Wortlaut

Les nouveaux droits de douane que les États-Unis imposent à la Suisse et à de nombreux autres partenaires commerciaux importants nous ont pris au dépourvu. La politique commerciale états-unienne actuelle s’inscrit dans une tendance internationale vers plus de protectionnisme, un affaiblissement du multilatéralisme et une fragmentation de l’économie mondiale. Cela représente un grand défi pour une économie ouverte et tournée vers les exportations comme celle de la Suisse.

Le Conseil fédéral doit donc rester ouvert aux différentes options qui permettraient à la Suisse de préserver ses intérêts dans ce contexte difficile tout en continuant de renforcer un commerce mondial réglementé. La conclusion des bilatérales III avec l’UE, le partenaire commercial le plus important et le plus fiable de la Suisse, doit être une priorité absolue. La Suisse pourra ainsi consolider sa position dans le commerce international, garantir ses accès au marché, permettre aux entreprises de planifier leurs activités de manière sûre et défendre ses intérêts de manière conséquente. Il est en outre indispensable pour la Suisse de continuer à développer sa politique commerciale de manière stratégique et d’élargir ses relations commerciales en concluant d’autres accords de libre-échange.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il un grand risque que les États-Unis remettent en place de nouveaux droits de douane, ou augmentent les droits en vigueur, sans avertissement préalable, ce malgré les concessions auxquelles la Suisse a consenti ? Le Conseil fédéral prévoit-il des garanties ou des mécanismes contraignants pour éviter de telles situations arbitraires ?

2. Comment s’assure-t-il que le résultat des négociations avec les États-Unis respecte le principe de la nation la plus favorisée et l’exigence qui en découle pour les accords de libre-échange, conformément aux règles de l’OMC ?

3. Les développements actuels peuvent aussi être l’occasion pour la Suisse de développer son réseau d’accords de libre-échange avec d’autres partenaires commerciaux et diversifier davantage ses relations commerciales. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il une image globale des accords de libre-échange que la Suisse pourrait conclure ? Comment compte-t-il les exploiter ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il des pistes pour accélérer les délibérations et le processus d’adoption des bilatérales III ?

5. Dans quels domaines, sur la base des développements actuels, voit-il des possibilités de renforcer la coopération avec l’UE au-delà des bilatérales III, ce pour réduire les obstacles commerciaux et faciliter les accès mutuels aux marchés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La fragilisation croissante des relations économiques et commerciales mondiales en raison des tensions géopolitiques est un sujet que le Conseil fédéral a déjà abordé dans ses derniers rapports sur la politique économique extérieure. Il avait alors souligné les tendances mondiales à la fragmentation, au protectionnisme et à la formation de blocs, ainsi que l’affaiblissement du multilatéralisme qui en découle. Cette évolution pose des défis à la Suisse et à son économie moyenne fortement internationalisée.Les droits de douane additionnels imposés par les États-Unis reposent sur des bases juridiques invoquant la sauvegarde de la sécurité nationale ; ils relèvent à ce titre de la compétence exclusive de l’exécutif américain, qui peut dès lors adapter les droits de douane sans l’implication du Congrès. Les négociations en cours visent à assurer autant que possible la prévisibilité et la sécurité juridique.Le mandat de négociation de la Suisse prévoit que le résultat des négociations ne doit pas être contraire aux obligations de droit international de la Suisse, parmi lesquelles le traitement de la nation la plus favorisée.La stratégie économique extérieure du Conseil fédéral, adoptée en novembre 2021, prévoit la conclusion de nouveaux accords de libre-échange (ALE) et l’actualisation d’ALE existants en vue de promouvoir la diversification des partenariats de l’économie suisse. Plusieurs processus de négociation sont bien avancés, et le Conseil fédéral examine en permanence l’opportunité d’engager de nouveaux pourparlers.Les travaux concernant la stabilisation et le développement de la voie bilatérale avec l’UE battent leur plein. Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance avec satisfaction de la conclusion matérielle des négociations et a décidé le 13 juin 2025 de l’ouverture de la procédure de consultation à ce sujet. Il finalisera ensuite le message, qu’il prévoit de soumettre aux Chambres au 1^er trimestre 2026. La suite du calendrier dépendra du Parlement.La stabilisation et le développement de la voie bilatérale avec l’UE sont l’objectif prioritaire du Conseil fédéral au chapitre de la politique européenne. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, il est en outre important d’éviter de nouvelles restrictions commerciales entre partenaires européens, un sujet que la Suisse met en avant dans ses contacts avec la Commission européenne et les États membres de l’UE.