Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la sécurité aux frontières en coordination avec les États voisins — en particulier l’Allemagne et la France — et d’ordonner une suspension immédiate à toutes les frontières de l’octroi d’asile.

Begründung

Depuis aujourd’hui, l’Allemagne empêche systématiquement toute entrée illégale à ses frontières terrestres, y compris en cas de demande d’asile. Cette mesure a été décidée par le ministre fédéral de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU) dès son entrée en fonction. Les contrôles aux frontières sont en conséquence renforcés.

Le ministre a donné instruction à la police fédérale d’intensifier les contrôles et les refoulements en cas d’entrée illicite. Les 11 000 agents actuellement déployés seront renforcés par 2 000 à 3 000 effectifs supplémentaires.
En même temps, Alexander Dobrindt a formellement abrogé une directive orale datant de 2015, émise par son prédécesseur Thomas de Maizière, selon laquelle les ressortissants de pays tiers sans documents de séjour mais invoquant une volonté de demander l’asile devaient être admis sur le territoire.

Cette décision de merz et de Dobrindt en Allemagne suscite également un soutien en France. En effet, lors de sa première rencontre officielle avec le chancelier Friedrich Merz, Emmanuel Macron a déclaré que : « Le renforcement de la protection de nos frontières, la coopération en la matière est un objectif très important pour nous deux. »
Cette évolution positive en Allemagne et en France montre qu’un gouvernement déterminé peut agir rapidement et de manière ciblée. La Suisse devrait s’en inspirer et adapter sa politique sans délai. Il est clair que l’insécurité aux frontières et l’augmentation continue des demandes d’asile ne sont pas une fatalité, mais la conséquence d’une politique insuffisamment rigoureuse et d’un manque d’action de la part des conseillers fédéraux.
Si la Suisse agit maintenant avec célérité et discernement, elle peut en tirer un avantage considérable. En revanche, si la Suisse — et en particulier le conseiller fédéral Beat Jans — continue à se faire remarquer dans toute l’Europe par son ignorance, ses propos lénifiants, son inaction et l’insécurité de ses frontières, cela finira par représenter une menace pour la sécurité de la population suisse. En effet, une part importante des migrants illégaux refoulés par l’Allemagne échoue en Suisse. Or, les capacités d’hébergement dans les cantons et dans les communes ont déjà atteint leurs limites, les coûts financiers atteignent des milliards, la criminalité augmente, et une intégration plus poussée n’est tout simplement pas possible dans ces conditions. Le peuple ne cautionne plus une telle politique. Il est temps d’agir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte des annonces faites par le nouveau gouvernement allemand. À ce jour toutefois, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) n’a pas constaté de cas dans lesquels la police fédérale allemande aurait refoulé à la frontière suisse des personnes ayant tenté sans succès de déposer une demande d'asile en Allemagne. Le nombre de nouvelles arrivées dans les centres fédéraux pour requérants d'asile situés à proximité de la frontière allemande n’a pas non plus augmenté. L'OFDF ne constate aucune perturbation ni modification de la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises. La police fédérale allemande effectue des contrôles à la frontière suisse depuis octobre 2023 et renvoie des personnes conformément au droit en vigueur. En 2024, l'OFDF a intercepté nettement moins de migrants en situation irrégulière qu'en 2023. Au cours des quatre premiers mois de cette année, les chiffres ont continué de baisser en comparaison des quatre derniers mois de l'année précédente. En mai 2025 également, le nombre de migrants en situation irrégulière interceptés est resté dans la fourchette habituelle. Le Conseil fédéral souligne que le refoulement de personnes déposant une demande d’asile à la frontière est contraire non seulement au droit international et au principe de non-refoulement consacré par le droit impératif, mais aussi au droit européen applicable, qui lie également la Suisse. Dans l’intérêt de notre économie et du tourisme, il convient de surcroit d’éviter de restreindre le trafic transfrontalier. En outre, comme relevé dans ses réponses à plusieurs objets parlementaires, notamment l’interpellation 24.4206 Quadri « L'Allemagne surveille systématiquement ses frontières. Et la Suisse reste les bras croisés ? » et la motion 23.4448 Chiesa « Protection des frontières nationales suisses », le Conseil fédéral constate que la Suisse ne se trouve pas dans une situation qui justifierait la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures conformément au Code frontières Schengen. Le Conseil fédéral rappelle également qu’il a proposé d’adopter les motions 25.3021 et 25.3026 « Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse » déposées par les commissions des institutions politiques et adoptées par le Parlement lors de la session de printemps 2025. Le Département fédéral des finances (DFF), responsable de la mise en œuvre de ces motions, est en train de définir les possibilités de mise en œuvre. Les contrôles éventuels découlant de la mise en œuvre des motions seront effectués conformément aux obligations internationales de la Suisse en tant qu'État associé à Schengen. Par ailleurs, les contrôles aux frontières ne sont pas en soi un instrument adéquat de gestion des flux migratoires. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une approche européenne commune et coordonnée est nécessaire : la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière ne peuvent pas être combattues par des mesures unilatérales aux frontières. Dans ce contexte, la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile est appelée à fournir les instruments nécessaires. Contrairement aux États membres de l’UE et à d’autres États membres de Schengen, la Suisse ne fait pas partie de l’Union douanière européenne. Elle peut donc effectuer des contrôles douaniers à toutes ses frontières et sur son propre territoire. Dans le cadre de son mandat, l’OFDF contrôle le trafic transfrontalier des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation. Si le contrôle douanier révèle un motif particulier, un contrôle d’identité peut également être effectué. L’OFDF procède également à des contrôles d’identité en cas de soupçon policier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.