Wortlaut

Le Conseil fédéral limite désormais à 15 le nombre maximal de séances pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues. À l’issue de ces séances, une évaluation par le professionnel de la santé prescripteur et une garantie de prise en charge de l’assurance-maladie sont nécessaires.

Une minorité de la commission (Wyss, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt) propose de rejeter la motion.

Begründung

Depuis le passage du modèle de délégation au modèle de prescription dans le domaine de la psychothérapie pratiquée par des psychologues, le volume des prestations facturées a fortement augmenté. Jusqu’à présent, les coûts supplémentaires qui en résultent ont atteint environ 350 millions de francs, avec une tendance à la hausse qui ne fléchit pas. On ne dispose toutefois pas d’indices démontrant que l’augmentation des volumes a permis d’améliorer les soins. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3748, le Conseil fédéral ne répond pas à la question de la charge de travail des fournisseurs de prestations en psychiatrie et psychothérapie psychologique. Au lieu de cela, il renvoie aux déclarations des associations de fournisseurs de prestations selon lesquelles «la couverture est globalement insuffisante, en particulier concernant les enfants et les adolescents». Compte tenu de la forte augmentation des coûts et de la bonne couverture en psychologues-psychothérapeutes en comparaison internationale, cette déclaration est remarquable. Il faut partir du principe qu’il s’agit avant tout d’un problème de répartition.

Dès qu’une garantie de prise en charge des coûts devient nécessaire, le professionnel de la santé prescripteur doit, au préalable, évaluer la thérapie suivie jusqu’à présent. Cela permet de mieux orienter les ressources et d’exclure à nouveau de la prise en charge par l’assurance de base des thérapies de «développement personnel, de meilleure connaissance de soi et de maturation personnelle». Une évaluation plus rapide des psychothérapies pratiquées par des psychologues contribuera à endiguer l’augmentation des volumes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l’intérieur décide dans quelle mesure l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse une prestation médicale, en concertation avec les commissions extraparlementaires responsables. Selon l’art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les prestations doivent être efficaces, adéquates et économiques (critères EAE). La réglementation actuelle concernant la prise en charge de la psychothérapie pratiquée par des psychologues figure à l’art. 11b de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cette disposition fixe diverses restrictions visant à éviter une hausse injustifiée des volumes et des coûts. Ainsi, la poursuite de la psychothérapie au-delà de quinze séances requiert une nouvelle prescription médicale. Ensuite, si plus de 30 séances s’avèrent nécessaires, l’assureur-maladie doit délivrer une garantie préalable de prise en charge. Sur le fond, il est du devoir de chaque fournisseur de prestations de ne facturer à l’AOS que les prestations permettant de diagnostiquer ou de traiter une maladie. De plus, les thérapies doivent respecter les critères d’adéquation et d’économicité. S’il y a besoin de moins de séances que prévu, les psychologues pratiquant la psychothérapie doivent se limiter à la mesure exigée (art. 56, al. 1, LAMal). En outre, dans le cadre du contrôle des factures, les assureurs peuvent à tout moment demander des informations pour vérifier le respect des critères EAE dans un cas précis (voir à ce sujet les avis du Conseil fédéral à la motion Bircher 23.4108 « Assurance-maladie. Les "thérapies" de bien-être ne sont pas des traitements contre des maladies. Halte au gaspillage des primes et de l’argent du contribuable ! » et aux interpellations Glarner 24.4678 « Psychologues. Halte aux thérapies de confort et à l’explosion des coûts ! » et Roduit 24.3748 « Augmentation des coûts de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. La faute à des diagnostics peu clairs ? »). Le 19 août 2025, l’Office fédéral de la santé publique a publié le deuxième rapport de monitorage sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Ce monitorage annuel de l’évolution des coûts et des soins se poursuivra. En outre, la nouvelle réglementation concernant la prise en charge de la psychothérapie pratiquée par des psychologues fera l’objet d’une évaluation approfondie. Celle-ci portera sur l’évolution des volumes et des coûts, la situation de l’approvisionnement et d’autres questions, notamment relatives aux garanties préalables de prise en charge. Elle fournira des bases décisionnelles pour une possible optimisation des dispositions ou de leur mise en œuvre. Le rapport sera disponible au premier semestre 2026. Le Conseil fédéral s’efforce de réduire la charge administrative dans le système de santé. Exiger une demande préalable de garantie de prise en charge des frais après seulement 15 séances au lieu de 30 entraînerait une charge administrative supplémentaire pour les prestataires et les assureurs-maladie. Si l’évaluation livre des indications fondées selon lesquelles il serait judicieux et proportionné, au vu de la charge administrative, de procéder à des contrôles supplémentaires concernant la pose de l’indication ou d’exiger la garantie préalable de prise en charge plus tôt, les adaptations correspondantes seraient envisagées. Or, un tel examen factuel nécessite d’attendre les conclusions de l’évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.