Wortlaut

Le Parlement a décidé de porter les dépenses de l’armée à 1 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2032. Le monde politique débat sur la question de savoir quelles dépenses peuvent concrètement être imputées à l’armée aujourd’hui, notamment quelles dépenses indirectes. Sur le plan international, plusieurs méthodes sont utilisées pour calculer les dépenses de l’armée, ce qui complique la comparaison entre les États. Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les dépenses publiques supplémentaires en rapport avec les dépenses de l’armée, notamment dans le domaine des assurances sociales, des assurances en général, des infrastructures ou de la prévoyance professionnelle ?

2. À combien se montent ces dépenses en 2023 et 2024, pour la Confédération et pour chaque canton ? Ces dépenses sont-elles prises en compte dans le calcul des dépenses de l’armée retenues dans la part de PIB ? À quel pourcentage de PIB s’élèveraient les dépenses actuelles de l’armée, si elles étaient prises en compte ?

3. Quels États d’Europe et de l’OTAN intègrent dans le calcul de leurs dépenses militaires des postes externes à leur ministère de la défense, tels que les pensions, les coûts liés à la taxe d’exemption ou les prestations fournies par d’autres services ? Comment les calculs sont-ils effectués, notamment au Royaume-Uni, en Italie et en France ?

4. Comment le Conseil fédéral définit-il les valeurs de comparaison internationales qu’il utilise par exemple en ce qui concerne l’OTAN, le SIPRI (Stockholm International Peace Research Institute) ou l’IIES (Institut international des études stratégiques) ?

5. Prévoit-il de revoir la systématique des dépenses de l’armée pour rendre ces dernières plus facilement comparables sur le plan international ?

6. Quelles seraient les conséquences financières d’une définition plus complète des dépenses de l’Armée suisse sur le modèle, parfois courant, dans d’autres États ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dépenses de l’armée englobent les dépenses avec incidence sur le frein à l’endettement du Groupement Défense et d’armasuisse exposées dans le compte d’État. Les dépenses publiques supplémentaires, directement et indirectement en lien avec l’armée, sont les allocations pour perte de gain, les paiements de l’assurance militaire, les dépenses des cantons et des communes en faveur de l’armée (p. ex. organisation des journées d’information, tenue et contrôle des listes de conscrits) et des prestations d’autres services de la Confédération (notamment loyers et informatique) ou des investissements dans des infrastructures à double usage. Le rapport en réponse au postulat 22.3410 Pointet « Quel est le coût total de l’armée ? » présentera un aperçu de ces dépenses et de leur montant.

2. Les dépenses publiques supplémentaires (voir réponse 1) ne sont pas imputées aux dépenses militaires au sens strict. Étant donné que les méthodes de calcul internationales courantes (p. ex. celles du SIPRI ou de l’IISS) ne tiennent pas non plus compte de l’intégralité de ces dépenses, elles ne fixent aucune valeur permettant une comparaison au niveau international. En additionnant les dépenses publiques supplémentaires à celles de l’armée, le montant global des dépenses atteindrait environ 1 % du PIB.

La répartition détaillée des dépenses entre la Confédération et les cantons et le pourcentage du PIB auquel correspondent les dépenses militaires, tenant compte des dépenses publiques supplémentaires et des coûts économiques, figureront dans le rapport en réponse au postulat 22.3410 Pointet « Quel coût total pour l’armée ? ».

3. Chaque pays calcule ses dépenses de défense différemment, en fonction de la structure de ses instruments de politique de sécurité et de l’évolution historique des postes budgétaires dans la comptabilité de l’État. Bien que l’OTAN ait défini ce qui peut être considéré comme des dépenses de défense, l’interprétation de ces définitions varie d’un État membre à l’autre.

Le Royaume-Uni, l’Italie et la France y incluent les dépenses d’autres ministères (p. ex. les pensions, la cyberdéfense, les services de renseignement, les missions militaires internationales) dans la mesure où elles servent à des fins militaires. La France et l’Italie y incluent en partie leurs forces paramilitaires (gendarmerie et carabinieri), dans la mesure où, dans certains cas, elles servent, elles aussi, à des fins militaires.

4. Pour les comparaisons internationales, on utilise généralement les calculs du SIPRI.

5. Non. Dans sa réponse à la question 24.7043 Schlatter « Méthode de calcul de la part que représente l’armée dans le PIB », le Conseil fédéral a déjà souligné qu’il n’existait aucune méthode de calcul largement reconnue et normalisée au niveau international pour déterminer les dépenses de défense. L’auteur de l’interpellation constate d’ailleurs lui-même qu’il existe différentes méthodes de calcul des dépenses militaires au niveau international. Le Conseil fédéral estime que le compte d’État est transparent et qu’il permet aux instituts scientifiques et aux groupes de réflexion, tels que le SIPRI et l’IISS, de ventiler de manière compréhensible les dépenses militaires de la Suisse et de les comparer au niveau international. En règle générale, il est difficile de comparer les dépenses d’une armée de milice avec celles d’une armée professionnelle, car les coûts ont tendance à être sous-évalués dans le premier cas. Il convient également de noter que, dans les économies fortes comme celle de la Suisse, l’utilisation généralisée de la part du PIB comme indicateur conduit, pour des raisons inhérentes au système, à des ratios plus faibles.

6. Aucune. La motion 22.3367 « Augmentation progressive des dépenses de l’armée » concerne implicitement les dépenses du Groupement Défense et d’armasuisse (plafond des dépenses). Les dépenses de l’armée ainsi délimitées s’élevaient en 2019 à 0,67 % du PIB, comme indiqué dans le développement de la motion. L’augmentation progressive des dépenses militaires à 1 % du PIB s’aligne donc sur cette valeur.