Wortlaut

1. Une filiale de l’entreprise EuroChem Group AG entretient une relation commerciale avec une entreprise russe visée par des sanctions en lien avec l’Ukraine, entreprise appartenant elle-même au conglomérat d’armement étatique russe Rostec, également sous le coup de sanctions. Une telle relation est-elle compatible avec les mesures adoptées en réaction à l’agression militaire contre l’Ukraine ?

2. La vente d’acide nitrique à la Russie — substance utilisée tant dans la fabrication d’explosifs que d’engrais — ne devrait-elle pas faire l’objet d’un contrôle plus strict dans le cadre des mesures de sanctions ?

3. Existe-t-il un risque que les exceptions que le Conseil fédéral accorde à EuroChem Group AG dans l’intérêt de la sécurité alimentaire mondiale soient détournées pour fournir des matières premières à l’industrie de l’armement russe ?

Begründung

On a lu dans la presse que l’entreprise zougoise EuroChem Group AG passait par une filiale en Russie pour livrer des composants chimiques destinés à la production d’explosifs à des entreprises russes affiliées au conglomérat d’armement étatique Rostec, lequel figure sur la liste des sanctions de la Suisse. Selon ces informations, EuroChem Group AG prévoirait d’acheminer 40 000 tonnes d’acide nitrique — un composant clé de la poudre propulsive et des explosifs — vers des usines appartenant à l’entreprise Spetskhimiya, contrôlée par Rostec et elle aussi visée par les sanctions de la Suisse. Ces éléments appellent des clarifications.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’entreprise Spetskhimiya, également connue sous le nom de Specchemistry, est sanctionnée à la fois en Suisse et dans l’UE. Il est interdit aux entreprises suisses de mettre à disposition de telles entreprises russes, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques, y compris des biens. Les filiales indépendantes domiciliées à l’étranger, quant à elles, ne sont pas soumises aux dispositions suisses en matière de sanctions, sauf s’il existe des points de rattachement valables avec la Suisse. C’est le cas par exemple lorsqu’il existe des flux financiers internes à l’entreprise vers ou depuis la Suisse et que ces flux financiers ont un lien direct avec des activités sanctionnées en Suisse. Le SECO examine individuellement chaque situation et poursuit systématiquement les cas potentiels de contournement des sanctions. 2. Selon les mesures de sanction en vigueur, la vente et l’exportation d’acide nitrique vers la Russie sont interdites. Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui dispose de règles de sélection systématiques pour les envois à destination de la Russie. Il signale sans délai au SECO les infractions potentielles aux sanctions. 3. La lutte contre les crises alimentaires mondiales est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2022 d’autoriser l’achat de certains engrais, à condition que les biens soient destinés à un pays tiers. Cette décision ne présente donc aucun lien avec la thématique décrite plus haut. Indépendamment de cela, le SECO reste en contact étroit avec la branche des engrais, en particulier avec EuroChem Group AG, et surveille le respect des mesures de sanction en vigueur. Comme on le sait, EuroChem Group AG fait l’objet d’un « ring fencing» (ou séparation des comptabilités, cf. Ip. 23.4274), que le SECO met en œuvre conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) et à la note technique publiée par la Commission européenne à ce sujet (Guidance on firewalls). Cela permet au SECO de vérifier régulièrement le respect des sanctions édictées par le Conseil fédéral, sur la base des rapports d’un auditeur externe.