Wortlaut

Le 15 mai 2025, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la réforme AVS2030. Au lieu de proposer des réformes structurelles efficaces, il compte financer la prévoyance vieillesse par une nouvelle majoration de la TVA et des cotisations salariales.

Ce type de mesures renchérissent le coût du travail et réduisent le revenu disponible. Elles touchent en particulier la jeune génération et celle qui est en âge de travailler. Celle-ci doit supporter des prélèvements plus élevés sur ses revenus et une imposition de plus en plus importante de la consommation. Les entreprises supporteront elles aussi une charge supplémentaire. Nous traversons une période d'incertitudes économiques. Un renchérissement du travail risquerait de compromettre la compétitivité de la Suisse.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on analysé les conséquences économiques d'une nouvelle majoration de la TVA et des cotisations salariales ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, pourquoi y a-t-on renoncé ?

2. Avant la présentation du message, le Conseil fédéral va-t-il commander en externe une analyse d'impact réglementaire complète de la réforme de l'AVS, qui étudiera notamment les conséquences économiques d'un alourdissement des impôts et des taxes ? Si non, pourquoi ne le fera-t-il pas ?

3. Quelles seront, selon lui, les incidences sur le commerce local d'une baisse de la consommation engendrée par l'augmentation des prix, une évolution susceptible de menacer l'existence même des entreprises ?

4. À quel point estime-t-il que les entreprises risquent de délocaliser une partie de leur production ou de leurs services à l'étranger en raison de la hausse des coûts salariaux ?

5. L'accroissement de la TVA et des cotisations salariales semblent être pour le Conseil fédéral et le Parlement la solution miracle pour financer divers projets, comme AVS2030, mais aussi la 13e réforme de l'AVS et divers projets d'aménagement. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que les cotisations salariales ne s'alourdissent considérablement dans les années à venir ? A-t-il défini une limite supérieure à cette charge supplémentaire pour les employés et les employeurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.+2. L’anticipation des conséquences macroéconomiques des mesures est un aspect auquel le Conseil fédéral accorde une grande importance dans le cadre de ses projets législatifs. Dans le message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13^e rente AVS (FF 2024 2747, chap. 6), il a récemment examiné en détail les conséquences d’un relèvement du taux de TVA. Conscient des implications de la réforme à venir, l’Office fédéral des assurances sociales a lancé deux projets de recherche ambitieux pour en évaluer les effets probables. Concrètement, il s’agit d’une analyse systématique de la littérature scientifique actuelle et d’une estimation des effets attendus à l’aide de modèles de simulation économiques. Ces deux études sont réalisées par des bureaux de recherche indépendants et accompagnées par un groupe interdépartemental d’experts de l’administration fédérale. Leurs résultats seront intégrés au rapport explicatif de la réforme AVS 2030 et publiés en même temps que celui-ci. Le mandat de recherche comprend notamment l’analyse des points 3 (conséquences pour les différents groupes de la société) et 4 (conséquences pour l’économie dans son ensemble) des directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation. 3. Les effets d’une augmentation du niveau des prix, par exemple à la suite d’un relèvement du taux de TVA, dépendent fortement de l’ampleur de ce relèvement. Les principales interactions sont toutefois connues. Comme le Conseil fédéral le mentionne dans son message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13^e rente AVS (FF 20242747, chap. 6), les entreprises tentent généralement de répercuter un relèvement de la TVA sur les consommateurs finaux, ce qui entraîne une hausse des prix des biens et services. Elles peuvent également opter pour une répercussion progressive sur une longue période. Il faut par ailleurs noter que certains biens et services ne sont pas soumis à la TVA ou le sont à un taux réduit, si bien qu’un relèvement de la TVA ne se répercutera pas intégralement sur le niveau général des prix. De plus, les exportations de biens et services sont exonérées de la TVA et ne seront donc pas touchées par le relèvement de celle-ci. Un financement par une hausse des cotisations entraînerait également une légère augmentation du niveau général des prix en raison de la hausse des coûts salariaux. Les entreprises peuvent, là aussi, répercuter une partie de ces coûts sur les consommateurs. 4. Le Conseil fédéral est convaincu que l’attrait de la place économique est une condition essentielle de la prospérité et de la croissance économique. Les mesures concrètes de la réforme et leurs répercussions sur les coûts salariaux des entreprises ne sont toutefois pas encore connues. De plus, l’attrait de la place économique dépend de nombreux facteurs, tels que la qualité des infrastructures, le niveau de formation de la main-d’œuvre et la flexibilité du marché du travail, et pas uniquement des coûts salariaux. Les répercussions prévisibles sur les entreprises, et notamment sur leurs coûts salariaux, font également partie des mandats de recherche en cours. 5. Le Conseil fédéral souligne l’importance d’un financement équilibré qui garantisse à la fois la protection sociale et la compétitivité de la place économique suisse.