Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de modifier la législation sur la chasse couvrant les éléments suivants :
1. Possibilité d’accorder une autorisation de tir pour des loups problématiques, y compris ceux appartenant à une meute ou présents sur le territoire d’une meute, causant d’importants dommages aux animaux de rente ou représentant un danger pour l’homme (art. 9b, al. 1 OChP).
2. Régulation réactive (art. 4c, al. 1 OChP) : Extension de la prise en compte des dommages à tout le territoire et à la période qui précède la régulation réactive.

Begründung

Plusieurs attaques de loup dans le canton de Vaud ont fait ressortir des lacunes fondamentales dans la nouvelle législation sur la chasse.
Malgré le fait que les seuils de dommages inscrits à l’art. 9b OChP aient été largement dépassés, le Canton de Vaud a immédiatement convenu qu’il s’agissait d’attaques liées à une meute. De ce fait, ce seraient l’art. 12, al. 4bis LChP ainsi que l’art. 4c OChP qui s’appliqueraient. Les conséquences de ces prédations sont dramatiques pour les éleveurs concernés, alors même qu’ils ont pris les mesures de protection exigées. Il n’est pas acceptable qu’il faille attendre le 1er juin pour pouvoir prendre des mesures contre un animal clairement problématique lorsque son comportement apparaît durant la période de protection.
Ainsi, au sens de l’art. 12, al. 2 LChP, la régulation des loups problématiques, y compris ceux appartenant à une meute ou présents sur le territoire d’une meute, doit être possible tout au long de l’année lorsqu’ils causent des dommages importants, notamment aux animaux de rente, et pas seulement lorsqu’ils représentent un danger pour l’homme.
Enfin, nous relevons une incohérence à l’art. 4c, al. 1 OChP qui ne tient compte que des dégâts au sein des exploitations d’estivage dans les valeurs-seuils permettant la régulation des loups appartenant à une meute. Or, cette restriction territoriale ne fait pas sens, en particulier dans le massif jurassien où la zone d’estivage et les villages sont proches les uns des autres et des prédations d’animaux de rente protégés ont lieu durant toute l’année. Pour conclure nous rappelons que la Suisse fait partie de la convention de Berne, et que cette dernière a accepté de modifier le statut de protection de loup de « espèce de faune strictement protégée » à «espèce de faune protégée » suite à une proposition de l’UE.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la chasse offre aujourd’hui déjà la possibilité d’agir en cas de problème avec des loups. En vertu de l’art. 9b de l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01), les loups isolés peuvent être prélevés tout au long de l’année, et les loups appartenant à une meute entre le 1^er juin et le 31 janvier (art. 4b et 4c OChP). En outre, l’art. 9c OChP prévoit la possibilité d’agir toute l’année en cas de danger pour l’homme. Autoriser la régulation et les tirs de loups appartenant à une meute tout au long de l’année lorsqu’ils causent des dommages aux animaux de rente irait à l’encontre de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) et de la loi fédérale sur la protection des animaux (RS 455). La limitation de la régulation réactive à la période d’estivage conformément à l’art. 4c OChP découle du débat parlementaire portant sur l’adoption de l’art. 12, al. 4^bis, LChP, lequel se fonde sur une proposition individuelle du conseiller aux États Stefan Engler. Ce dernier avait alors défendu la possibilité d’une régulation rapide des meutes de loups causant des dommages aux animaux de rente durant l’estivage. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut tout d’abord mettre en œuvre et appliquer la législation révisée sur la chasse avant d’envisager de nouvelles adaptations. Ainsi, il soutient le postulat 25.3027 « Évaluation de la loi sur la chasse et du tir de défense en tant que mesure complémentaire possible ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.