Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener des discussions avec l’Union européenne en vue d’ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense. Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de la politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure.

Une minorité de la commission (Gartmann, Addor, Fridez, Golay Roger, Götte, Hurter Thomas, Knutti, Schnyder Markus, Tuena, Zuberbühler) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le contexte sécuritaire européen a profondément changé depuis que le gouvernement américain se retire progressivement de l’architecture de sécurité commune européenne. En mars 2025, le Conseil national a affirmé dans une déclaration qu’une Europe stable, souveraine et fondée sur des règles était nécessaire pour garantir la paix, la sécurité, la démocratie et les droits de l’homme sur le continent. L’architecture européenne de sécurité est en construction et la Suisse, pays situé au cœur de l’Europe, doit y contribuer.

La Suisse peut assumer ses responsabilités et renforcer sa coopération avec les États partenaires européens ainsi que des institutions telles que l’Agence européenne de défense et la Coopération structurée permanente, tout en maintenant son statut d’État neutre. En coopérant plus étroitement avec l’UE, la Suisse pourrait effectuer des achats d’armement communs avec l’UE – ce qui permettrait de réaliser des économies d’échelle – et adopter une politique de sécurité davantage axée sur le continent européen. Une telle coopération permettrait également de réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis de pays tiers, en particulier des États-Unis, dans l’esprit d’une politique européenne indépendante en matière de sécurité et de défense. Elle ne serait pas contraire au droit de la neutralité, car elle porterait avant tout sur des achats communs. Elle contribuerait par ailleurs à renforcer la capacité d’action de la Suisse en matière de politique de sécurité dans le cadre européen.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral est du même avis que les dépositaires de la motion et voudrait conclure avec l’UE un partenariat dans le domaine de la sécurité et de la défense (Security and Defence Partnership [SDP]). Avec ces partenariats en matière de sécurité et de défense, l'UE offre aux États tiers un cadre leur permettant de renforcer leur coopération. Ces partenariats ne sont juridiquement pas contraignants et peuvent être conçus de manière individuelle. Un partenariat avec l'UE dans ce domaine présente donc un intérêt pour la Suisse et est compatible avec sa neutralité. Aujourd’hui comme demain, un tel partenariat constituerait un cadre pour entretenir avec l’UE une collaboration en matière de politique de sécurité ; il est également indispensable à la participation d’États tiers à l’instrument financier Security Action for Europe (SAFE) (150 milliards d’euros), qui permet des acquisitions communes dans ce cadre. Sur la base d’un SDP, la Suisse pourrait en outre conclure un accord additionnel afin d’obtenir de meilleures conditions pour l’industrie de l’armement suisse lors des acquisitions effectuées via SAFE. Or, pour conclure un SDP, il faut tout d’abord signer une déclaration d’intention juridiquement non contraignante (Memorandum of Understanding [MoU]). Le Conseil fédéral est disposé à entamer des discussions exploratoires avec l’UE concernant la conclusion d’un SDP et à consulter les commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure au sujet d’un éventuel MoU.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.