Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’engager les démarches nécessaires pour que les munitions de poche soient à nouveau remises aux militaires.

Begründung

Il est temps que le Conseil fédéral tienne sa promesse du 30 mai 2007 par laquelle il s’est engagé à faire dépendre de la situation sécuritaire le fait de remettre des munitions de poche aux militaires actifs. La situation a radicalement changé depuis le début de la guerre en Ukraine.

La règle qui voulait que les militaires conservent à domicile l’arme et les munitions de poche qui leur avaient été remises constituait une particularité de l’Armée suisse qui a longtemps fait ses preuves. Aucune armée de milice n’était capable d’être mobilisée aussi rapidement.

Les militaires recevaient des « munitions de poche » afin qu’ils puissent, en cas de mobilisation, se rendre directement et complètement équipés sur le lieu d’engagement et remplir immédiatement leur mission. Le climat d’incertitudes actuel replace de telles missions au centre des préoccupations.

En cas de guerre hybride, les militaires doivent être prêts à intervenir très rapidement et, par exemple, surveiller des infrastructures critiques, contrôler la circulation ou encore soutenir la police en cas d’attentat.

L’Armée suisse a reconnu la situation sécuritaire et a effectué de nouveaux exercices de mobilisation. Les évolutions en Europe et le réarmement de nos voisins requièrent que la Suisse agisse et qu’elle rende l’armée de nouveau capable de se défendre. Il est donc nécessaire que, en dehors de leur service, les soldats se voient remettre des munitions de poche adaptées à leur arme de service. Le fait de remettre des munitions de poche est une preuve de confiance envers nos soldats qui, le cas échéant, sont prêts à défendre notre pays corps et âme. Cette mesure augmente les réserves de munitions et renforce notre capacité et notre volonté de défendre la Suisse.

Il est temps que le Conseil fédéral tienne la promesse qu’il a faite il y a bientôt vingt ans.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2007, le Parlement avait accepté la motion 07.3277 « Remise de munitions de poche » de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et chargé le Conseil fédéral de renoncer à leur remise. Ce dernier a alors retiré les munitions de poche et adapté les dispositions légales en conséquence. En 2022, la motion 22.3855 Addor « Réintroduire la munition de poche » a ensuite exigé leur réintroduction. À l’époque, le Conseil fédéral était d’avis que l’appréciation générale de la menace ne justifiait pas de revenir sur la décision prise par le Parlement en 2007. L’Assemblée fédérale a suivi la proposition du Conseil fédéral et rejeté la motion. Les arguments avancés alors continuent de prévaloir dans la situation actuelle. Compte tenu de la détérioration de la situation en matière de menaces, l’achat et l’entreposage de munitions en quantité suffisante ont toutefois de nouveau gagné en importance. Le Conseil fédéral estime que l’acquisition continue de munitions et leur stockage centralisé sont des tâches essentielles que l’armée doit assurer durablement. Le Conseil fédéral prendra donc les mesures nécessaires pour que les munitions requises puissent être achetées et stockées. Il estime par ailleurs que son évaluation de la nécessité de réintroduire la munition de poche reste inchangée par rapport à 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.