Le Conseil fédéral fait-il preuve de faiblesse face aux régimes autoritaires au lieu de défendre les intérêts de sa population ?

Wortlaut

La nouvelle administration américaine a bouleversé la politique mondiale, donne des ailes aux mouvements autoritaires, met en péril la démocratie, la paix, la stabilité et la confiance dans le monde.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral est aussi rapidement entré dans le jeu de l'administration américaine qui contribue à saper délibérément l'autorité des institutions de l'ONU ? Quelles mesures la Suisse prend-elle pour soutenir le multilatéralisme ? La Suisse est-elle prête à organiser une conférence pour renforcer le multilatéralisme ?

2. Pourquoi la Suisse n’a-t-elle pas fait de la protection du droit humanitaire dont elle est dépositaire une priorité absolue de sa politique étrangère ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il faire des concessions en n'obtenant rien de plus que la situation avant les menaces ? Céder face au régime américain crée une incitation à continuellement nous menacer de nouvelles mesures pour avoir encore davantage de concessions. N’aurait-il pas fallu plutôt s'associer à une stratégie commune aux pays européens, plus forte et efficace ? Le Conseil fédéral est-il conscient qu'il confirme ainsi la devise du président américain : "diviser pour mieux régner" ?

4. Les concessions prévues, exemple dans le domaine médical, alors que les géants de la technologie ont libre accès au marché suisse auront-elles des conséquences sur la santé de la population ? Pourquoi avoir juste décidé de reporter toute réglementation des plateformes en ligne ?

5. Des dispositions dommageables sont également prévues pour les agriculteurs suisses : (par exemple l’importation de noix américaines face à une production en Suisse). Pourquoi le Conseil fédéral veut-il sacrifier des secteurs prometteurs de notre agriculture au profit du gouvernement américain ?

6. Que prévoit le Conseil fédéral pour limiter l'impact de la guerre commerciale menée par les Etats-Unis contre la population et les entreprises ? Prévoit-il de déclencher des investissements ? Envisage-t-il de taxer les géants de la technologie ? Est-il prêt à s'aligner sur la politique industrielle de l'UE afin de protéger l'économie suisse ?

7. Les coupes dans coopération internationale au développement accroissent l'influence géopolitique de la Chine et d'autres puissances régionales. Que fait le Conseil fédéral pour contrer cette tendance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 25.3160 Broulis « Menaces sur la Genève internationale et l’écosystème du multilatéralisme. Quelles solutions sont mises en place par le Conseil fédéral ? » et à la motion 25.3126 Sommaruga « Coordination internationale pour atténuer les conséquences de l’arrêt de l’USAID ». Il mettra en outre prochainement en consultation un nouveau message sur l’État hôte.

2. Le respect, le renforcement et la promotion du droit international humanitaire comptent parmi les priorités de politique étrangère de la Suisse, comme indiqué dans la stratégie de politique extérieure du Conseil fédéral. En tant qu’État partie aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels, la Suisse appelle régulièrement et avec insistance les parties en conflit, tant bilatéralement qu’au niveau multilatéral, à respecter leurs obligations en vertu de droit international humanitaire et en condamne toutes les violations.

3. Le Conseil fédéral mène des discussions avec les États-Unis avec l’objectif de supprimer les droits de douane supplémentaires imposés par le président Trump. Les négociations visent également à exempter la Suisse de futurs droits de douane supplémentaires éventuels des États-Unis. Le Conseil fédéral a consulté les commissions de politique étrangère sur un projet de mandat économique et commercial. Les deux commissions ont donné leur aval le 2 juin au projet de mandat.

L’UE est aussi en discussion avec les États-Unis sur ces questions. La Suisse est en contact à ce sujet avec la Commission européenne ainsi qu’avec d’autres partenaires commerciaux importants dans le but de trouver les meilleures solutions possibles à cette situation.

4. Le mandat de négociation prévoit que les éléments de l’accord à trouver avec les États-Unis devront d’une part respecter les obligations internationales de la Suisse, et d’autre part les exigences législatives internes. La Suisse a un intérêt intrinsèque à ce que les marchés mondiaux restent aussi ouverts que possible. La Suisse est donc prête à rechercher des améliorations avec les États-Unis afin de réduire les entraves techniques au commerce, notamment sur la base de normes internationales communément utilisées. La Suisse serait également prête à considérer l’extension de l’accord bilatéral actuel de reconnaissance mutuelle.

En revanche, la question de la réglementation des plateformes en ligne n’a pas été abordée dans les discussions préliminaires et ne fait pas l’objet des discussions en cours.

5. La protection douanière de la Suisse, motivée par des considérations de politique agricole, sert à garantir une production agricole durable et un niveau de prix équitable sur le marché intérieur suisse. Il faut s’attendre à ce que les États-Unis formulent des demandes en matière d’accès au marché pour leurs produits agricoles, mais tout engagement de la Suisse devra être compatible avec ses intérêts et ses sensibilités en matière de politique agricole ainsi qu’avec ses engagements internationaux.

6. Le Conseil fédéral estime que l’économie suisse a prouvé à maintes reprises sa résistance et sa résilience au cours des dernières années. La Suisse dispose de stabilisateurs automatiques complets et d’un vaste réseau de sécurité sociale. Il convient de souligner en particulier l’assurance-chômage (AC) et l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Il n’y a actuellement aucune raison de mener une politique conjoncturelle active.

Une taxation du numérique n’est pas envisagée dans notre pays. Cela demeure un avantage pour la Suisse dans la discussion en cours avec les États-Unis.

Le Conseil fédéral reste d’avis que les politiques industrielles, outre leur coût prohibitif, ne sont pas de nature à produire les résultats souhaités et entend poursuivre le travail afin d’améliorer les conditions-cadres, notamment dans le domaine de l’allégement administratif.

7. Un grand nombre de pays réduisent aujourd’hui les budgets de la coopération internationale (CI), et la Suisse ne fait pas exception. Les départements font tout ce qui est en leur pouvoir pour que la stratégie CI 2025-2028 (FF 2024 1518) s’applique et que les efforts en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) se poursuivent. Le Conseil fédéral utilise en outre les instruments prévus dans le cadre de la stratégie de politique extérieure 2024-2027.