Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, comme en 2011, de commander une étude pour pouvoir évaluer le volume et l’utilité des allègements fiscaux.

Begründung

Le dernier recensement des allègements fiscaux remonte à 2011. Celui-ci a été réalisé dans le cadre d’une étude (en allemand) s’appuyant sur des données fiscales mises à disposition de la Confédération sur une base volontaire. Les résultats, en particulier les statistiques fiscales, sont essentiels pour évaluer de manière fiable les conséquences de nombreux projets de réforme, notamment dans les domaines de la politique fiscale et sociale. Eu égard à la situation actuelle tendue des finances fédérales et au programme d’allègement budgétaire 2027, qui est en cours d’élaboration, il est devenu plus important et urgent de disposer de statistiques fiscales fiables.

Répondant à la demande de la Commission des finances du Conseil national en janvier 2025, l’Administration fédérale des contributions n’a pas été en mesure de chiffrer le montant des allègements fiscaux, invoquant le manque de données.

Dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027, il est judicieux et pertinent d’assurer la transparence en matière d’allègements fiscaux. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit être chargé de commander une nouvelle étude, similaire à celle de 2011, afin de pouvoir évaluer le volume des allègements fiscaux.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la mise à jour de l’étude de 2011 sur les allégements fiscaux. Il souligne toutefois que les données nécessaires sont encore et toujours présentes en quantités limitées, en particulier dans le domaine de l’impôt fédéral direct. La plupart des informations pertinentes ne sont en effet disponibles qu’auprès des cantons, et la Confédération ne peut pas les réclamer. Les auteurs du postulat demandent par ailleurs d’évaluer l’utilité des allégements fiscaux, ce qui impliquerait d’analyser de manière approfondie l’atteinte des objectifs et les solutions qui, comme les subventions, pourraient remplacer ces allégements. Compte tenu des difficultés liées à la satisfaction de ces demandes, le Conseil fédéral mettra à jour en priorité la liste des allégements fiscaux et, s’il dispose des données nécessaires à cet effet, il estimera les conséquences de ces allégements sur les finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.