Amélioration de la clause de sauvegarde. L'immigration incontrôlée a des effets fortement négatifs sur l'environnement

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il les conséquences écologiques et sociales de la forte immigration enregistrée ces dernières années ?

2. Est-il disposé à compléter ou à revoir la nouvelle clause de sauvegarde, en tenant compte des effets négatifs de l’immigration sur l’environnement et la société ?

Begründung

En mai, le Conseil fédéral a présenté les critères d’application de la clause de sauvegarde. Celle-ci ne peut toutefois être invoquée qu’en cas de « difficultés sérieuses d’ordre économique ou social », une situation qui ne s’est encore jamais produite. À l’inverse, l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autorise également l’adoption de mesures en cas de difficultés d’ordre environnemental, conformément à l’art. 112 :

« En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique, sociétal ou environnemental (…) susceptibles de persister, une partie contractante peut prendre unilatéralement des mesures appropriées (…). »

La Confédération elle-même a constaté l’ampleur des atteintes environnementales résultant de la croissance démographique :

« Vu la croissance démographique, il y aura de plus en plus d’individus à satisfaire (…). En parallèle, ils demanderont davantage de terres et d’autres ressources. »

« Les prévisions de croissance démographique (…) indiquent que la pression sur le paysage va (…) s’accentuer. »

Les données suivantes confirment ces constats :

Surface urbanisée (Office fédéral du développement territorial ARE, Relevé des structures agricoles STRU) : entre 2009 et 2018, elle a augmenté de l’équivalent du double de la surface du lac de Zurich, le plus souvent au détriment de la sécurité alimentaire. Chaque heure, 2000 m² de surfaces vertes disparaissent. La surface agricole utile a reculé d’une surface équivalant à un canton tel que Schaffhouse ; depuis 2000, la surface disponible par habitant a diminué de près d’un quart.

Gaz à effet de serre (OFEV) : depuis 1990, les émissions par habitant ont baissé de 38 %, mais seulement de 20 % en valeur absolue. Les objectifs intermédiaires de l’Accord de Paris seraient largement atteints si l’on considère les émissions par habitant, mais les émissions globales restent trop élevées.

Déchets urbains (OFEV) : depuis 2000, leur volume a augmenté de 28 %, mais de seulement 1 à 2 % par habitant. De nouvelles décharges devront être prévues.

Consommation d’électricité (Office Fédéral de l’Énergie OFEN) : elle a diminué de 13 % par habitant depuis 2000, mais a progressé de 7 % au total.

Surfaces d’assolement (ARE) : ces surfaces suffisaient autrefois à nourrir 8,14 millions de personnes ; elles ne couvrent plus aujourd’hui les besoins de la population actuelle, ce qui contrevient à l’art. 104 de la Constitution fédérale ainsi qu’à la loi sur l’approvisionnement du pays.

Construction de logements (statistique des bâtiments et des logements) : malgré la construction de plus de 30 % de logements supplémentaires depuis 2000, la pénurie de logements persiste.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que la croissance de la population a des répercussions sur différents domaines. Dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4171 Gössi « Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse », un chapitre sera consacré à une analyse fondée sur des données permettant d’appréhender les effets de l’immigration sur ces différents domaines, incluant notamment les infrastructures de logement, l’environnement, l’énergie ainsi que l’agriculture. Il montrera également comment les défis liés à l’immigration peuvent être abordés avec les stratégies et les instruments existants et où des mesures complémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation Egger 23.4360 « Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 ». 2. Dans le cadre des négociations visant à mettre à jour l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Suisse et l’UE ont convenu d’une version concrétisée de la clause de sauvegarde (art. 14a de l’accord mis à jour), qui pourra être invoquée par les parties en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social induites par l’ALCP. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) sera complétée par un art. 21b définissant les modalités selon lesquelles le Conseil fédéral examinera s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde. Cet article définit notamment les compétences du Conseil fédéral pour l’examen des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social à l'aide d'indicateurs et de valeurs seuils. Pour quatre indicateurs (immigration nette, emploi frontalier, chômage et aide sociale), des seuils concrets sont définis dont le dépassement imposera d’examiner l’activation de la clause de sauvegarde. D’autres indicateurs prévus dans la LEI pourront également entraîner cet examen s’ils suggèrent l’existence de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social. Les domaines à prendre en considération sont, à titre d'exemple, l'immigration, le marché du travail, la sécurité sociale, le logement et les transports. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral n’a pas à revoir la nouvelle clause de sauvegarde dès lors qu’une vaste palette d’indicateurs – y compris d’ordre écologique et social – sont pris en considération dans le cadre de l’examen visant à déterminer s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde.