Wortlaut

La Suisse reste malheureusement très en retard en matière de transformation numérique dans le secteur de la santé. À cela s’ajoutent désormais des questions concernant l’établissement de priorités dans la mise en œuvre de DigiSanté. Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que la transformation numérique dans le secteur de la santé est un facteur important pour l’attractivité des sites de recherche et du marché ? Où cela se manifeste-t-il ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que l’utilisation secondaire des données est particulièrement importante pour la Suisse, et que les projets qui contribuent à la réalisation de cet objectif (législation, espace de données pour la recherche dans le secteur de la santé) doivent être traités en priorité dans le cadre de DigiSanté ?

3. Partage-t-il l’avis selon lequel il faut atteindre la transparence sur la qualité des traitements dans le but d’offrir les meilleurs soins possibles aux patients ? Comment envisage-t-il d’atteindre cette transparence à l’aide de DigiSanté ? Quels sont les projets qu’il considère comme prioritaires à cet égard ?

4. Comment souhaite-t-il faire en sorte que les projets lancés dans le cadre de DigiSanté ne soient pas interrompus faute de financement ?

5. Comment évalue-t-il le risque de dégâts d’image pour les projets fédéraux de transformation numérique si DigiSanté devait manquer son objectif en raison d’une mauvaise fixation des priorités et d’un manque de moyens pour les faire appliquer ?

Begründung

La transformation numérique dans le secteur de la santé est un projet qui profite aux patients, au personnel médical et au système de santé dans son ensemble. Ce projet est particulièrement important pour la qualité et l’efficacité du système de santé suisse, la recherche fondamentale sur les maladies et la recherche sur les soins. Un système de santé étant passé au numérique permettrait, grâce aux données, de mieux comprendre la santé, la qualité des soins et les besoins de la population suisse en termes de traitements. Il est d’autant plus important de fixer correctement les priorités dans la mise en œuvre du programme DigiSanté adopté par le Parlement en 2024.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance capitale que revêt une transformation numérique du système de santé tournée vers l’avenir. L'accent est mis sur les avantages pour les patients, qui doivent bénéficier d'une meilleure qualité des soins et d'une plus grande efficacité. Par ailleurs, la transformation numérique est également essentielle pour la compétitivité internationale de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation. Parallèlement à l’utilisation secondaire des données de santé pertinentes, issues idéalement de processus de soins numérisés, il importe en particulier de réussir à suivre le rythme effréné des progrès technologiques. Ce n’est qu’en développant de manière appropriée les infrastructures numériques dans le secteur de la santé que nous pourrons intégrer et utiliser efficacement les nouvelles technologies. En mettant en œuvre le programme DigiSanté, la Confédération promeut de manière ciblée la transformation numérique du système de santé. De plus, le financement du Swiss Personalized Health Network (SPHN) et de son Centre de coordination des données (Data Coordination Center, DCC) contribue depuis 2017 grandement à la disponibilité de données de haute qualité pour la recherche. 2. Oui. C’est pourquoi DigiSanté vise notamment à améliorer les conditions-cadres pour l’utilisation secondaire des données de santé à des fins de planification, de pilotage et de recherche. Dans ce cadre, les travaux législatifs qui jettent les bases de l’espace des données de santé, de l’utilisation secondaire et des structures nécessaires pour accéder aux données correspondantes sont engagés dès le début, lors de la première phase du programme. Ils sont menés en étroite concertation avec les acteurs du secteur, de la Confédération et des cantons, en particulier avec l’Office fédéral de la justice, en rapport avec la mise en œuvre de la motion 22.3890 « Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données », et avec la Chancellerie fédérale comme point de contact pour l’écosystème de données de la Suisse 3. Les objectifs de DigiSanté en matière de standardisation visent à créer les conditions essentielles pour améliorer la disponibilité des données de santé pertinentes. Ces dernières peuvent également contribuer à accroître la transparence sur la qualité des traitements dans le but d’offrir les meilleurs soins possibles aux patients. L’Office fédéral de la santé publique publie depuis de nombreuses années des indicateurs de qualité. Dans ses objectifs quadriennaux 2025-2028, le Conseil fédéral a fixé la mise en place d’un système national de monitorage et d’un tableau de bord. Pour y parvenir, la Commission fédérale pour la qualité charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer les indicateurs existants. 4. Le programme DigiSanté englobe une cinquantaine de projets destinés à promouvoir la transformation numérique du système de santé. Le Parlement a alloué un crédit d’engagement pour sa mise en œuvre. Le Conseil fédéral s’attache à réaliser de manière efficace et ciblée les projets lancés dans ce cadre. Dans le même temps, le budget fédéral des années à venir présente des déficits structurels, ce qui entrave les investissements dans des domaines d’importance pour l’avenir. Dans ce contexte, le financement pérenne de programmes tels que celui-ci constitue un défi que le Conseil fédéral s’emploie activement à relever. 5. Le Conseil fédéral a conscience de l’importance stratégique de DigiSanté et des attentes élevées qu’il suscite. Si le programme devait ne pas progresser comme prévu, non seulement la crédibilité des projets fédéraux de transformation numérique en pâtirait, mais aussi la confiance des acteurs impliqués et de la population s’éroderait. C’est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à une structure de gouvernance claire, à une définition concrète et objective des priorités qui soit le fruit d’un travail conjoint avec le secteur et à une évaluation régulière de l’impact des projets réalisés. L’étroite implication des cantons, des milieux spécialisés et des fournisseurs de prestations, notamment dans le cadre du comité de branche de DigiSanté, constitue une condition fondamentale à une mise en œuvre réussie.