Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher qu'on assiste rapidement à un transfert du rail vers la route provoqué par la forte hausse des prix dans le transport par wagons complets isolés (TWCI) ?

2. Afin de ne pas compromettre les objectifs climatiques nationaux, quelles mesures prend-il pour que les augmentations de prix soient atténuées dans chaque cas spécifique, aussi modérées que possible et échelonnées dans le temps de la manière la plus judicieuse possible ?

3. Quelles mesures prend-il pour que CFF Cargo fasse suffisamment d'efforts pour réduire le déficit financier actuel ou cumulé et pour garantir à moyen terme (dans les cinq à sept prochaines années) une exploitation financière pérenne ?

4. Quelles mesures prend-il pour faire renaître la culture du service et le souci de la satisfaction du client que CFF Cargo semble avoir perdus ?

5. Comment s'y prend-il pour garantir la libre concurrence lors des achats de prestations de transport de marchandises par les CFF et pour que ces derniers ne privilégient pas leur propre filiale CFF Cargo ?

Begründung

Les clients actuels de CFF Cargo sont extrêmement insatisfaits des évolutions en cours dans le trafic par wagons complets isolés (TWCI). Il est certes urgent d'assainir le TWCI. CFF Cargo veut cependant y parvenir en imposant des hausses de prix brusques et parfois disproportionnées à certains clients, au lieu de chercher à améliorer l'efficacité de l'exploitation ou à réduire les coûts. Au lieu d'augmenter à nouveau la cadence des trains, ou du moins de ne pas dégrader encore son offre, CFF Cargo a limité de manière unilatérale le nombre de points de desserte, sans avoir consulté ses partenaires. En parallèle, elle a considérablement augmenté ses prix.

De plus, les CFF renoncent aux appels d'offres publics pour les travaux de construction d'infrastructure et attribuent les mandats de transport directement à leur filiale CFF Cargo.

Dans ces conditions, en particulier compte tenu de la perte de confiance des acteurs économiques envers CFF Cargo, il est évident que de nombreuses entreprises cherchent d'autres moyens pour transporter leurs marchandises et qu'on assiste à un transfert massif du transport de marchandises vers la route. Cette situation a non seulement des conséquences dramatiques en ce qui concerne la politique des transports, mais elle est en contradiction avec les objectifs climatiques de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément aux objectifs stratégiques 2024 à 2027 que le Conseil fédéral a fixés pour les CFF , CFF Cargo, actuellement l’unique prestataire en transport par wagons complets isolés (TWCI), doit viser à couvrir les coûts de son offre de prestations en transport intérieur ainsi que d’import/export. Des déficits sont provisoirement admis jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal adopté par le Parlement le 21 mars 2025 concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM) (FF 2025 1103). Ces déficits doivent être réduits à un minimum. CFF Cargo est actuellement libre de mener des négociations sur les prix ou d’envisager des prix plus élevés si cela lui permet de réaliser les objectifs stratégiques. 2.–4. La loi sur le transport de marchandises totalement révisée confère au Conseil fédéral le pouvoir d’encourager temporairement le TWCI dès 2026. C’est à cet encouragement que servent les conventions sur les prestations visées à l’art. 13 de la nouvelle LTM qui seront conclues entre l’Office fédéral des transports (OFT) et les prestataires de TWCI. Il est prévu que les conventions de prestations contiennent des dispositions quant à l’évolution possible des prix en TWCI, de sorte que les chargeurs bénéficient d’une sécurité de planification accrue. Le bien-fondé des adaptations de prix ne pourra être vérifié que lorsque l’OFT disposera des offres pour l’offre-réseau prévue pour les années 2026 à 2029, car ces offres se fondent, pour le TWCI, sur des comptes des coûts prévisionnels et des comptes de résultats prévisionnels qui sont séparés des autres secteurs des entreprises. De plus, l’orientation prestations de service et l’orientation clients constitueront des objectifs centraux à déterminer dans les conventions de prestations. L’un de ces objectifs centraux sera de convenir de mesures qui permettront une offre autofinancée au plus tard après huit ans, à l’expiration de l’encouragement. CFF Cargo poursuit ses efforts pour réduire ses propres coûts, augmenter ses recettes et améliorer son taux d’utilisation.Les prestations fournies par CFF Cargo qui ne bénéficient pas de l’encouragement financier dans le cadre des prestations de conventions prévues restent soumises aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral, selon lesquels le secteur « Cargo Suisse » doit fournir des prestations rentables en service de ligne. 5. L’achat de prestations de transport de marchandises par les CFF est soumis à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Si les CFF chargent CFF Cargo d’effectuer des prestations de transport, la facturation de ces dernières est régie par la directive (guidance) de l’OFT du 16 mars 2023 sur les prix de transfert des prestations intra-consortium dans les secteurs indemnisés (TRV et infrastructure). Les prestations doivent être facturées au prix de référence du marché selon le principe de la pleine concurrence.