Wortlaut

Le 7 mai 2025, de 8 h à 10 h 30, le groupe UDC, représenté par la vice-présidente du parti, Magdalena Martullo-Blocher, et par moi-même en qualité de président, a eu accès aux 1800 pages du traité de soumission à l’UE. Compte tenu du projet qui sera mis en consultation du vendredi 13 juin au 31 octobre 2025, ainsi que de l’inefficacité de la clause de sauvegarde, qui – selon les arrêts 2C_828/2011 et 2C 716/2014 du Tribunal fédéral – fait primer les accords bilatéraux avec l’Union européenne sur la Constitution fédérale, clause de sauvegarde que le conseiller fédéral Beat Jans présentera, le mercredi 14 mai 2025, comme une sorte de contre-projet à l’initiative pour le développement durable « Pas de Suisse à 10 millions ! », j’invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes.

S’il ne devait pas être possible de répondre à ces questions d’ici au début de la session d’été 2025, elles seront à nouveau soumises en tant que questions individuelles à l’heure des questions du Conseil national.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier le traité de soumission à l’UE lors de sa prochaine séance du mercredi 14 mai 2025 et à permettre ainsi à tous les citoyens suisses – et pas seulement à des représentants d’associations et des parlementaires sélectionnés – de prendre connaissance des projets du Conseil fédéral visant à abolir la démocratie et le droit de vote des citoyens suisses ?

2. Est-il prêt à publier, au plus tard à l’ouverture de la procédure de consultation, les textes originaux anglais juridiquement valables ?

3. S’agissant des textes originaux anglais : combien de personnes du groupe de négociations suisse sont de langue maternelle anglaise ?

4. Selon ce qui a été publié sur le site Internet du DFAE au sujet de « Schengen/Dublin », l’UE a notifié à la Suisse plus de 440 développements de l’acquis de Schengen/Dublin depuis la signature des accords en 2004. Ce chiffre est-il encore d’actualité ? Existe-t-il une page Internet qui regroupe de façon simple et claire ces plus de 440 cas de reprise dynamique ? Dans le cas contraire, le Conseil fédéral est-il disposé à faire preuve de transparence à ce sujet ?

5. Les différents accords bilatéraux sont complétés par un « amending protocol to the agreement », un « institutional protocol to the agreement » et dans certains cas par un « state aid protocol to the agreement ». Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer le « amending protocol to the agreement » dans l’accord en question et à publier le tout de sorte à faciliter la lecture de ces traités ?

6. Existe-t-il un site Internet avec une vue d’ensemble de tous les règlements, directives et autres actes juridiques de l’UE que la Suisse devra reprendre avec le traité de soumission à l’UE ?

7. Existe-t-il un site Internet donnant une vue d’ensemble de toutes les agences de l’UE auxquelles la Suisse adhérerait sur la base du traité de soumission à l’UE, ainsi que des coûts (« operational contribution » en pourcentage du PIB suisse et « participation fee » en pourcentage de l’enveloppe globale de l’agence concernée), que la Suisse devrait supporter pour chaque agence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral poursuit une approche transparente depuis le début du processus relatif au paquet Suisse-UE. Il a notamment publié le rapport sur les discussions exploratoires avec l'UE et leur résultat (Common Understanding), le projet de mandat de négociation ainsi que le mandat définitif adopté par le Conseil fédéral. Les commissions parlementaires intéressées ont été consultées sur le projet de mandat de négociation et informées régulièrement de l'avancement des négociations. Le Conseil fédéral publiera tous les accords avec l'UE, la législation de mise en œuvre correspondante et les mesures d'accompagnement lors de l'ouverture de la procédure de consultation, avant la pause estivale.

2. Le Conseil fédéral publiera les textes des accords ainsi que le rapport explicatif dans les trois langues officielles lors de l'ouverture de la procédure de consultation. Les versions anglaises des accords seront publiées parallèlement. La Suisse publiera donc les textes dans ses langues officielles (ainsi qu'en anglais) et l'UE dans ses 24 langues officielles. Toutes les versions linguistiques font foi de manière égale.

3. L’anglais était la langue maternelle d’un membre de la délégation suisse. Néanmoins, tous les collaborateurs des équipes de négociation suisses possèdent de manière générale de très bonnes connaissances en anglais, ce qui leur permet de mener en anglais des négociations complexes telles que l'accord de libre-échange avec l'Inde ou le paquet Suisse-UE. Dans certains groupes de négociation, les discussions se sont en partie déroulées en français. Au sein de la délégation européenne aussi, très peu de personnes étaient de langue maternelle anglaise. En fin de compte, la langue de négociation n'est pas déterminante, car les équipes de négociation doivent s'accorder sur toutes les versions linguistiques officielles (24 langues de l'UE, y compris les langues officielles de la Suisse), les textes des accords négociés ayant la même force juridique dans toutes les langues.

4. Une liste correspondante est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice (https://www.bj.admin.ch/bj/de/home/sicherheit/schengen-dublin/uebersichten.html). Cette liste est régulièrement mise à jour.

5. Le paquet comprend à la fois des modifications d'accords existants et de nouveaux accords. Les modifications apportées aux accords existants sont contenues dans des protocoles d’amendement, institutionnels et sur les aides d’Etats. Ces protocoles et les nouveaux accords font l'objet d'un processus de ratification. Les versions consolidées des accords modifiés ne seront établies qu'à l'issue du processus de ratification.

6. Les actes juridiques de l'UE pertinents pour le paquet Suisse-UE seront indiqués de manière transparente dans le projet mis en consultation.

7. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation 25.3354 Hug du 21 mars 2025.