Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la LAMal de sorte que, par analogie avec la surveillance exercée par les partenaires tarifaires en vertu de l'art. 47c, les tarifs officiels puissent eux aussi être surveillés (cette fois donc par la Confédération) en cas de hausse excessive.

Begründung

La hausse des coûts de l’assurance-maladie reste une des principales préoccupations de la population suisse. Toutes les prévisions indiquent que les organes et les personnes qui paient des primes, ainsi que les contribuables, devront passer à la caisse encore bien plus qu’aujourd’hui au cours des 20 à 30 prochaines années. Les principales raisons sont la cherté des médicaments, des thérapies exorbitantes pour des maladies rares, l’évolution démographique, les soins inappropriés ou excessifs, mais aussi et surtout la croissance quantitative (prestations superflues). Dans ce contexte, il était logique d’impliquer davantage les partenaires tarifaires. Depuis peu, ces derniers participent à la surveillance des coûts et prennent des mesures en cas d’évolution inexplicable des quantités (art. 47c Surveillance des coûts). Il serait incohérent que cette surveillance visant à limiter les coûts ne puisse pas être étendue aux tarifs officiels de la Confédération (médicaments, analyses, liste des moyens et appareils); d'autant plus que notre Conseil a récemment décidé que la tarification des laboratoires resterait sous la responsabilité de la Confédération. Les décisions que le Conseil fédéral et le Parlement estiment justes et nécessaires pour les partenaires tarifaires devraient s'appliquer aussi à la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance de l’évolution des coûts des tarifs officiels est déjà possible selon le droit en vigueur. Il est également possible de prendre des mesures correctives en la matière. Cependant, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne prévoit pas toujours les mêmes règles pour les tarifs officiels et pour les tarifs négociés. Par exemple, la communication des données par les fournisseurs de prestations et les assureurs pourrait aider à collecter des données pour établir la nouvelle tarification, à assurer les soins et à développer les tarifs officiels. Le Contrôle fédéral des finances critique également cet état de fait dans son rapport « Audit des processus destinés à assurer la réalité des coûts dans le domaine des tarifs médicaux » (www.efk.admin.ch > Rapports > Santé > CDF-23653). Dans ce contexte, le Conseil fédéral procédera à un état des lieux correspondant et à proposer le cas échéant une modification de la loi au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.