablement discriminées et exposées à de la violence sexuelle ?

Cette situation pourrait s’améliorer si la proportion d’hommes et de femmes était plus équilibrée :

Premièrement, pour atteindre cet objectif à l’échelle de l’armée, les femmes ne devraient pas être admises à chaque début d’ER. Elles pourraient être admises à l’ER d’automne, qui compte en général moins de recrues.

Deuxièmement, il est possible d’améliorer la répartition des sexes dans une unité en concentrant les femmes dans certaines sous-unités.

Troisièmement, les femmes devraient avoir la possibilité d’effectuer leur service militaire dans une unité composée uniquement de femmes. Cette possibilité pourrait aider les femmes qui n’envisagent actuellement pas de servir dans l’armée à reconsidérer la question. La population aurait bien plus confiance dans l’armée si elle savait que les femmes qui le souhaitent peuvent effectuer leur service dans une unité composée exclusivement de femmes. Cette possibilité offrira une option supplémentaire aux femmes et ne réduira pas leur droit de prétendre aux autres armes. L’égalité des sexes doit continuer d’être garantie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux les conclusions du rapport d’étude « Discrimination et violence sexualisée fondées sur le genre et/ou l’orientation sexuelle dans l’Armée suisse ». Il soutient le plan de mesures qui a été présenté et publié avec le rapport.Les mesures proposées par la motion ne sont toutefois pas compatibles avec la stratégie de l’Armée suisse concernant la place des femmes et l’égalité de traitement envers celles qui veulent accomplir le service militaire. Au sujet des propositions concrètes :1. Limiter l’admission des femmes à un nombre d’ER restreint constitue une inégalité de traitement, dont la compatibilité avec la Constitution fédérale devrait être examinée (art. 8, al. 1 et 3 [Cst ; RS 101]). La conciliation entre service militaire et vie civile en serait entravée, ce qui ne contribuerait guère à augmenter la part des femmes dans l’Armée suisse. Cette mesure réduirait aussi la possibilité, pour les femmes, de poursuivre une carrière de cadre militaire, étant donné que cela nécessiterait un investissement en temps plus conséquent.2. Vu la part de femmes dans l’Armée suisse, une répartition équilibrée des sexes ne peut pas être assurée dans toutes les armes. Aujourd’hui déjà, lors du recrutement et de l’attribution de la fonction, les recrues féminines peuvent émettre le souhait d’effectuer leur service dans une arme où se trouvent généralement d’autres femmes. Cette question peut être abordée lors des entretiens.Le Conseil fédéral est d’avis que limiter les fonctions ouvertes aux femmes ne contribue pas à l’égalité de traitement.3. Cantonner les femmes au sein d’une troupe particulière n’est pas, selon le Conseil fédéral, une stratégie adéquate pour lutter contre la discrimination et la violence sexualisée dans l’Armée suisse. Il s’agit de combattre ces problèmes à la racine et c’est précisément ce que visent les mesures fixées dans le rapport d’étude. En société, nous renonçons à séparer systématiquement les hommes des femmes et nous aspirons à une participation égalitaire. L’Armée suisse cherche autant que possible à refléter cette réalité sociale et contribue ainsi à l’égalité entre les sexes. Il faudrait dans tous les cas examiner la compatibilité avec l’art. 8, al. 1 et 3, Cst.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.