Wortlaut

À présent que le Conseil des États a rejeté au cours de cette session d’été le projet 24.037, approuvé par le Conseil national, les discussions autour des prix des analyses de laboratoire vont repartir de plus belle. Le projet de révision de la LAMal qui vient d’être enterré est une occasion manquée : les chiffres actuels de la branche montrent que la hausse des coûts des analyses de laboratoire est supérieure à la moyenne sur les premiers mois de cette année. En 2024, la croissance des coûts était d'environ 10 % par assuré par rapport à l'année précédente. L’accroissement du volume des prestations a été largement supérieur à la baisse linéaire obtenue en 2022. Une étude récente réalisée par BSS Volkswirtschaftliche Beratung sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique conclut que les prix pratiqués par les laboratoires sont plus élevés qu'à l'étranger pour un certain nombre d’analyses. En comparaison, les prix pratiqués dans d’autres pays sont inférieurs de près de 60 % à ceux appliqués en Suisse. Les charges de personnel plus élevées, les obstacles réglementaires et les particularités structurelles du système de soins en Suisse ont été pris en compte. L'étude conclut que même si toutes les différences de coûts n’ont pas été entièrement intégrées aux calculs et si la fourniture plus rapide de prestations par les laboratoires peut justifier un certain « supplément de prix », ces restrictions ne suffisent pas à expliquer les écarts comparatifs.

Le projet transAL-2 vise à mettre au point un modèle afin de recalculer les tarifs des analyses de laboratoire. L'entrée en vigueur du nouveau tarif a déjà été repoussée à plusieurs reprises. Tout cela commence à ressembler à un vaudeville. Voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 22.4026. On parle à présent d’une entrée en vigueur pour début 2027. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

• Où en est actuellement le projet transAL-2 ? L'introduction de la nouvelle tarification est-elle toujours prévue pour 2027 ? Quelles sont les étapes concrètes prévues en amont ? Pour quelles raisons le projet a-t-il pris du retard ?D’après le Conseil fédéral, quels gains d’efficacité le projet transAL-2 permettrait-il de réaliser ?

• Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'étude de BSS ?

• Est-il disposé à procéder à une nouvelle baisse du tarif des analyses de laboratoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet de nouvelle tarification de toutes les positions de la liste des analyses (LA) (transAL-2) avance bien et selon le calendrier établi. Comme l’a déjà indiqué le Conseil fédéral (CF) dans sa réponse à l’interpellation 24.3638 Lohr « Tarifs de laboratoire. À quand la baisse ? », l’entrée en vigueur du tarif révisé est prévue pour 2027. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est engagé dans un travail intensif en étroite concertation avec les parties prenantes. La phase initiale s’est achevée en décembre 2024, avec l’élaboration de rapports qui établissent les fondements pour la tarification. La deuxième phase, axée sur le développement du modèle de calcul des coûts arrive à son terme, de telle sorte que la troisième phase débutera dès l’été 2025. Au cours de celle-ci, le tarif test sera calculé sur la base des données transmises par les laboratoires. Lors de la phase subséquente (phase 4), ce tarif test sera évalué, plausibilisé et validé. Enfin, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édictera le tarif modifié de la LA, après avoir consulté la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), conformément à la procédure fixée par la loi. Le nouveau tarif doit s’opérer d’après des règles applicables en économie d’entreprise et être structuré de manière appropriée. Le modèle tarifaire s’appuie sur le principe d’efficience et sur les coûts effectifs des laboratoires suisses. Le potentiel d’efficience ne pourra être évalué que lorsque l’ensemble des données nécessaires au calcul du tarif aura été livré. 2. L’étude de BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des analyses (LA) > Révision de la liste des analyses : projet transAL > BSS AG – Analyses de laboratoire médical - Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger [en allemand]) révèle que les analyses de laboratoire examinées dans le rapport sont environ 1,5 à 1,7 fois plus chères en Suisse que celles des pays considérés. Il convient toutefois de préciser que la pertinence du rapport est limitée, notamment en raison des différences systématiques dans le réseau de laboratoires ou le nombre d’analyses incluses. Néanmoins, l’OFSP estime globalement qu’il existe un potentiel d’économies, qui sera concrétisé dans le cadre du projet transAL-2. Comme l’a expliqué le CF dans sa réponse à la motion Lohr 24.3994 « Coupe linéaire immédiate dans les prix des analyses de laboratoire », le DFI révisera à la baisse de manière ciblée les tarifs des positions pour lesquelles les calculs effectués sur la base du nouveau modèle révèlent des coûts effectifs plus bas. La comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger sera prise en compte de manière appropriée pour vérifier la plausibilité du tarif. 3. Le DFI évalue en permanence les avancées du projet transAL-2. Comme l’a indiqué le CF dans sa réponse à la motion 24.3994, il n’est pas prévu actuellement de procéder à une nouvelle réduction linéaire du tarif de la LA, à la condition que la mise en œuvre de transAL-2 se déroule telle que planifiée.