Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il qu’il y a crime contre l’humanité, comme le constate le professeur Diggelmann dans son avis de droit ?

2. Reconnaît-il que les Yéniches ont fait l’objet d’une persécution systématique pour des raisons racistes, l’objectif étant de détruire l’identité et la culture de ce groupe ethnique ?

3. Reconnaît-il que la Confédération porte sa part de responsabilité et compte-t-il présenter ses excuses aux Yéniches et aux Manouches/Sintés pour les crimes commis, y compris pour leur persécution systématique pour des raisons racistes ?

4. Est-il prêt à engager dans les meilleurs délais un processus fondé sur les principes Joinet, comme le demandent les Yéniches ?

5. Est-il prêt à combler les lacunes qui existent, selon l’avis de droit, dans le domaine de la recherche historique ?

6. Est-il prêt à examiner rapidement les autres propositions faites par les Yéniches et les Manouches/Sintés ?

7. Quelles mesures compte-t-il prendre en vue d’un élargissement du travail de mémoire et d’une réparation ?

8. Quelles mesures va-t-il prendre dans les années qui viennent pour encourager le mode de vie itinérant et la mise à disposition d’aires de stationnement ?

Begründung

Les Yéniches et les Manouches/Sintés ont fait l’objet de persécutions systématiques jusque dans les années 70. Le programme « Enfants de la grand-route » de Pro Juventute a ouvert la voie à la racialisation et à la stigmatisation des Yéniches de Suisse, deux phénomènes qui déploient leurs effets jusqu’à aujourd’hui. En 2021 et 2023, les deux grandes organisations des communautés yéniches présentes dans notre pays (l’Union des associations et représentants des nomades suisses et l’association « Radgenossenschaft ») ont demandé à la Confédération de reconnaître qu’il y a eu un génocide.

Le DFI a alors chargé le professeur Diggelmann (Université de Zurich) d’établir un avis de droit fondé sur le droit international.

Or, cet avis de droit confirme qu’il y a « crime contre l’humanité ».

Le courrier rédigé par le DFI à l’intention des Yéniches et des Manouches/Sintés a fait l’objet d’une consultation interne (consultation des offices). Le DFI avait proposé que des excuses sérieuses leur soient présentées en raison de l’importance du crime commis à leur encontre avec le soutien de la Confédération.

Mais ces excuses n’ont pas été présentées. Le DFAE et le DFJP ont biffé des passages importants tels que les arguments relatifs à la gravité du crime commis et au fait que des autorités étaient impliquées, tout comme l’élément de la persécution systématique. Le motif avancé a été que des excuses avaient déjà été présentées aux personnes victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L’avis de droit commandé par le DFI conclut que, selon le droit actuel, les enlèvements d’enfants ainsi que la volonté de briser les liens familiaux afin d’éliminer le mode de vie nomade et d’assimiler les Yéniches et les Manouches/Sintés doivent être qualifiés de « crimes contre l’humanité » au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (RS 0.312.1) et que l’État porte sa part de responsabilité dans les faits commis. Alors que des faits constitutifs d’un crime contre l’humanité peuvent être constatés au sens du droit international public actuellement en vigueur, l’avis de droit parvient à la conclusion qu’iI ne s’agit pas d’un génocide (culturel) ; en effet, l’état de fait génocide culturel (anéantissement de l’existence culturelle) n’existe pas en droit international public. Selon l’avis de droit, iI n’y a pas non plus « génocide selon le droit en vigueur, puisqu’on n’observe pas une « intention génocidaire » (intention d’anéantir physiquement ou biologiquement des êtres humains) nécessaire à l’établissement d’un tel crime.Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avis de droit du professeur Oliver Diggelmann. II note que les actes doivent en principe être jugés selon le droit en vigueur au moment des faits. La persécution des minorités, et en particulier le retrait d’enfants à leurs familles avec l’appui des autorités, ont occasionné de grandes souffrances. Les victimes ont été maltraitées physiquement et moralement. On les a privées de la liberté de mener leur vie selon leurs propres possibilités et aspirations. L’injustice commise a marqué la vie des personnes concernées, celle de leurs proches et celle de leurs communautés, et elle fait sentir ses effets jusqu’à nos jours. Le Conseil fédéral regrette la souffrance ainsi causée et iI réitère les excuses les plus sincères aux Yéniches et Manouches/Sintés concernés. 4.-7. Le Conseil fédéral a chargé le DFI (Office fédéral de la culture) – en association avec les autres unités administratives concernées (Office fédéral de la justice, Service de lutte contre le racisme) – d’engager le dialogue avec les organisations représentant les Yéniches et les Manouches/Sintés pour déterminer avec elles si de nouvelles mesures sont nécessaires afin de poursuivre le travail de mémoire. Les « principes Joinet » pourront à cet égard servir de guide et structurer le processus. Le processus a déjà été lancé. Il a été conçu en collaboration avec les personnes concernées. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les champs d’action et les mesures possibles. Il s’agira d’examiner avec les personnes concernées où placer les priorités dans les limites du cadre légal et financier.8. La Confédération, par l’intermédiaire de la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses », octroie aux cantons et aux communes des aides financières pour soutenir la création d’aires d’accueil. Elle peut également mettre à leur disposition dans ce but des terrains inutilisés en sa propriété. En collaboration avec la fondation, elle assure en outre un suivi des aires d’accueil existantes et des besoins en la matière.