Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il le fait que la SSR a augmenté ses charges d’exploitation de 39 millions de francs en 2024, alors qu’elle a annoncé publiquement, à plusieurs reprises, des mesures d’économie ?

2. Comment justifie-t-il le fait que la SSR a créé environ 200 postes en 2023 et qu’elle emploie actuellement 7200 personnes, soit le nombre d’employés le plus élevé jamais enregistré, alors qu’une réduction des effectifs a été annoncée ?

3. Que pense-t-il de la pertinence des économies annoncées quand on sait que celles-ci sont contrecarrées en pratique par une augmentation simultanée des dépenses et du personnel ?

4. Quelles mesures prend-il pour faire en sorte que la SSR réduise réellement ses dépenses et ne se contente pas de ralentir sa croissance quand on sait que la redevance de radio-télévision va passer de 335 à 300 francs par ménage d’ici à 2029 ?

5. Comment fait-il en sorte que la SSR ne donne pas l’impression de faire des économies uniquement en procédant à des restructurations (par ex. en supprimant des postes dans un service et en en créant dans un autre), sans que de véritables économies soient réalisées ?

6. Que pense-t-il du fait que la SSR a étoffé sa direction tout en parlant d’augmenter l’efficacité et de se transformer ?

7. Quel rôle joue-t-il dans l’examen de la transformation financière et structurelle de la SSR, notamment dans la perspective de l’annonce d’économies de 270 millions de francs à réaliser d’ici à 2029 ?

8. À quel point estime-t-il plausible le pronostic de la SSR selon lequel ses recettes commerciales diminueront de 90 millions de francs d’ici à 2029 bien qu’elles aient été qualifiées de « stables » ?

9. Comment fait-il en sorte que la SSR consacre ses moyens en priorité au service public dans le secteur des médias et non à des mandats de conseil coûteux, à des doublons internes ou à des structures de direction surdimensionnées ?

10. À la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral qui confirme que les tarifs de la redevance de radio-télévision ne sont pas conformes à la Constitution, et compte tenu du fait que les collaborateurs paient déjà individuellement cette redevance, est-il prêt à repenser en profondeur la redevance des entreprises afin d’éviter une double imposition de ces dernières ?

Begründung

La SSR est financée à 83 % par la redevance de radio-télévision, ce qui correspond à un montant de 1286,2 millions de francs. Ce financement public important oblige à une transparence et à une efficacité particulières dans l’utilisation des ressources. Parallèlement, la SSR annonce des économies de 270 millions de francs d’ici à 2029, ce qui correspond à 17 % de son budget actuel. Ce chiffre se base sur trois éléments : une réduction de la redevance de radio-télévision, qui passera de 335 à 300 francs par ménage, une baisse de 90 millions de francs des recettes publicitaires prévues et des surcoûts de 60 millions de francs dus au renchérissement.

Malgré ces annonces, les charges d’exploitation ont augmenté de 39 millions de francs en 2024, et le nombre de collaborateurs a atteint le niveau record de 7200. En 2023, 200 postes ont été créés, alors qu’une réduction des effectifs avait été annoncée. Les précédents trains de mesures d’économie, par ex. celui de 2020 portant sur 50 millions de francs, n’ont entraîné qu’une réduction de 150 000 francs.

Ces développements soulèvent des questions fondamentales sur la crédibilité de la SSR et sur l’efficacité de la surveillance exercée par la Confédération. On a l’impression que les économies annoncées ne correspondent pas à des réductions réelles, mais seulement à un ralentissement de la croissance du budget.

De plus, la redevance des entreprises est de plus en plus contestée : de nombreuses entreprises doivent la payer alors que leurs collaborateurs acquittent déjà la redevance à titre privé, ce qui entraîne un double fardeau. En période de tensions économiques, cet état de fait ne peut pas être défendu plus longtemps.

Le Conseil fédéral est prié de veiller à la transparence, à l’efficacité et à l’équité de l’utilisation des fonds publics, en particulier dans la perspective de la prochaine votation populaire sur la réduction de moitié de la redevance de radio-télévision.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1L’augmentation des charges d’exploitation de 39 millions de francs en 2024 est due essentiellement à un effet comptable exceptionnel. En 2023, la SSR a procédé à une dissolution à caractère unique de réserves de cotisations d’employeur à hauteur de 35 millions de francs, ce qui avait réduit d’autant les charges. Sans cet effet ponctuel, la hausse des coûts effective par rapport à l’exercice précédent s’élève à près de 4 millions de francs. Cette augmentation s’explique principalement par le renchérissement. Questions 2 et 3Les processus de transformation, tels que le projet "Enavant" de la SSR, requièrent du temps jusqu’à ce que leurs effets se remarquent. A court terme, ils peuvent entraîner des charges supplémentaires temporaires, notamment pour la mise en œuvre du projet ou pour les évolutions nécessaires au niveau du personnel. L’augmentation du personnel est due principalement au renforcement requis de la cybersécurité et, temporairement, à l'organisation du Concours Eurovision de la chanson (ESC) à Bâle. Au 31 décembre 2023, la SSR employait 5'735 équivalents plein temps (EPT) et ce chiffre était de 5’727 au 31 décembre 2024 (-8 EPT). Questions 4, 5 et 7La SSR a déjà lancé un processus de développement stratégique et organisationnel au niveau de l’entreprise afin de réaliser des économies d’ici 2029. La branche des médias traverse actuellement un changement important, qui entraîne la disparition de certains métiers traditionnels, remplacés par de nouvelles professions, notamment numériques. La conduite opérationnelle est assurée par la direction, tandis que la responsabilité de la stabilité financière incombe au conseil d'administration de la SSR. Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR et peut demander des informations supplémentaires au conseil d’administration ou aux services chargés de la direction supérieure pour évaluer comment la SSR a assumé ses responsabilités. Question 6En 2024 et par rapport à 2023, la direction est passée de neuf à huit membres, car la division Développement et offre n’y est plus représentée depuis novembre 2024.Question 8Les médias suisses, y compris la SSR, observent depuis longtemps une tendance au recul des recettes publicitaires. En 2024, grâce à l’Euro de football masculin en Allemagne et aux Jeux olympiques d’été en France, la SSR est parvenue à maintenir ce type de revenus au niveau de 2023. Question 9Le DETEC se base sur les rapports du conseil d’administration de la SSR pour contrôler la gestion financière de celle-ci. Il peut demander des informations supplémentaires au conseil d’administration ou aux services chargés de la direction supérieure pour évaluer comment la SSR a assumé ses responsabilités financières et économiques et fait usage de cette compétence. Question 10Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accepté l’introduction d’une redevance pour les ménages et les entreprises. Ainsi, l’ancienne redevance de réception a été supprimée à partir du 1^er janvier 2019. Avec le changement de système, la participation de l'économie au financement du service public médiatique a été maintenue. La redevance des entreprises est inscrite dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40). Le Conseil fédéral se prononcera sur la suite à donner à l’adaptation des tarifs conséquemment à l’arrêt du tribunal fédéral après la votation fédérale sur l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (Initiative SSR)».