Introduction d'une taxe sur les biens de luxe visant les véhicules automobiles particulièrement puissants et lourds

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à l'introduction d'une taxe nationale progressive visant les véhicules automobiles particulièrement puissants et lourds, inspirée de la taxe « superbollo » appliquée en Italie.

La taxe en question :

1. sera prélevée sur les véhicules dont la puissance et le poids sont supérieurs à un certain seuil, par exemple 225 CV ou 165 kW pour la puissance et 2 t pour le poids ;

2. augmentera progressivement en fonction de la puissance du véhicule ;

3. sera prélevée annuellement, en plus de l'impôt actuel sur les véhicules à moteur ;

4. sera réglée de manière uniforme pour tous les cantons et obligatoirement affectée à des projets de transports écologiques ou de protection du climat (par ex. infrastructure de mobilité électrique, transports publics, mobilité douce).

Begründung

Le transport individuel motorisé est responsable d'une part importante des émissions de CO₂ et d'autres nuisances environnementales. Or, la part de véhicules particulièrement puissants et lourds circulant sur les routes suisses augmente, notamment les SUV et les voitures de sport qui consomment beaucoup d'énergie et nécessitent un espace supérieur à la moyenne. Les véhicules grands et lourds sapent les objectifs environnementaux de la Suisse : ils consomment inutilement des ressources, produisent davantage d'émissions, comme celles de CO₂, font plus de bruit et produisent des déchets en raison de l’usure des pneus. Les grands véhicules posent également un problème de sécurité routière : l'infrastructure n'est pas conçue pour de tels véhicules, qui causent davantage d'accidents que les autres et représentent un plus grand danger pour les occupants des véhicules plus petits, les piétons et les cyclistes.

Le modèle italien de la taxe « superbollo » constitue un instrument d'incitation efficace. Cette taxe est fondée sur le principe que les personnes qui utilisent des véhicules plus puissants paient proportionnellement plus que les autres. Il met en place des incitations financières pour un marché automobile plus efficace, préserve les ressources et favorise le tournant écologique de la mobilité.

Une taxe sur les biens de luxe visant les véhicules particulièrement nocifs pour le climat permet de répartir la charge plus équitablement selon le principe de causalité. Les recettes d'une telle taxe peuvent être obligatoirement affectées à des formes de transport respectueuses du climat, par exemple pour financer l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire ou pour promouvoir la mobilité active.

Une approche nationale uniforme est nécessaire pour empêcher l'évasion fiscale par le biais d'autorisations intercantonales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’auteur de la présente motion formule une demande qui a déjà fait l’objet, sous une forme similaire, du postulat 24.3310 Schlatter « Stop au phénomène SUV en Suisse ! Prendre des mesures contre les voitures surdimensionnées et surmotorisées ». Les arguments développés à l’époque dans l’avis du Conseil fédéral restent valables.L’imposition incitative de véhicules automobiles en fonction de leur poids et de leur taille relève de la compétence des cantons, lesquels l’appliquent déjà partiellement. L’introduction d’une taxe nationale venant s’ajouter à l’actuel impôt sur les véhicules à moteur nécessiterait une adaptation de la Constitution. Le Conseil fédéral s’oppose à l’élaboration d’un tel projet, d’autant plus que la demande formulée dans la motion vient d’être examinée et rejetée par le Conseil national (23.3101 Motion Pasquier-Eichenberger « À l’achat d’une voiture, plus d’incitation pour moins de pollution », intervention exigeant une modification de la loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles, laquelle est du ressort de la Confédération).Par ailleurs, l’augmentation du poids des voitures de tourisme admises à la circulation s’explique notamment aussi par les équipements de confort (y c. les systèmes d’aide à la conduite) et par l’électrification (batteries). Les véhicules électriques sont souvent dotés d'une motorisation relativement puissante. Une taxe supplémentaire sur les véhicules automobiles puissants et lourds, telle que l’exige la motion, pèserait trop lourdement sur les véhicules électriques et pourrait avoir des répercussions néfastes sur leur diffusion et la réalisation des objectifs climatiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.