Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’abroger le statut S en faveur des personnes venant d’Ukraine, qui a été activé le 12 mars 2022 et prolongé le 4 septembre 2024. Il appliquera les principes suivants :

• les nouveaux arrivants et les personnes déposant une nouvelle demande ne doivent plus se voir accorder le statut S ;

• le statut doit être retiré aux personnes qui sont déjà en Suisse ; il est possible de procéder de manière échelonnée et d’appliquer des délais transitoires pour tenir compte des contrats de travail en cours et éviter une surcharge du système d’asile ordinaire.

Begründung

Le Conseil fédéral a activé le 12 mars 2022 le statut S, pour les personnes venant d’Ukraine, et l’a prolongé le 4 novembre 2024 jusqu’au 4 mars 2026.

L’activation de ce statut permet de répondre à des menaces graves et générales et d’éviter une surcharge du système d’asile face à un flux migratoire important et donc à un dépôt massif de demandes d’asile. En trois ans, la situation a évolué et une grande partie du territoire ukrainien, épargnée par les combats, peut être considérée comme sûre. L’effet de surprise du début du conflit s’est estompé. Il est donc temps de revenir à des procédures d’asile régulières.

Le maintien du statut S a deux conséquences majeures : Premièrement, retarder sa levée pourrait entraîner une explosion subite du nombre de demandes d’asile, et ce au moment où le reste de l’Europe prendra la même mesure. Il serait donc judicieux que la Suisse fixe elle-même des échéances de manière ordonnée. Deuxièmement, chaque mois supplémentaire passé en Suisse rend un retour en Ukraine plus difficile. Or, le pays a besoin de ses ressortissants pour se reconstruire. Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays.

La manière dont il est géré est une invitation aux abus. En effet, le statut S permet de facto aux personnes venant d’Ukraine de « circuler librement », et ce sans avoir à prouver qu’elles subissent une menace réelle. L’État social est en outre fortement grevé : alors qu’au Danemark, 82 % des Ukrainiens en âge de travailler ont un emploi, ce taux n’est que de 31 % en Suisse, et même de 14 % dans le canton de Genève. Par ailleurs, il n’est que de 2,8 % pour les personnes arrivées au cours des 12 derniers mois et de 10,2 % pour celles arrivées au cours des 24 derniers mois. Enfin, il est totalement insensé que des non-Ukrainiens bénéficient du statut S.

Appliquer dès à présent des procédures d’asile régulières est la seule manière d’examiner chaque cas individuellement et d’accorder une protection uniquement aux personnes qui en ont réellement besoin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une levée générale de la protection provisoire implique que la situation dans l’État d’origine ou de provenance de la personne à protéger se soit améliorée de manière fondamentale et durable. En raison des offensives menées par la Russie, cette situation reste très fragile et volatile sur une grande partie du territoire ukrainien ; les conditions d’une levée de cette mesure ne sont donc pour l’instant pas remplies. En outre, une levée prématurée aurait pour conséquence de permettre aux Ukrainiens déjà titulaires du statut S, tout comme à ceux nouvellement arrivés en quête d’une protection, de déposer une demande d’asile. Or, dans le cadre de la procédure d’asile - et à la différence de la procédure d’octroi du statut S – l’examen des allégations de persécution des requérants et des obstacles à l’exécution de leur renvoi doit être mené au cas par cas et peut donc prendre du temps ; une procédure aussi longue risquerait d’entraîner une surcharge du système de l’asile et une accumulation des demandes en suspens. Il faut également tenir compte du fait que, après la levée ou le refus du statut S, l’exécution du renvoi ne pourrait être raisonnablement exigée pour une grande partie des personnes concernées. Ces dernières resteraient donc en Suisse, mais en bénéficiant d’une admission provisoire au lieu du statut S. Un examen au cas par cas serait à nouveau nécessaire pour prononcer ultérieurement une levée de l’admission provisoire, ce qui prendrait bien plus de temps qu’une levée générale du statut S par le Conseil fédéral en cas d’amélioration fondamentale et durable de la situation en Ukraine. Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de soumettre aux cantons, aux œuvres d’entraide et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sa proposition de mise en œuvre de la motion Friedli (24.3378 ; « Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection »). Cette proposition vise à n’octroyer le statut S qu’à des personnes dont le dernier domicile se trouvait dans une région ukrainienne où la situation de violence généralisée mettrait concrètement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l’article 83, alinéa 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20). Cette restriction géographique, sur laquelle le Conseil fédéral se prononcera définitivement à l’issue de la procédure de consultation (vraisemblablement à l’automne 2025), apporte déjà une réponse à la préoccupation exprimée dans la motion quant à la prise en compte des changements de la situation en Ukraine lors de l’octroi du statut S. En outre, il est dans l’intérêt de la Suisse de coordonner avec l’Union européenne (UE) une levée générale du statut S. L’UE a récemment décidé de prolonger jusqu’à mars 2027 la protection temporaire accordée aux personnes fuyant l’Ukraine, sans restrictions géographiques. Si la Suisse ne prolonge pas le statut S, mais que celui-ci est maintenu partout ailleurs en Europe, le risque est grand de voir considérablement augmenter la migration secondaire venue de Suisse vers l’espace Schengen. Le statut S pourrait être levé, à l’avenir, sur la base du plan de mise en œuvre soumis au Conseil fédéral le 29 septembre 2023 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.9.2023 : https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=97984). Dès que la levée de la protection provisoire pourra être envisagée, les recommandations formulées dans ce plan seront revues et adaptées aux circonstances, si nécessaire. Le Secrétariat d’État aux migrations examine actuellement comment il pourrait renforcer son réseau et sa présence sur place, en Ukraine, et ce, entre autres, afin d’être en mesure, le moment venu, d’assurer un retour sûr des ressortissants ukrainiens grâce à des mesures efficaces. Bien que le statut S vise le retour au pays, l’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires de ce statut est une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Ce dernier suit une approche dite « à double intention » : non seulement l’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires du statut S permet de limiter leur dépendance à l’aide sociale, mais elle leur offre aussi, dans le même temps, la possibilité de développer des compétences qui leur seront utiles dans la perspective d’un retour au pays. L’objectif du Conseil fédéral est d’atteindre, d’ici à la fin de l’année 2025, un taux d’activité de 50 % pour ce qui est des personnes qui vivent depuis au moins trois ans en Suisse, taux qui est d’à peine 40 % à la mi-2025. Les cantons qui enregistrent un taux d’activité nettement inférieur à la moyenne devront, à partir de 2026, mettre en œuvre un plan de mesures prenant en compte la situation sur leur propre marché du travail afin d’accroître le taux d’emploi de cette catégorie de population. Au vu de la situation actuelle, des inconvénients qu’aurait une levée prématurée du statut S et des modifications déjà prévues en matière d’octroi de la protection, le Conseil fédéral considère qu’une levée générale du statut de protection provisoire ne serait pas pertinente pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.