Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

• de soutenir et de rejoindre l’initiative lancée par la lettre ouverte de neuf États européens, publiée le 22 mai 2025, appelant à un dialogue et à une réforme de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme, et

• de s’engager avec les États signataires à amener la Cour européenne des droits de l’homme à respecter de nouveau le principe de subsidiarité, à ne pas imposer d’obligations auxquelles les États membres n’ont jamais consenti et à ne pas limiter leur marge de manœuvre politique en particulier en matière de migration et de sécurité de la population.

Begründung

Le 22 mai 2025, les premières ministres danoise et italienne ont publié une lettre ouverte appelant à une discussion et à une réforme de l’interprétation de la Convention. La lettre a également été signée par les chefs de gouvernement de la Pologne, de la Belgique, de l’Autriche, de l’Estonie, de la Lettonie, de la République tchèque et de la Lituanie.

On cherche en vain la signature du Conseil fédéral, et ce malgré les déclarations du 12 juin 2025 du Conseil national et du Conseil des États à l’intention de la Cour (24.053 et 24.054) après l’arrêt rendu sur le recours porté par les Aînées pour le climat. Et bien que, peu de temps après, la Cour ait encore condamné la Suisse en faisant à nouveau preuve d’ingérence et qu’elle ait assuré à un trafiquant de drogue bosniaque un droit de séjour en Suisse malgré son expulsion.

La lettre ouverte met en garde contre le fait que la jurisprudence de la Cour restreint de plus en plus la marge de manœuvre des pays, notamment en ce qui concerne la gestion des migrants criminels. La protection de la population et le besoin de sécurité de la majorité devraient avoir la priorité sur les droits individuels des étrangers délinquants.

Toutefois, la Cour outrepasse depuis longtemps ses compétences juridictionnelles. Elle limite ainsi toujours plus fortement la liberté de décision démocratique des États jusqu’à compromettre totalement leur pouvoir d’action dans des domaines importants pour la sécurité, par exemple, en empêchant des mesures efficaces contre les migrants criminels pour des raisons [texte incomplet].

En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Suisse a la responsabilité de participer activement à ce débat afin de préserver les droits de l’homme ainsi que la sécurité nationale et la souveraineté. En soutenant la lettre et les demandes qu’elle contient, la Suisse peut amorcer un changement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101). Il s’est toutefois montré critique à l’égard de l’interprétation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en ce qui concerne la protection du climat. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a proposé le 4 septembre 2024 l’adoption de la motion 24.3485 Caroni, « Rappeler la Cour à sa mission première ». Cette motion constitue une réaction à la manière dont la CourEDH a développé son interprétation de la CEDH dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz du 9 avril 2024. Elle demande au Conseil fédéral de s’associer avec les autres Etats parties à la CEDH pour rappeler la CourEDH à sa mission première et renforcer le principe de subsidiarité. Selon ce principe, il incombe au premier chef aux États parties de garantir le respect des droits définis dans la CEDH et, ce faisant, ils jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle subsidiaire de la CourEDH. La lettre ouverte du 22 mai 2025 émane d’une initiative prise par l’Italie et le Danemark dans le cadre de l’Union européenne, en dehors des voies institutionnelles du Conseil de l’Europe. La Suisse n’a pas été invitée à s’associer à cette démarche. Cette lettre vise à lancer une conversation nouvelle et ouverte sur l’interprétation de la CEDH, toutefois sans préciser le format de la démarche envisagée. En substance, tout comme la motion 24.3485 Caroni, la lettre ouverte demande un renforcement du principe de subsidiarité. Le Conseil fédéral accorde une importance particulière au principe de subsidiarité. Il estime qu’en adoptant la motion 24.3485 Caroni, le parlement lui a déjà donné mandat de renforcer ce principe. En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz, l’application de la CEDH au domaine de la migration fait l’objet d’une jurisprudence établie tant de la CourEDH que du Tribunal fédéral. Enfin, le mode opératoire préconisé par la motion 24.3485 Caroni, à savoir utiliser les canaux et forums d’échanges intergouvernementaux mis à disposition par le Conseil de l’Europe, est adéquat. La mise en œuvre de la motion 24.3485 Caroni est en cours et il s’agit d’attendre son résultat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.