Wortlaut

On vante régulièrement la qualité du passeport suisse et des billets de banque helvétiques, tant sur les plans de l’esthétique que de la sécurité. Si l’esthétique des plaques de contrôle suisses fait l’unanimité, leurs éléments de sécurité sont restés inchangés depuis 1971. D’après des informations émanant des milieux suisses de la sécurité, des véhicules munis de fausses plaques d’immatriculation suisses sont de plus en plus souvent interceptés aux frontières suisses — ce qui représenterait la partie émergée de l’iceberg. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur le nombre de cas (ventilés par pays, poste-frontière et Suisse) dans lesquels des plaques d’immatriculation suisses falsifiées ont été utilisées ? À défaut de chiffres précis, peut-il apporter des précisions à ce sujet ?

2. La plupart des postes-frontières étant désormais équipés de systèmes de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic, comment garantir que l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation suisses ne rende pas ces systèmes inefficaces ?

3. Estime-t-il que les plaques de contrôle suisses peuvent rivaliser avec celles d’autres pays en matière de sécurité ? Quelles mesures envisage-t-il pour remédier à cette situation ?

4. À l’étranger, il est possible de commander des plaques qui ressemblent de manière troublante aux plaques officielles suisses. Qu’entreprend le Conseil fédéral pour lutter contre ce phénomène ?

5. Selon le Conseil fédéral, les fabricants de plaques de contrôle actuellement en Suisse sont-ils tous en mesure de suivre l’évolution technologique et d’intégrer les éléments de sécurité modernes requis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n’existe pas de statistique à l’échelle nationale sur l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation. Depuis 2024, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté dans près de 20 cas que des plaques suisses avaient été falsifiées, selon ses propres relevés. Les groupes criminels utilisent souvent des plaques contrefaites (étrangères) ou volées (suisses et étrangères) pour commettre des délits en Suisse. Celles-ci sont généralement dérobées sur des véhicules du même type afin de rendre le processus d’identification plus difficile. Dans deux de ces cas, les plaques n’avaient pas été montées, mais étaient transportées à bord du véhicule. 2. Le système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic utilise des caméras pour identifier les plaques d’immatriculation de véhicules. Toutefois, elles ne sont pas encore en mesure de repérer celles qui s’avèrent frauduleuses. 3. La marque d’identification indélébile des plaques de contrôle suisses est un élément de sécurité difficilement falsifiable. Elle se compose des lettres « CH » et des deux derniers chiffres de l’année de fabrication de l’enduit réfléchissant dont sont munies les plaques. Lors de contrôles physiques, les contrefaçons peuvent donc être repérées de manière fiable. À moyen ou long terme, des marques de sécurité supplémentaires ou la numérisation des plaques de contrôle pourraient rendre ces dernières encore plus compliquées à altérer. L’Office fédéral des routes (OFROU), compétent en la matière, suit les évolutions qui s’opèrent dans ce domaine. 4. Le Conseil fédéral a conscience du problème posé par la fabrication à l’étranger de plaques de contrôle qui semblent authentiques. Selon l’art. 87, al. 5, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51), les cantons sont propriétaires des plaques. Il leur incombe donc de réagir à l’offre correspondante et, le cas échéant, d’engager une poursuite pénale. En effet, l’importation d’un objet muni d’un écusson cantonal protégé peut être punissable selon la loi sur la protection des armoiries (RS 232.21). L’OFDF peut apporter son soutien en confisquant les plaques falsifiées venant de l’étranger et en informant en conséquence le service des automobiles compétent. 5. La fabrication de plaques est régie, d’une part, par les prescriptions contraignantes des art. 82 ss OAC et, d’autre part, par les instructions édictées par l’OFROU. Ces dernières remontent jusqu’à 1987. Tous les producteurs actuels sont en mesure de respecter les normes en vigueur. Dans le cas où celles-ci seraient modifiées, il conviendrait de vérifier si tous les producteurs seraient encore en mesure de fabriquer des plaques de contrôle en dépit des exigences accrues.