Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la LOGA établissant que les organes consultatifs (« sounding boards ») doivent :
a) être réglés par la loi, et
b) être répertoriés dans une base de données gérée par la Chancellerie fédérale et accessible au public.

Begründung

Comme indiqué en réponse à la question 25.7290, la mise en place d’organisations de projet dotées d’organes consultatifs est possible à tous les niveaux, même sans base juridique explicite. Bien que ces organes exercent une influence considérable sur les projets de loi ou d’accord et bénéficient d’un accès privilégié aux dossiers, ils sont loin d’être suffisamment encadrés sur le plan légal et une certaine opacité règne à leur sujet. Le recours à de tels organes revient en quelque sorte à contourner la procédure de consultation, instrument qui a pourtant fait ses preuves, et crée un manque de clarté sur l’action de l’État. Il existe donc un intérêt public à savoir qui influence cette action et de quelle manière, qui siège dans ces comités et quels sont les coûts qui en découlent (voir l’interpellation 23.3473 pour des chiffres révélateurs). Il importe donc de réglementer les organes consultatifs mis en place par les unités organisationnelles de l’État (y compris les organes temporaires), par exemple en complétant le chapitre 3 de la LOGA. Combien y a-t-il de conseils consultatifs et quels sont-ils ? Quelles sont leur fonction, leurs compétences, leur utilité et leur nécessité ?

Le recours à des experts est un élément important du processus législatif moderne. Étant donné que cela permettrait d’éviter les conflits d’intérêts, d’assurer l’objectivité et de garantir la responsabilité, on peine à comprendre qu’il puisse ne pas exister de vue d’ensemble de toutes les commissions d’experts ou groupes d’accompagnement institués au niveau fédéral, indépendamment de leur fonction (consultative, exécutive, etc.) et de leur dénomination (commission, comité, « sounding board », etc.). Fournir des informations dans la documentation accompagnant les projets de loi n’est en effet pas suffisant. Le fait que l’administration prenne part à ces organes et qu’elle garde une distance critique lorsqu’elle intègre leurs résultats dans les travaux législatifs ne suffit pas non plus à compenser le déficit d’État de droit. La comparaison avec les dispositions cantonales montre qu’une réglementation au niveau fédéral est indispensable. Étant donné le poids qu’ont ces organes, on ne saurait se contenter d’une simple réglementation par voie de directive. Soulignons encore que le fait que l’action de l’État doit reposer sur une base légale suffisante est non seulement le fondement même de l’État de droit, mais aussi la garantie de la légitimité démocratique de l’action étatique dans ce domaine essentiel qu’est l’élaboration des lois.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’expression « sounding board » n’est définie nulle part dans la législation. Elle désigne en règle générale des organes consultatifs temporaires institués par l’administration fédérale et constitués d’experts et de représentants de groupes d’intérêt. Les organes consultatifs et le recours à des experts font d’ores et déjà l’objet d’une réglementation, notamment aux art. 55 (autres organes permanents d’état-major, de planification et de coordination), 56 (groupes de travail interdépartementaux) et 57 (consultation d’organisations ou de personnes extérieures à l’administration fédérale) de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), ainsi que, en ce qui concerne les commissions extraparlementaires, aux art. 57a ss LOGA et 8a ss de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles bases légales relatives aux organes consultatifs institués par lui-même ou par l’administration fédérale. Les commissions extraparlementaires sont regroupées au sein d’une base de données gérée par la Chancellerie fédérale (www.admin.ch > Documentation > Commissions extraparlementaires), dans laquelle on retrouve leur composition, le nom de leurs membres et la décision par laquelle elles ont été instituées. Contrairement aux commissions extraparlementaires, les organes consultatifs sont généralement créés pour une durée déterminée, certains ne se réunissant même qu’une seule fois. La mise en place et la gestion d’une base de données les concernant entraîneraient donc des coûts considérables qui seraient disproportionnés. Ce d’autant plus que, aux yeux du Conseil fédéral, le processus législatif est aujourd’hui suffisamment transparent, notamment grâce à la procédure de consultation, à la discussion publique des projets de loi au Parlement et à l’obligation pour les parlementaires de signaler leurs intérêts en vertu de l’art. 11 de la loi sur le Parlement (RS 171.10).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.