Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec l'UE une convention sur la protection des variétés.

L'objectif est d'élaborer une convention autonome avec l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) de l'UE, afin que les variétés suisses bénéficient d'une protection dans l'UE et que les variétés enregistrées auprès de l'OCVV bénéficient d'une protection en Suisse, à l’instar de la Convention sur le brevet européen.

Begründung

La Suisse ne reconnaît pas automatiquement la protection des variétés de l'UE, ce qui, dans la pratique, entraîne des inconvénients pour les obtenteurs qui souhaitent protéger leurs variétés à la fois dans l'UE et en Suisse. Alors qu'il existe une base intergouvernementale pour les brevets avec la Convention sur le brevet européen, une telle réglementation fait défaut dans le domaine de la protection des variétés. La pratique actuelle entraîne un surcroît de travail et des coûts supplémentaires pour les déposants.

La présente motion vise donc à créer, également dans le domaine de la protection des variétés, une réglementation qui simplifie la protection réciproque entre la Suisse et l'UE, à l'instar de celle prévue dans le droit des brevets. Même si le Conseil fédéral souligne actuellement l'absence d'initiative internationale, sa réponse laisse entrevoir une ouverture de principe à l'égard d'une telle convention.

L’obtention végétale est une forme d'innovation qui implique des coûts élevés. Afin de garantir à long terme la force d'innovation dans la production végétale, les obtenteurs doivent être rémunérés de manière appropriée pour leurs prestations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La sélection de nouvelles variétés robustes contre les organismes nuisibles et adaptées aux changements climatiques est un élément important pour un système d’alimentation durable. Le Conseil fédéral reconnaît l’investissement intellectuel, temporel et financier des sélectionneurs, qui contribuent largement à ces innovations ; dans ce contexte, la protection des obtentions végétales assure une rémunération adéquate de cet investissement via les revenus provenant des contrats de licence. Dans l’Union européenne, la protection des variétés peut être demandée soit au niveau national soit auprès de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV). Dans le premier cas une variété est protégée sur le territoire des Etats dans lesquels une demande a été déposée alors que dans le second cas, la variété est protégée sur l’ensemble du territoire de l’UE. L’accès aux procédures devant l’OCVV est ouvert aux personnes établies dans des pays tiers comme la Suisse, pour autant qu’ils aient désigné un mandataire établi sur le territoire de l’UE. En Suisse la protection des variétés est principalement assurée dans le cadre de la loi sur la protection des obtentions végétales (RS 232.16). La Suisse n’a pas d’accord avec l’UE concernant la protection des obtentions végétales. Les titres de protection accordés par l’OCVV ne sont donc pas valables en Suisse. En revanche les examens réalisés dans l’UE, qui sont nécessaires à l’octroi d’une protection, sont reconnus par la Suisse dans le cadre des dispositions de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (RS 0.232.161). La Convention sur le brevet européen (RS 0.232.142.2) n’est pas un accord entre la Suisse et l’Union européenne qui prévoit la reconnaissance mutuelle des brevets. Il s’agit d’une convention multilatérale qui fonde l’Office européen des brevets et qui permet d’obtenir un brevet dans plusieurs pays par une procédure centralisée et uniforme.Par le passé, la Suisse et l’UE ont mené des discussions sur une collaboration plus étroite dans le domaine de la protection des obtentions végétales. Au début du processus, cette demande devait être incluse dans les négociations du paquet Suisse-UE, mais elle a finalement été abandonnée à la suite des discussions exploratoires effectuées en vue de la rédaction du mandat de négociation. C’est pourquoi le Conseil fédéral n’estime pas opportun, à l'heure actuelle, d'entamer de nouvelles négociations avec l'UE dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.