Wortlaut

En adoptant le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires, le Conseil fédéral a fixé à 4 % au maximum la croissance annuelle des coûts des prestations ambulatoires. Ce plafonnement va à l'encontre de l'objectif politique qui consiste à encourager le recours aux prestations ambulatoires – surtout dans le cadre du financement uniforme des prestations (EFAS). Il équivaut à fixer un budget global et envoie un signal erroné et contre-productif si l’on veut évoluer vers un système de santé efficace en privilégiant les soins ambulatoires.

Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

• La croissance annuelle des coûts des dix dernières années a servi à justifier ce plafonnement. Avec quelles données, quelle méthodologie et quelles hypothèses ce plafond de 4 % a-t-il été fixé ?

• Sur quelle base légale le Conseil fédéral s'appuie-t-il pour plafonner les coûts de façon pérenne, ce qui revient à fixer un budget global, bien que la population ait rejeté en juin 2024 l’initiative pour un frein aux coûts, qui avait une visée similaire ? S'agit-il d'une recommandation ou d'une règle contraignante ? Qui est responsable de la mise en oeuvre ?

• Compte tenu de la volonté politique de transférer les prestations hospitalières vers le secteur ambulatoire, du financement uniforme (EFAS) et du sous-financement actuel du secteur hospitalier ambulatoire, quelles sont les conséquences attendues par le Conseil fédéral sur le transfert des prestations hospitalières vers le secteur ambulatoire, moins onéreux ?

• D’après la décision du Conseil fédéral, les mesures correctives doivent être prises par ceux qui occasionnent les frais. Ce principe suppose aussi de valoriser les cantons dans lesquels le transfert vers les soins ambulatoires progresse, au lieu de les pénaliser. À l’inverse, les cantons qui affichent un besoin de rattrapage devraient davantage passer à la caisse. Toutefois, une telle décision risque de freiner encore plus l’encouragement des soins ambulatoires. Comment ce mécanisme devrait-il être conçu, selon le Conseil fédéral ? Comment entend-il éviter que les cantons avec un besoin de rattrapage ne soient encore plus pénalisés ?

• A-t-il prévu d’évaluer en continu les effets de cette mesure ? Si le processus devait révéler des effets négatifs, à quelles conditions le Conseil fédéral est-il disposé à reconsidérer sa décision concernant le plafonnement, voire à la corriger ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil fédéral est compétent pour approuver les conventions tarifaires valables dans toute la Suisse. Lors de l’approbation, il peut fixer certaines exigences et consignes afin de garantir l’application des exigences légales, pratique qu’il applique depuis de nombreuses années. L’obligation de limiter la croissance annuelle des coûts à 4 % dans le domaine médical ambulatoire vise à assurer le respect des principes d’économicité et d’équité prévus à l’art. 46, al. 4, LAMal. Le changement de modèle tarifaire ne doit notamment pas entraîner de coûts supplémentaires. (art. 59c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]), c’est-à-dire qu’il soit neutre en termes de coûts. Dans sa pratique, le Conseil fédéral autorise généralement une croissance modérée des coûts (neutralité dynamique des coûts). La limite de 4 % est toutefois beaucoup plus « souple » que ce que prévoient en fait les dispositions légales. En fixant cette limite, le Conseil fédéral tient aussi compte de la volonté politique d’appliquer des mesures de maîtrise des coûts et des interventions parlementaires à ce sujet, notamment de la motion 23.4527. La prescription du Conseil fédéral est contraignante : les partenaires tarifaires doivent la mettre en œuvre, en collaboration avec l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé la convention tarifaire relative au nouveau système tarifaire global dans le domaine médical ambulatoire. Ce faisant, il a également constaté que certaines de ses prescriptions du 19 juin 2024 (cf. www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > Tarif médical ambulatoire > Documents > Courrier du Conseil fédéral du 19 juin 2024 « Approbation partielle de la convention de base de la structure tarifaire TARDOC et de la convention sur la structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires ainsi que des critères pour l’introduction commune des deux tarifs au 1^er janvier 2026 [uniquement en allemand] ») n’ont pas été entièrement respectées. En outre, les deux structures tarifaires présentent des lacunes matérielles, auxquelles il faudra remédier après leur introduction. Le Conseil fédéral a donc défini des prescriptions concernant l’évolution de ces structures. D’ici à ce que ces exigences soient remplies, une limite de 4 % s’appliquera dans le respect du principe de neutralité dynamique des coûts. Cette limite se fonde sur l’augmentation moyenne des coûts par personne assurée ces dix dernières années pour les prestations médicales ambulatoires (environ 2,8 %, arrondis à 3 %) et sur la croissance démographique moyenne, d’environ 1 % par an, sur la même période. Ces chiffres proviennent des sources de données suivantes : évolution des prestations brutes par personne assurée pour les groupes de coûts « Médecins ambulatoire » (hors médicaments) et « Hôpital ambulatoire » (avec médicaments) sur les années 2014 à 2023, selon la statistique de l’assurance-maladie obligatoire publiée par l’OFSP ; population résidente permanente selon l’Office fédéral de la statistique (publication « Évolution des données démographiques »). Le transfert vers le secteur ambulatoire s’opère déjà depuis assez longtemps et doit continuer d’être encouragé. La réglementation « l’ambulatoire avant le stationnaire » applicable à certaines interventions, a été inscrite le 1^er janvier 2019 dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et fait l’objet d’un élargissement continuel. La limite fixée par le Conseil fédéral se fonde sur l’augmentation moyenne des coûts pour les prestations médicales ambulatoires ces dix dernières années. En outre, on s’attend à ce que les forfaits ambulatoires contribuent à la maîtrise des coûts. La limite mentionnée offre donc suffisamment de marge de manœuvre pour des transferts supplémentaires vers l’ambulatoire. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé les partenaires tarifaires de veiller, lors de la mise en œuvre des mesures correctives, à ne pas pénaliser les cantons qui privilégient déjà l’ambulatoire. Les efforts des cantons pour développer et optimiser les soins ambulatoires ne doivent pas être sanctionnés par des mesures correctives indifférenciées, mais valorisés et soutenus.