Wortlaut

Par la présente motion, je demande la mise en place d'une nouvelle politique suisse de lutte contre les ravages de la drogue.

Cette nouvelle politique devrait se baser sur la politique des 4 piliers existante, mais en renforçant fortement le premier pilier par rapport à la prévention afin de mettre en place des campagnes de prévention depuis l'école primaire jusqu'à la fin du cycle mais également dans les collèges et les écoles de formation professionnelle afin de rappeler à nouveau à notre jeunesse les ravages de la drogue.

En outre, je demande également, par la présente motion, un renforcement du pilier de la répression. Il y a lieu de procéder à une révision de la LStup afin d'intégrer une nouvelle disposition légale très fortement dissuasive pour ceux qui sont à la tête de réseaux de trafic de drogue avec des sanctions extrêmement dissuasives (minimum 5 ans de peine privative de liberté assortie d'une expulsion à vie de Suisse lorsqu'il s'agit d'une personne étrangère).

En effet, aujourd'hui, la loi fédérale sur les stupéfiants ne fait pas suffisamment la distinction entre de petits dealers et les personnes qui sont à la tête de grands réseaux de trafic de drogue. En effet, par exemple, le cas grave d'infraction à la LStup (art. 19 al. 2 LStup) est réalisé à partir de la vente de 18 g de cocaïne. Ainsi, un dealer qui vend 18 g et un qui vend 18 kg est sont soumis à la même disposition légale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La politique suisse en matière de drogue, basée sur le modèle des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression), a fait ses preuves depuis plus de 25 ans. Du fait des résultats obtenus, ce modèle est largement accepté en Suisse et suscite aussi un intérêt marqué sur la scène internationale. La prévention est un élément central dans la politique suisse en matière de drogue. À cet égard, il convient de porter une attention particulière à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Les écoles et les établissements de formation sont des lieux privilégiés pour sensibiliser les jeunes, car ils permettent de les atteindre directement. Cependant, le Conseil fédéral estime qu’il ne suffit pas de diffuser des informations pour prévenir efficacement la consommation de substances addictives chez les jeunes. Les milieux spécialisés s’accordent à dire que la diffusion de messages choquants peut même être contre-productif, leur omniprésence tendant même à les banaliser. Comme indiqué dans la réponse à la motion Pahud 25.3306 « Drogue. Il est temp d’agir concrètement par la prévention ! », la Confédération ne dispose pas de compétence concernant le contenu des enseignements prodigués à l’école (art. 62 Cst.). Les plans d’études sont définis par les cantons, en fonction des régions linguistiques. La loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) permet cependant à la Confédération de mettre en œuvre des programmes de prévention et de sensibilisation au niveau national. Ainsi, dans le cadre de la stratégie nationale Addictions (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégie en matière de politique de santé > Stratégies nationales en matière de santé > Addictions), elle soutient les cantons, les communes, les écoles et les professionnels en développant des bases et des instruments efficaces destinés à la prévention en milieu scolaire et de loisirs. Concernant le pilier de la répression, les dispositions pénales de la LStup constituent déjà un instrument suffisant pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Le cadre pénal actuel pour le trafic par métier et le trafic illicite de stupéfiants (peine privative de liberté allant d’un an au moins à 20 ans) est adéquat et permet de prononcer des peines proportionnées à la gravité des faits, tant pour les « petits dealers professionnels » que pour les « têtes des organisations criminelles ». En outre, relever la peine minimale d’un an à cinq ans d’emprisonnement pour les infractions qualifiées en matière de stupéfiants serait disproportionné et ne permettrait pas une évaluation adéquate au cas par cas. Une peine minimale aussi élevée n’est prévue que dans quatre cas dans le code pénal (notamment pour meurtre, art. 111 CP ; RS 311.0). En outre, il n’existe aucune preuve scientifique que des peines plus sévères ont un effet préventif général. Au contraire, en criminologie, il a été démontré que la dureté des sanctions légales n’est pas le facteur principal de dissuasion pour les délinquants potentiels. En l’occurrence, la forte probabilité qu’ils soient poursuivis pour les délits commis et rapidement condamnés joue un rôle beaucoup plus important. Fixer une expulsion à vie dès la première infraction irait à l’encontre du système prévu par le droit en vigueur. L’expulsion à vie s’inscrit dans un système prévoyant une augmentation progressive de la durée de l’expulsion en cas de récidive (art. 66b CP). Le Conseil fédéral estime donc que les demandes du motionnaire sont déjà couvertes par le droit en vigueur et que qu'il n'y a pas lieu de renoncer à la politique éprouvée des quatre piliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.