Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie dédiée à l’industrie pharmaceutique et des sciences de la vie.

Begründung

Novartis et Roche, deux entreprises suisses parmi les leaders mondiaux du secteur pharmaceutique, ont récemment annoncé d’importants investissements aux États-Unis. Ces décisions s’expliquent notamment par l’intensification de la concurrence internationale entre sites d’implantation. Certains pays proposent désormais des conditions plus attrayantes, en particulier en ce qui concerne les études cliniques, la disponibilité des données, la taille du marché d’écoulement, les délais d’octroi d’autorisation ou encore les incitations à l’investissement.

Dans ce contexte, la Suisse voit sa position concurrencée. Or, l’industrie pharmaceutique suisse, qui occupe un rang de premier plan à l’échelle mondiale, contribue de manière significative non seulement au progrès dans le domaine du diagnostic et du traitement des maladies, mais aussi à l’économie nationale.

Pour préserver cette position de pointe, il est impératif d’agir rapidement. Il convient de définir une stratégie en collaboration avec les entreprises concernées, les institutions de recherche ainsi que les associations professionnelles. Une coopération renforcée entre le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est indispensable. D’autres services fédéraux devront également être associés aux travaux, le cas échéant.

L’objectif est d’améliorer dans les plus brefs délais l’ensemble des conditions pertinentes afin de garantir la sécurité juridique et la sécurité de planification à ces entreprises, qui jouent un rôle stratégique dans plusieurs domaines.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance pour la Suisse de disposer de bonnes conditions-cadres pour le secteur pharmaceutique et des sciences de la vie. Afin de les améliorer, il est important de continuer à renforcer le dialogue avec toutes les parties prenantes ainsi qu’avec la branche, et d’assurer une collaboration étroite entre les départements. Le Conseil fédéral poursuit une politique économique axée sur la concurrence, qui vise à créer des conditions favorables à l’ensemble de l’économie. De nombreux projets dans ce sens sont prévus ces prochains mois. Il s’agit notamment de renforcer la formation professionnelle supérieure avec le message concernant la révision de la loi sur la formation professionnelle, d’élaborer une stratégie fiscale et de promotion de la place économique suisse en réponse au postulat 23.3752 Walti « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme », ou de mettre en œuvre le « Programme d’allégement budgétaire 2027 », qui vise à garantir une politique financière durable. En outre, l’accès aux marchés étrangers est essentiel et doit être élargi grâce à des accords de libre-échange, comme dernièrement avec l’Inde, la Thaïlande, la Malaisie, le Kosovo ou le Mercosur. Avec le paquet visant à stabiliser et à développer les relations Suisse-UE, le Conseil fédéral veut garantir l’accès au marché de l’UE. Tous ces efforts « horizontaux » profitent également à l’industrie pharmaceutique et des sciences de la vie. Il est primordial d’alléger la charge administrative : dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, les premières études sectorielles sont en cours pour analyser les mesures d’amélioration possibles et leur impact sur l’économie nationale. L’une de ces études est consacrée à la réglementation pharmaceutique. Les résultats seront disponibles fin 2026. En outre, le plan directeur « Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales 2022-2026 » prévoit des mesures tout au long de la chaîne de valeur : du développement, à l’autorisation et à la commercialisation de médicaments. Certes, il a été décidé de ne pas prolonger ce plan, mais la mise en œuvre des mesures qui y figurent sera maintenue. Ainsi, la Confédération promeut la recherche clinique notamment en finançant des institutions comme l’Académie suisse des sciences médicales et l’infrastructure de recherche Swiss Clinical Trial Organisation, qui s’emploient à améliorer le cadre général des études cliniques. Dans le but d’améliorer les conditions de la recherche, la simplification des démarches pour soumettre un essai clinique sera l’un des objectifs de la prochaine révision de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Dans le cadre du programme DigiSanté du Département fédéral de l’intérieur, les possibilités pour l’échange sécurisé et l’utilisation secondaire des données de santé seront en outre élargies. Swissmedic travaille activement à accélérer l’octroi des autorisations, par exemple en collaborant avec d’autres autorités de régulation. En 2024, le Conseil fédéral a introduit de nouvelles procédures plus rapides pour le remboursement des médicaments. Il soutient aussi l’innovation dans les start-up et les PME en proposant des soutiens ciblés via l’instrument d’Innosuisse et des conseils adaptés dans le cadre du Bureau de l’innovation de Swissmedic. Pour des considérations de principe (priorité donnée aux conditions-cadres de manière générale) et en raison des nombreuses mesures déjà en cours pour renforcer la place économique suisse, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas indiqué d’élaborer une stratégie spécifique pour le secteur pharmaceutique et des sciences de la vie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.