Wortlaut

1. Sur quelles données la CFMJ fonde-t-elle son assurance que la situation est “stable”, alors qu’aucun indicateur fiable ne couvre la période antérieure à l’ouverture des casinos en ligne?

2. Le CF dispose-t-il d’informations non publiées démontrant que les problèmes n’augmentent pas? Si oui, pourquoi ne sont-elles pas rendues accessibles?

3. Quelle stratégie prévoit-il pour suivre l’évolution future si le module “jeux d’argent” disparaît de l’ESS?

4. Est-il informé du projet de suppression de ce module et juge-t-il acceptable de renoncer à surveiller un phénomène qui coûte plusieurs centaines de millions de francs par an à la société entière et touche des milliers de familles?

5. Quels obstacles empêchent aujourd’hui la publication de données détaillées des exclusions, pourtant essentielles à la prévention? Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter la législation pour lever ces obstacles?

Begründung

Les jeux de hasard et d’argent ne constituent plus un loisir marginal : ils sont accessibles 24h/24, partout et pour tout le monde, grâce aux applications mobiles et aux plateformes en ligne. Or, la Suisse ne dispose pas d’un instrument de mesure assez fiable pour saisir l’ampleur des risques et des dommages qui en découlent. Par contre, nous savons par exemple :

• En 2022, selon l’Enquête Suisse sur la Santé (ESS), un joueur/une joueuse sur douze, soit environ 300 000 personnes de 15 ans ou plus, présentait un comportement à risque ou carrément problématique.

• En 2023, le nombre d’exclusions prononcées par les casinos terrestres et les loteries en ligne a crû de près de 15 000 unités en 12 mois.

• Les professionnels du terrain, ainsi que les experts et expertes du domaine des jeux d’argent confirment cette hausse des consultations pour dettes et dépendances.

Malgré ces signaux inquiétants, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et et l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) ne semblent pas s’inquiéter de l’évolution, entre autres en s’appuyant sur un indice « à vie » peu solide sur le plan scientifique : il mélange cas anciens et situations résolues, sans indiquer la tendance actuelle. Pire : le seul dispositif national vraiment représentatif – le module “jeux d’argent” de l'ESS – risque d’être supprimé dès 2027 pour des raisons budgétaires, alors que les résultats 2017 et 2022 ne sont déjà plus comparables faute de questions identiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ne s’est pas fondée sur des comparaisons historiques pour qualifier la situation de « stable » en matière de problèmes liés aux jeux d’argent. Son évaluation repose sur l’observation de l’évolution, surveillée, du marché depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) en 2019 et, notamment, sur les sources de données et constats ci-après :

- Nombre contrôlé d’opérateurs et surveillance du marché, surveillance de l’offre de casinos en ligne autorisés

- Registre des exclusions des jeux : Les données relatives aux exclusions des jeux (que la mesure ait été demandée par la personne elle-même ou prononcée par une maison de jeu) et aux personnes concernées sont saisies dans un registre central. Ces données permettent d’évaluer la manière dont évoluent les comportements de jeu problématiques. Les chiffres n’indiquent pas pour l’heure d’augmentation significative, ce qui peut être considéré comme un signe de relative stabilité.

- Études et recherches externes : La CFMJ (tout comme l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent [Gespa], pour les jeux de grande envergure) s’appuie sur les données collectées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre de l’Enquête suisse sur la santé (ESS). La CFMJ et la Gespa ont demandé et financé l’inclusion de questions portant sur les habitudes de jeu dans les éditions 2017 et 2022 de l’ESS. Elles ont ensuite chargé un institut scientifique d’analyser les données recueillies et de rédiger un rapport, qui a été publié le 31 octobre 2024 (Geldspiel: Verhalten und Problematik in der Schweiz im Jahr 2022. Schlussbericht (rapport intégral en allemand ; un résumé est disponible en français : Jeux d’argent :comportement et problématique en Suisse en 2022. Résumé)). La CFMJ tient toutefois à préciser que cette étude ne permet que partiellement de tirer de conclusions sur l’évolution de la problématique liée aux jeux d’argent depuis l’enquête de 2017 : si la prévalence vie-entière de comportements de jeu à risque (2022 : 5,8 % ; 2017 : 5,7 %) ou pathologiques (2022 : 0,8 %, 2017 : 0,6 %) n’a guère évolué entre les deux dernières ESS, concernant la prévalence à 12 mois, une comparaison directe des résultats de 2017 et 2022 n’est pas possible en raison de différences méthodologiques et des particularités liées à la pandémie de covid-19. Les auteurs de l’étude signalent de fait qu’il conviendrait de réaliser rapidement une nouvelle enquête pour identifier à temps une éventuelle augmentation des comportements de jeu à risque et pathologiques à la suite de la libéralisation du marché des jeux d’argent en ligne.

2. Non, le Conseil fédéral ne dispose pas d’autres informations. Des tiers peuvent cependant évaluer les données collectées par l’OFS pour en tirer leurs propres conclusions. Les données des ESS sont librement accessibles sur le site internet de l’OFS.

3./4. Les données pour l’ESS 2027 seront collectées selon une nouvelle approche mixte. En raison de ce changement méthodologique, la longueur du questionnaire doit être sensiblement réduite, si bien que l’OFS devra se concentrer sur les thématiques centrales de l’enquête sur la santé. Cela ne signifie toutefois pas que les données sur les comportements en matière de jeux d’argent ne seront plus relevées. Le Conseil fédéral estime, comme l’autrice de l’interpellation, qu’il est impératif de disposer d’informations sur l’évolution du marché des jeux d’argent. L’OFS a proposé à la CFMJ et à la Gespa de collecter ces informations au moyen d’un sondage omnibus multithématique, réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 3000 à 5000 personnes, qui peut le cas échéant être étendu jusqu’à 10 000.

La CFMJ et la Gespa examinent actuellement cette proposition alternative. Le but est de continuer à disposer, dans les meilleurs délais et à l’avenir aussi, de données sur les habitudes de jeu de la population en Suisse, de manière à pouvoir informer le Conseil fédéral de l’évolution de la situation. Comme par le passé, la collecte de ces informations sera financée sur le budget courant des deux autorités de surveillance.

5. L’art. 82 LJAr dispose que les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues. L’al. 3 de cet article définit quelles informations y sont consignées.

Ce registre n’est pas public, pour des raisons notamment de protection des données. Conformément aux art. 100 et 109 de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr ; RS 935.511), les autorités sociales et sanitaires et les milieux scientifiques peuvent, sur demande, accéder aux données recueillies dans le domaine de la protection sociale dans le cadre de la surveillance.

Une évaluation de la loi sur les jeux d’argent est en cours à l’Office fédéral de la justice. Les résultats sont attendus pour la fin de 2026. Le Conseil fédéral se fondera sur les conclusions de cette évaluation pour décider s’il y a lieu de proposer une modification des bases légales. Il serait donc prématuré de se prononcer à ce stade sur la nécessité de modifier les règles relatives aux exclusions des jeux.